Nouveau débat au sujet de la résiliation infra-annuelle

Nouveau débat au sujet de la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle est de nouveau sous le feu des projecteurs. Le Comité consultatif du secteur financier CCSF relance de nouveau le débat dans le cadre du projet de loi ASAP.

Les échanges sur le sujet se feront entre les représentants des groupes bancaires, les associations de consommateurs et les assureurs faisant partie de l'APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs).

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Pourquoi une résiliation infra-annuelle ?

 Le but cette loi est  de "garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier" par le biais de la délégation d'assurance.

Pourtant cette proposition de loi n'en n'est pas à son coup d'essai mais les tentatives d'adoption ont été rejetées.

Il est bon de rappeler que plus de 80% des bancassureurs détiennent le marché de l'assurance emprunteur.

Pourtant, il est désormais facile de changer d'assurance de prêt avec :

  • la loi Lagarde qui permet de souscrire une autre assurance que celle proposée par la banque à la signature du prêt.
  • La loi Hamon qui offre la possibilité de résilier son contrat d'assurance dans les 12 premiers mois.
  • La loi Bourquin qui permet la résiliation de son assurance emprunteur à chaque date d'anniversaire de son contrat.

La résiliation infra-annuelle irait plus loin en permettant à l'assuré de cesser son contrat à tout moment même après un an. 

Ce qui est déjà le cas pour les assurances auto et habitation depuis 2015 et depuis le 1er décembre 2020, ce dispositif s'applique aussi à la complémentaire santé.

De nouvelles propositions

Pour éviter un nouvel échec et réussir à faire s'entendre les différents acteurs du secteur, le CCSF propose d'autres alternatives:

  • Un délai de préavis rallongé afin de mettre en place le changement d'assurance. Le délai proposé est de 2 à 3 mois alors que pour l'auto et l'habitation il a été raccourci à 1 mois.
  • Une période d'engagement minimal de 2 à 3 ans à la signature du nouveau contrat pour éviter le changement d'assurance à répétition.

Pour en savoir plus, rendez-vous en début d'année prochaine, cette nouvelle proposition de loi déposée le 22 septembre ne sera présentée à l'Assemblée Nationale qu'à la fin du mois de novembre 2021.

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