L'assurance perte d'emploi d'un prêt immobilier

L'assurance perte d'emploi d'un prêt immobilier

Bien que l'assurance de prêt immobilier ne soit pas imposée par la loi, elle reste inévitable dans les faits. En effet, la banque a besoin d'avoir la garantie qu'elle sera bien remboursée des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur. Et si la garantie décès et celle couvrant la Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont obligatoires, d'autres couvertures demeurent facultatives comme l'assurance chômage ou perte d'emploi. De quoi s'agit-il ? Quel est son mode d'indemnisation ? Qui peut y prétendre ?
 

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Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi ?

Ce produit d'assurance a pour but de couvrir le risque de licenciement et donc la perte de revenus empêchant l'emprunteur de rembourser tout ou partie son crédit immobilier.

Si vous perdez votre emploi, la compagnie d'assurance prend effectivement en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier tout au long de la période d'inactivité.

La garantie perte d'emploi concerne généralement le licenciement économique, ce qui exclut la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute grave ou encore la fin du contrat à durée déterminée.

Qui peut en bénéficier ?

Si personne n'est à l'abri du chômage, tous les emprunteurs n'ont pas la possibilité de choisir cette option. En effet, la garantie perte d'emploi est habituellement proposée aux salariés sous CDI.

En principe, il ne faut être ni en période d'essai, ni en préavis de licenciement. De même, si vous êtes en CDD, exercez une profession libérale, êtes travailleur indépendant, artisan, commerçant ou encore agriculteur, vous ne pouvez pas y souscrire.

Et ce n'est sans parler que les organismes de crédit imposent bien souvent des conditions d'ancienneté, l'emprunteur devant occuper son poste au sein de l'entreprise depuis au moins six mois, voire un an.

Il faut également prendre en compte des limites d'âge qui varient entre 55 et 65 ans au moment des faits.

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Quels sont les délais de carence et de franchise ?

Avant de percevoir les indemnités de l'assurance, il convient de respecter un délai de carence. Il s'agit d'une période après la signature du contrat pendant laquelle vous n'êtes pas couvert.

Si vous faites l'objet d'une perte d'emploi involontaire, un délai de franchise s'applique également et concerne la période au cours de laquelle l'assurance ne prend pas en charge les mensualités du crédit immobilier.

Leur durée varie d'un contrat à l'autre, mais est la plupart du temps comprise entre six et douze mois pour le délai de carence, et de trois à neuf mois s'agissant du délai de franchise.

Qu'en est-il du remboursement du prêt immobilier ?

Après cette période d'attente, l'assureur effectue le paiement des mensualités due mais rarement dans leur intégralité.

Le plus souvent, la prise en charge est plafonnée à 80 % de leur montant. Quoi qu'il en soit, vous devez justifier votre situation en lui faisant parvenir certains documents comme votre contrat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi.

Cependant, le chômage prolongé limite les indemnités dans le temps. Celles-ci peuvent durer de 6 à 24 mois et s'étendre jusqu'à 3 ou 4 ans si vous rencontrez plusieurs périodes sans travailler.

Puis, lorsque vous reprenez une activité professionnelle, les indemnités cessent automatiquement. En cas de reprise partielle, certaines compagnies d'assurance remboursent le crédit à hauteur de 50 % maximum.

 

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