Faut-il une assurance pour son prêt professionnel ?

Faut-il une assurance pour son prêt professionnel ?

Pour acheter un fonds de commerce ou une entreprise, pour développer son activité, pour acquérir du matériel..., les indépendants, les artisans-commerçants, les exploitants agricoles, les gérants de société, les professions médicales sont amenés à souscrire un prêt professionnel. Même si elle n'est légalement pas obligatoire, la banque va souvent conditionner l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance de prêt professionnel.

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Pourquoi une assurance de prêt professionnel ?

L'assurance de prêt professionnel protège la banque, le patrimoine du chef d'entreprise et la pérennité de l'entreprise. C'est pourquoi elle est exigée, que le prêt serve à financer l'achat d'un bien immobilier (un local professionnel ou un immeuble pour une SCI, par exemple) ou un bien mobilier (une machine, un véhicule...) ou encore un actif incorporel (une licence, par exemple).

Seuls les prêts d'un faible montant échappent à cette obligation (en général en-dessous de 10.000 €).

A savoir : les cotisations dues au titre de l'assurance de prêt, comme les intérêts, sont déductibles des impôts de l'entreprise (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les garanties

Certaines garanties sont présentes dans tous les contrats d'assurance de prêt professionnel tandis que d'autres sont facultatives. En cas de pluralité de souscripteurs, l'assurance peut couvrir chaque personne à 100% ou selon un prorata (50-50 sur chaque tête, par exemple).

Les garanties obligatoires pour un prêt professionnel

Les garanties communes à tous les prêts liés à l'activité professionnelle sont :

  • La garantie décès permettant d'exempter les ayants-droits du paiement de la dette.
  • La garantie invalidité pour un remboursement du prêt (total ou partiel) en cas d'incapacité de travail.
  • Les garanties facultatives pour un prêt professionnel

Les garanties facultatives d'un prêt professionnel

  • L'incapacité temporaire.
  • Les garanties maladie avec possibilité d'opter pour la couverture de certaines pathologies, comme les risques psychopathologiques.
  • La prise en compte de la santé financière de l'entreprise dans le cadre d'une garantie baisse accidentelle d'activité. Le contrat prévoit un seuil de diminution du chiffre d'affaires et un fait déclencheur, comme une inondation ou un cambriolage.

Peut-on choisir une assurance autre que celle de sa banque ?

L'établissement financier propose son assurance groupe. Mais dans le cadre de la délégation d'assurance de prêt professionnel (loi Lagarde de 2010), le souscripteur a la possibilité de choisir un contrat individuel souvent moins cher avec une possible dégressivité au fur et à mesure du remboursement du capital alors que la cotisation du contrat groupe est toujours calculée sur l'ensemble de la somme empruntée.

De plus, le contrat individuel permet de personnaliser les garanties, comme un calcul du taux d'invalidité déterminé en fonction de la profession.

La banque ne peut pas refuser ou revoir les conditions du prêt, si les garanties sont au-moins équivalentes ou meilleures que celles proposées par le contrat groupe. Pour faciliter les comparaisons, la banque remet depuis 2015 à l'emprunteur une Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Astuce : faire appel à un courtier spécialiste comme ASKAPI est un bon moyen de trouver un contrat individuel adapté au meilleur prix.

Comment changer d'assurance de prêt professionnel ?

Les emprunteurs à titre privé ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance de prêt pour un contrat groupe, à tout moment la première année avec un préavis de 15 jours (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire avec un préavis de 2 mois (amendement Bourquin de la loi Sapin).

Cette possibilité existe également pour les prêts professionnels, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le prêt doit financer l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation-activité professionnelle, comme dans le cas d'achat d'une boulangerie avec l'appartement au-dessus).
  • Le prêt est souscrit en tant que personne physique.
  • Des garanties au-moins équivalentes doivent être proposées par le nouveau contrat.

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