Tous les avantages de la loi Sapin 2 pour les emprunteurs

La loi Sapin 2 a été votée en novembre 2016.

Elle permettra aux emprunteurs de pouvoir résilier annuellement leur contrat d'assurance prêt alors que la loi Hamon ne permettait de leur faire que dans les 12 mois qui suivaient la souscription du prêt.

Pour une renégociation annuelle de votre assurance prêt

Cette loi devrait permettre aux emprunteurs de revoir le coût de leur assurance prêt à la baisse avec des gains considérables pour des crédits immobiliers classiques (jusqu'à 15 000 € selon les cas).

Cette loi devrait pouvoir s'appliquer non seulement sur les nouveaux emprunts mais aussi sur tout le stock des emprunts actuels.

Les ex malades qui pourront faire jouer leur droit à l'oubli seront les plus grands gagnants

Ce droit à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur peut être un véritable salut pour les personnes en situation de risque aggravé qui sont contraint de payer de lourdes surprimes sur leur asurance prêt compte d'antécédants médicaux.

Ils pourront envisager de changer de contrat d'assurance prêt lorsqu'ils n'auront plus à déclarer leurs antécédents.

Pour rappel la convention AERAS permet depuis  le 2 septembre 2015 de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque :

  • Il a été diagnostiqué avant votre 16ème anniversaire et que protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée* ;
  • Il a été diagnostiqué  après votre 16ème anniversaire et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 15 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée*

En savoir plus : Assurance emprunteur et droit à l'oubli

Attention, la loi SAPIN 2 ne devrait pas pouvoir s'appliquer sur des contrats d'assurance prêt souscrits avant 2017.

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