Il est possible de changer de contrat d'assurance emprunteur une fois l'offre de prêt signée.
Cependant, contrairement à la loi Lemoine qui offre la possibilité de résilier à tout moment, en loi Hamon ce droit est limité aux 12 premiers mois de votre contrat.
Suivez le mode d'emploi
Résilier son assurance de prêt dans le cadre de la loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon vous permet de substituer l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur par l'assurance emprunteur de votre choix, à condition d'avoir une équivalence de garanties.
Même si vous avez souscrit votre assurance auprès de votre banque, vous pouvez demander à changer d'assurance de prêt dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt en faisant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de l'année qui suit la signature de l'offre de prêt.
- Votre prêt a moins d’un an : vous pouvez changer d’assurance . Pour les offres postérieures au 26 juillet 2014, la loi Hamon accorde un délai d’1 an pour changer de contrat.
- Votre prêt a plus d’un an : référez-vous aux conditions générales de votre contrat ou contactez Askapi afin de vérifier si la résiliation anuelle de votre contrat est possible.
Lettre type de résiliation d'assurance prêt
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Envoyer la demande de substitution et le nouveau contrat d’assurance par voie recommandée à la banque au plus tard 15 jours avant la période de 12 mois.
- Soit vous recevez l'accord de la banque sous 10 jours ouvrés : il faut alors transmettre l'acceptation du prêt à l'assureur ainsi que l'offre du prêt
- Soit vous essuyez un refus de la banque sous 10 jours ouvrés : il faut réclamer à la banque un écrit motivé expliquant les raisons du refus. ASKAPI peut vous aider à défendre vos droits ou bien chercher un contrat équivalent en garantie sur la base de la fiche standardisée d'informations.
- Soit vous obtenez une réponse négative au delà des 10 jours ouvrés : vous pouvez remonter le dysfonctionnement à l'ACPR qui peut punir votre banque de 3000 euros d'amende.
ASKAPI peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches de résiliation et de substitution d'assurance prêt. Contactez-nous au 04 72 362 362.
La date demande de substitution ne peut-être rejetée dans les délais de 12 mois même si le dossier est incomplet
Dans le cadre des recommandations ACPR liées à l'assurance prêt, les demandes de substitution formulées dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ne peuvent plus être opposables au titre de dossier incomplet dès lors que ce dernier a formulé sa demande.
Il s'agit de procéder à l’analyse de l’équivalence des garanties sur la base d’un simple devis, y compris avant sélection médicale, étant entendu que l’offre de prêt ne pourra être émise qu’à réception des documents actant de la souscription ferme du contrat proposé et présentant des garanties identiques à celles sur lesquelles le prêteur s’est basé pour effectuer l’analyse d’équivalence au regard des critères valorisés communiqués au demandeur.
Résilier son assurance prêt à l'échéance annuelle du contrat
La loi Sapin 2 permet dorénavant résilier son contrat d'assurance emprunteur à chaque échéance annuelle comme tout contrat d'assurance.
A partir du 1er janvier 2018, cette loi sera rétroactive sur les contrats d'assurance prêt souscrits avant 2017.
Cette libéralisation du marché de l'assurance prêt offre des conditions exceptionnelles de réduction de prix pour de très nombreux emprunteurs.
Faire des économies grâce à la délégation d'assurances
Seulement 15% des emprunteurs pensent à choisir leur assurance prêt en dehors de leur banque. Or, il est tout à fait normal de vouloir vérifier si son assurance prêt est au meilleur prix ou pas ?
La délégation d'assurance consiste à faire un tour du marché pour voir si une offre concurrente est mieux placée ou pas. Dans les faits, cet examen est rapide et peut rapporter gros.
La loi Hamon s'inscrit dans cette logique en vous accordant 12 mois pour remettre en question votre assurance prêt. Profitez-en avant qu'il ne soit trop tard !
En cas de délégation d’assurance, la banque a 10 jours pour analyser le contrat que vous lui proposerez, et pour accepter ou refuser votre demande.
En cas d’accord, il lui sera interdit d’appliquer des frais, et de modifier le taux ou les conditions de crédit.
Assurance emprunteur - Que change la loi Hamon ?
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ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.
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Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.
Vous pouvez librement nous appeler au 04 72 362 362 pour poser toutes vos questions et bénéficer d'un accompagnement complet.
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