Domiciliation des salaires pour contracter un prêt - ce qui change en 2018

Domiciliation des salaires pour contracter un prêt - ce qui change en 2018

La domiciliation des salaires est une contrepartie généralement exigée par les banquiers lors de la négociation d'un prêt. Les emprunteurs sont alors contraints de rapatrier leurs salaires ou revenus sur un compte de la banque prêteuse.

Cette obligation ne concerne plus tous les emprunteurs depuis le 1er janvier 2018.

Domiciliation des salaires - une demande abusive des banques ?

Contracter un prêt sur 15 ans ou 25 ans conduit beaucoup d'emprunteurs à changer de banque. La recherche du taux d'intérêt le plus bas pousse les emprunteurs à accepter toutes les conditions de la banque prêteuse y compris d'ouvrir un compte pour y domicilier le ou les salaires.

C'est une exigence classique pour les banquiers qui leur permet de proposer des taux attractifs en contrepartie de rémunérations à venir sur l'épargne de leur client et la gestion de leurs comptes.

Si la domiciliation des salaires est une contrepartie compréhensible pour beaucoup, il reste à rappeler que le banquier ne peut pas imposer la souscription de son assurance prêt ou d'autres contrats comme l'assurance multi-risques habitation par exemple.

Pour autant, 84% des emprunteurs souscrivent le contrat d'assurance prêt de leur banque alors qu'ils sont libres d'opter pour un contrat plus économique ailleurs.

La loi Lagarde spécifie clairement ce droit à la concurrence depuis 2010 :

Domiciliation des salaires  - Ce qui change en 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la banque doit  préciser sur l'offre de prêt « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie » de l'éventuelle domiciation de revenus réguliers ou salaires. Cet avantage devra être matérialisé par l'obtention d'un taux préférentiel ou une réduction de frais bancaires par exemple.

L'obligation de domiciliation est limitée à 10 ans maximum.

Si le client ne respecte pas son engagement, la banque est en droit de retirer l'avantage consenti pour l'ensemble des échéances restantes (relevement du taux d'intérêt préférentiel par exemple).

Changer d'assurance prêt au cours d'un emprunt

Depus le 1er janvier 2018 les emprunteurs peuvent résilier l'assurance prêt de leur banque même si leur prêt a été souscrit plusieurs années auparavant. Les emprunteurs doivent alors substituer le contrat de la banque par un contrat d'assurance prêt au moins équivalent en garanties au précédent. La recherche d'un contrat d'assurance prêt compatible avec celui de a banque est une démarche simple qui peut faire économiser plusieurs milliers d'euros aux emprunteurs. La banque ne peut en aucun cas pénaliser ses clients en cas de demande de délégation d'assurance prêt. 

Le cabinet ASKAPI propose ses services de courtage en assurance prêt sans demander le moindre frais de dossier.

Cette libéralisation du marché de l'assurance prêt vient renforcer le droit à la délégation d'assurances prévus par la loi Lagarde et la loi Hamon. L'amendement Bourquin devrait permettre aux emprunteurs d'engranger 2,8 milliards d'euros d'économies en 2018.

Les banques ont saisi le conseil d'Etat afin d'obtenir le rejet de la rétro-activité de ce droit. La réponse du conseil d'Etat est attendue pour le 12 janvier 2018.

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