Résiliation annuelle de l'assurance prêt - Quand doit-on envoyer son courrier ?

Résiliation annuelle de l'assurance prêt - Quand doit-on envoyer son courrier ?

La loi Bourquin permet désormais aux emprunteurs de réduire le prix de leur assurance prêt en résiliant leur contrat  bancaire au profit d'une solution plus performante.

Ce droit est ouvert à tous les emprunteurs et de façon rétro-active.

Dans le contexte d'ouverture du marché de l'assurance prêt, la baisse des prix générale permet aux emprunteurs de réaliser d'importantes économies, y compris pour ceux qui ont leur crédit immobilier en cours.

Quand peut-on résilier son assurance prêt ?

Si le crédit a moins d'un an, la loi Hamon vous permet d'effectuer sa demande de résiliation à tout moment dans les 11,5 mois qui suivent son adhésion (le délai de préavis est de 15 jours).

Si le crédit a plus d'un an, la loi Bourquin permet d'effectuer la demande de résiliation à la date d'échéance annuelle du contrat. Attention au délai de préavis de 2 mois qui doit-être respecté.

Il vous faut donc prévoir d'envoyer la demande de résiliation par recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Comment connaitre la date d'échéance de son contrat d'assurance prêt ?

La date d'échéance des contrats d'assurance prêt n'est pas clairement définie. Selon les contrats d'assurance prêt elle peut correspondre à la date de signature du contrat alors que dans d'autres cas, elle peut être fixée au 31 décembre de l'année civile.

Si la date d'échéance n'est pas mentionnée sur le contrat d'assurance prêt vous pouvez en faire la demande à votre banque.

En cas d'absence de réponse, vous pouvez mettre en demeure votre banque de vous répondre.

 Télécharger la lettre de mise en demeure d'information échéance prêt proposée par UFC Que choisir

En cas d'absence de réponse, vous pouvez considérer que l'échéance correspond à la date anniversaire de signature du contrat.

L'UFC Que choisir a adressé un courrier aux instances (ACPR et CCSF) afin que cette question soit clarifiée au plus tôt.

Comment résilier son assurance prêt dans les meilleures conditions ?

N'attendez surtout pas l'approche du délai de préavis du contrat pour adresser votre demande de résiliation. Votre banque serait susceptible de refuser votre demande de résiliation pour des motifs relatifs à l'équivence de garanties et vous n'auriez plus le temps de proposer une solution conforme.

Vous avez tout intérêt à procéder à votre demande de résiliation à l'avance même si la date d'échéance est lointaine. 

N'hésitez pas à faire appel à nos services pour vous aider à trouver l'assurance prêt la plus interessante selon vos besoins et à vous accompagner dans vos démarches.

Changer d'assurance prêt est une démarche très simplifiée aujourd'hui et cetains de nos partenaires comme UTWIN peuvent gérer les demandes de résiliation jusqu'à 1,5 ans à l'avance.

 Voir la fiche pratique résiliation loi Hamon 

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