La résiliation à tout moment de son assurance emprunteur n'a finalement pas été votée

La résiliation à tout moment de son assurance emprunteur n'a finalement pas été votée

Les députés avaient voté la possibilité pour l'emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, ce malgré le désaccord du gouvernement.  Cette mesure a finalement été retoquée.

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Un projet de loi abandonné

Le 2 octobre 2020, l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'article 42 bis de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), avait adopté un amendement ayant pour objectif de faciliter la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment.

Le but de cette mesure était d'offrir à l'emprunteur la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire du contrat.

Seulement ce 21 octobre, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) ont décidé de ne pas valider ce projet de loi.

A quel moment résilier son assurance ?

Grâce à la délégation d'assurance, il est toujours possible de changer d'assurance de prêt.

Tout d'abord avec la loi Hamon qui offre la possibilité de rompre son contrat la première année  suivant la signature de l'offre du crédit immobilier.

Puis en 2017 l'amendement Bourquin a permis la résiliation de son assurance tous les ans à la date anniversaire du contrat ou "toute autre date d'échéance prévue au contrat".

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Un renforcement du droit à l'information

Le projet de loi Asap tend également a renforcer l'information du consommateur. L'assureur aura l'obligation d'informer son client  chaque année de son droit de résiliation et ce "sur un support papier ou durable".

En cas de non-respect, l'assureur s'expose à des sanctions qui peuvent aller d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

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