Les recommandations de l'ACPR pour le libre choix de l'assurance prêt

Les recommandations de l'ACPR pour le libre choix de l'assurance prêt

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a émis le 26 juin dernier une nouvelle recommandation sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier .

L'ACPR vise à identifier les freins qui découragent les emprunteurs à procéder à la délégation d'assurance via différentes manoeuvres contraignantes exploitées par les banques.

Le libre choix d'assurance prêt - un droit très important pour les emprunteurs

Les banques appliquent des marges très importantes sur l'assurance prêt. Les emprunteurs ont donc tout intérêt comparer les assurances prêt du marché pour se tourner vers garanties comparables et beaucoup plus économiques.

Ce droit à la délégation d'assurance est offert pour la loi Lagarde et la loi Hamon et permet aux emprunteurs de refuser l'assurance prêt de leur banque ou de la résilier dans l'année qui suit sa mise en place.  Celle-ci doit alors se substituer par un contrat équivalent en garanties selon les normes définies dans la fiche standardisée remise à l'empunteur par la banque.

Si les textes de loi sont très clairs en la matière, il s'avère que certaines banques trouvent différents prétextes pour refuser la délégation d'assurance. 

L'ACPR a donc recommandé un certain nombre de bonnes pratiques, telles que :

  • Meilleure formation du personnel spécialiste de l'assurance emprunteur,
  • visibilité sur les sites internet quant aux formalités pratiques de substitution d'assurance,
  • un meilleur traitement des demandes de déliaison d'assurance, etc.

 Consulter la liste des recommandations ACPR

L'ACPR mettra également prochainement en place un contrôle sur les différentes pratiques commerciales relatives aux délais de réponse à la demande de substitution (10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande). Elle sera effective à compter du 1er janvier 2018.

La loi Bourquin en faveur des emprunteurs

Le quasi monopole des banques sur l'assurance prêt est en vue d'être remis en cause. La loi Bourquin offre aux emprunteurs, depuis mars 2017 la possibilité de résilier leur assurance prêt à chaque échéance annuelle. Les emprunteurs ne sont donc plus piegés par les conditions de leur assurance et peuvent la renégocier ou la substituer comme cela se fait avec n'importe quel contrat d'assurance.

Il reste toutefois un point d'interrogationn sur le caractère rétr-actif de cette loi puisque les banques s'opposent à ce que les prêts contractés avant mars 2017 puissent eux aussi être résiliables à partir de janvier 2017. Le conseil d'état a été saisi par les banques pour se déclarer sur la constitutionnalité de cette loi.

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L'assurance prêt est une spécialité qui requiert de l'expertise. Il existe de nombreux contrats sur le marché et tous ne sont pas adaptés à votre profil et aux exigences de votre banque. Une courtier spécialiste pourra tenir compte de votre situation particulière ainsi que  vos antécédents et saura vous conseiller en matière  de coûts comme de garanties.

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