La domiciliation des salaires est une contrepartie généralement exigée par les banquiers lors de la négociation d'un prêt. Les emprunteurs sont alors contraints de rapatrier leurs salaires ou revenus sur un compte de la banque prêteuse.
Cette obligation a évolué depuis le 1er janvier 2018.
Domiciliation des salaires - une demande abusive des banques ?
Contracter un prêt sur 15 ans ou 25 ans conduit beaucoup d'emprunteurs à changer de banque. La recherche du taux d'intérêt le plus bas pousse les emprunteurs à accepter toutes les conditions de la banque prêteuse y compris d'ouvrir un compte pour y domicilier le ou les salaires.
C'est une exigence classique pour les banquiers qui leur permet de proposer des taux attractifs en contrepartie de rémunérations à venir sur l'épargne de leur client et la gestion de leurs comptes.
Si la domiciliation des salaires est une contrepartie compréhensible pour beaucoup, il reste à rappeler que le banquier ne peut pas imposer la souscription de son assurance prêt ou d'autres contrats comme l'assurance multi-risques habitation par exemple.
Pour autant, 84% des emprunteurs souscrivent le contrat d'assurance prêt de leur banque alors qu'ils sont libres d'opter pour un contrat plus économique ailleurs.
La loi Lagarde spécifie clairement ce droit à la concurrence depuis 2010 :
- La liberté de choisir une assurance prêt externe pour l’emprunteur si les garanties sont équivalentes
- L’interdiction pour la banque de modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (taux d’emprunt, frais de dossier…)
Domiciliation des salaires
Depuis le 1er janvier 2018, la banque doit préciser sur l'offre de prêt « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie » de l'éventuelle domiciation de revenus réguliers ou salaires. Cet avantage devra être matérialisé par l'obtention d'un taux préférentiel ou une réduction de frais bancaires par exemple.
L'obligation de domiciliation est limitée à 10 ans maximum.
La loi Pacte du 22 mai 2019, vient abolir cette obligation de domiciliation des revenus.
Néanmoins, la domiciliation peut faire partie d'une négociation commerciale, la banque peut vous proposer une clause de domiciliation bancaire.
De ce cas, après vous avoir clairement informer, l'établissement bancaire a l'obligation de vous proposer une contrepartie telle que :
- une négociation du taux d'intérrêt,
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une diminition ou suppression des frais de dossier,
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une diminition ou suppression des frais de remboursement anticipé,
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des avantages sur les services bancaires.
Changer d'assurance prêt au cours d'un emprunt
Depus le 1er janvier 2018 les emprunteurs peuvent résilier l'assurance prêt de leur banque même si leur prêt a été souscrit plusieurs années auparavant. Les emprunteurs doivent alors substituer le contrat de la banque par un contrat d'assurance prêt au moins équivalent en garanties au précédent. La recherche d'un contrat d'assurance prêt compatible avec celui de a banque est une démarche simple qui peut faire économiser plusieurs milliers d'euros aux emprunteurs. La banque ne peut en aucun cas pénaliser ses clients en cas de demande de délégation d'assurance prêt.
Le cabinet ASKAPI propose ses services de courtage en assurance prêt sans demander le moindre frais de dossier.
Cette libéralisation du marché de l'assurance prêt vient renforcer le droit à la délégation d'assurances prévus par la loi Lagarde et la loi Hamon. L'amendement Bourquin devrait permettre aux emprunteurs d'engranger 2,8 milliards d'euros d'économies en 2018.
En 2022, la loi Lemoine facilite l'accès à l'assurance emprunteur avec de nouvelles mesures dont la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment.
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