L'amendement Bourquin sera t'il abrogé ?

L'amendement Bourquin sera t'il abrogé ?

La Fédération Bancaire Française se rebiffe contre l'amendement Bourquin qui pourrait remettre en cause son quasi monopole sur le marché de l'assurance prêt.

La FBF vient de saisir le conseil d'état en vue de faire abroger cet amendement dont l'enjeu est de permettre la résiliation annuelle de l'assurance prêt.

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Changer d'assurance prêt - un droit important pour les assurés

Il est logiquement possible de changer d'assurance à chaque échéance annuelle.

C'est un droit fondamental qui existe pour la plupart des contrats d'assurances et qui a même été renforcé sur certains produits.

C'est le cas notamment des assurances auto ou habitation qui  peuvent-être résiliés à tout moment à partir d'un an d'assurance.

L'assurance prêt reste un cas particulier aujourd'hui puisque les emprunteurs ne peuvent pas résilier leur contrat au delà de la première année.

Ils sont donc contraints de subir les conditions de leur assurances sur toute la durée du prêt sans disposer d'aucun pouvoir de négociation.

Des écarts de prix importants pour des garanties identiques

Sans réelle concurrence, les banques appliquent des marges très importantes sur leur contrat d'assurance prêt.

C'est une mauvaise nouvelle pour les emprunteur qui se concentrent généralement sur le taux d'emprunt sans tenir compte des  possibilités de baisse de prix l'assurance prêt. 

Faut-il rappeler que l'assurance prêt pèse en moyenne 30% du coût d'un emprunt et que les tarifs peuvent varier facilement du simple au double ?

Dans ces conditions, la délégation d'assurance permet de renoncer facilement à l'offre d'assurance prêt de la banque en faveur d'une garantie équivalente proposée par un assureur.

C'est une démarche simple, rapide et sans risque pour l'assuré. Mais il faut agir vite en respectant les délais définis par les lois Lagarde et Hamon. 

Si la loi Largade et la loi Hamon contribuent à ouvrir ce marché, la loi Bourquin a pour objectif d'y apporter un pas décisif supplémentaire.

La loi Bourquin en faveur du portefeuil des assurés

L'amendement Bourquin permet aux emprunteurs de résilier et changer d'assurance prêt à n'importe quelle échéance annuelle. Il permet  ainsi à tous les emprunteurs de disposer d'un droit de renégociaion et de substittion de leur contrat d'assurance prêt durant toute la durée de leur emprunt.

Ce droit est ouvert aux nouveaux emprunteurs depuis mars 2017 et doit être étendu titre rétroactif à tous les emprunteurs à partir du 1er janvier 2018.

Il offre à chacun une occasion de réduire le prix de leur assurance prêt en d'envisageant des économies de plusieurs milliers d'euros sur des emprunts immobiliers courant.

Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai de 3 mois pour valider ou censurer cet amendement.

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