Que signifie l'équivalence de garanties en matière d'assurances prêt ?

Que signifie l'équivalence de garanties en matière d'assurances prêt ?

Les crédits peuvent être couverts par l'assurance groupe de votre banque mais aussi par n'importe quel contrat d'assurance prêt à partir du moment où les garanties proposée sont équivalentes au contrat groupe de votre banque.

Ce principe d'équivalence de garanties est déterminé par 17 points précis convenus par le CCSF.

Ce règles du jeu assurent une réelle liberté de choix d'assurances aux emprunteurs sans risque de perte de garanties.

Où trouver ses critères d'équivalence ?

L'organisme emprunteur doit remettre à ses clients un documnet nommé "Fiche Sandardisée d'Information" qui précise :

  • les critères d'équivalences de garanties du contrat groupe sur lequel doivent s'aligner des offres concurrentes en cas de proposition de délégation d'assurances
  • le libre droit à la délégation d'assurances 

Quels sont les 18 critères d'équivalence de garanties ?

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité : 

1- Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
2- Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (à titre personnel ou à titre professionnel / humanitaire)

Garantie décès : 

3- Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?

Garantie PTIA : 

4- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?

Garantie incapacité : 

5- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
6-Délai de franchise
7- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
8- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
9- Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

10- Couverture des inactifs au moment du sinistre
11- Couverture des affections dorsales
12- Couverture des affections psychiatriques

Garantie invalidité : 

13- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
14- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
15- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
16- Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
17- Couverture des affections dorsales
18- Couverture des affections psychiatriques

Comment trouver des garanties équivalentes à votre contrat d'assurance prêt 

Les comparateurs d'assurance prêt en ligne comme ASKAPI vous permettent de comparer les tarifs selon votre profil, les exigences de votre banque et spécificités de votre emprunt. 

Cette comparaison vous permet de découvrir en quelques clics que la délégation d'assurances prêt peut offrir des contrats équivalents en garanties à des tarifs plus interessants que votre banque.

La banque ne peut pas refuser de couvrir votre crédit immobilier par un contrat d'un assureur concurrent dans le cas où l'équivalence de garanties est proposé.

Il convient bien entendu de fournir un dossier clair et complet. Les courtiers spécialistes comme ASKAPI peuvent vous aider dans cette démarche.

Quand peut-on changer d'assurance prêt ?

  • La loi Lagarde permet aux emprunteurs de refuser le contrat d'assurance groupe de leur banque et de privilégier la délégation d'assurance dès la mise en place de leur crédit.
  • La loi Hamon permet de remettre en cause le contrat d'assurance groupe de la banque dans l'année qui suit sa mise en place.
  • La loi Bourquin permet de demander la susbstitution du contrat d'assurance prêt de la banque par un contrat équivalent en garanties à chaque date anniversaire en respectant le délai de préavis.

Dans tous les cas, vous pouvez être gratuitement conseillé par ASKAPI pour trouver l'assurance prêt la plus interessante et vous accompagner dans vos démarches avec votre banque. 

Pour la majorité des dossiers, vous n'avez nul besoin de vous déplacer. Tout peut se regler en ligne de façon simple, sécurisée et rapide.

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