Nouvelle proposition de loi pour changer encore plus facilement d'assurance prêt

Nouvelle proposition de loi pour changer encore plus facilement d'assurance prêt

Malgré les lois Lagarde, Hamon, Bourquin, le marché de l'assurance emprunteur ne parvient pas à se libéraliser aussi rapidement que souhaité.

Il est temps que les emprunteurs puissent revoir facilement le prix de leur assurance prêt à la baisse sans être arbitrairement retenus par leurs banques.

Une nouvelle proposition de loi vise à imposer une communication annuelle  aux clients pour leur rappeler leur droit à la résiliation de leur contrat d'assurance.

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Changer d'assurance prêt à chaque échéance annuelle

Depuis janvier 2018 les emprunteurs ont le droit de changer de contrat d'assurance prêt à chaque échéance annuelle. 

Il faut respecter 2 règles importantes : 

  • Il est nécessaire de connaitre la date d'échéance annuelle de son contrat et respecter le délais de préavis
  • Il faut faire sa demande de résiliation par courrier recommandé AR et proposer un contrat de subsitution au moins équivalent en garanties au contrat groupe de la banque.

Les démarches de résiliation et de changement d'assurances sont aujourd'hui simplifiées grâce au cadre du CCSF, mais certaines banques contribuent à décourager leurs clients par diverses astuces.

Les banques détiennent toujours plus de 85 % des parts du marché assurance de crédit, alors que le droit à la délégation d'assurance prêt offre le droit à la concurrence pour tous les emprunteurs.

L'enjeu financier est de taille pour les emprunteurs car la mise en concurrence des contrats d'assurance prêt permet de constater des écarts de prix très importants sur ce marché pour des garanties équivalentes.

Pour dépasser ces difficultés nous recommandons aux emprunteurs de faire appel à un courtier spécialiste de l'assurance prêt qui connait parfaitement les pratiques des banques et les recours à faire valoir.

La démarche peut-être d'autant plus gagnante que certains courtiers comme ASKAPI ne demandent aucun frais de dossier pour vous accompagner dans vos démarches.

Vers une obligation d'information annuelle au droit de résiliation

Une proposition de loi prévoit d'imposer aux assureur l'envoi d'un courier annuel informant leurs clients de la tacite reconduction de leur contrat d'assurance prêt et de leur droit à le résilier dans les délais impartis.

Cette proposition de loi rappelle dans ses termes la loi Chatel qui s'applique déjà sur le marché de l'assurance complémentaire santé, à l'exception des contrats groupe.

Ce texte de loi s'accompagne de mesures de rétorsion à l'égard des contrevenants . Des sanctions sont déja appliquée à l'égard de certaines banque dans le cas de refus abusifs de résiliation. Dans le cadre de ce projet de loi, les contrevenants à ce nouveau devoir d'informations pourraient subir des sanctions allant jusqu'à 15 000 euros.

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