Un Projet de loi pour faciliter le changement d'assurance prêt immobilier

Un Projet de loi pour faciliter le changement d'assurance prêt immobilier

Si la loi Bourquin permet aujourd'hui aux emprunteurs de changer d'assurance prêt à chaque échéance annuelle de leur crédit, les banques multiplient les pretexes pour refuser la résiliation de leurs contrats au bénéfice de la délégation d'assurance.

Une proposition de loi vient d'être déposée pour offrir encore d'avantage de transparence auprès des emprunteurs sur leur droit à la résiliation de leur contrat d'assurance prêt.

Parmi les prétextes les plus courants du refus de résiliaton d'un contrat d'assurance prêt par les banques, on retrouve fréquemment la contestation de la date d'échéance du contrat. S'il a été convenu usuellement que cette date serait la date de signature du contrat, elle n'est pas encore inscrite dans la loi.

2 évolutions majeures pour éviter toute contestation des banques

En complément de la remise de la fiche standardisée d'information les banques devraient aviser chaque année par courrier leurs clients emprunteurs sur leur droit à résilier leur contrat d'assurance prêt en précisant la date anniversaire du contrat et le délai de préavis. En cas de manquement à cette disposition, les emprunteurs pourraient résilier leur contrat d'assurance prêt à tout moment sans avoir à attndre l'échéance annuelle.

Cette disposition se rapproche du mécanisme de la loi Chatel pour le devroir d'information pou résiliation des contrats d'assurance complémentaire santé.

Dans le cas ou l'organisme prêteur se verrait sanctionné pour non respect de ses obligations légales il pourrait subir une amende financiere ainsi qu'une communication visant à rendre public ses manquements.

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3 conseils pour baisser le prix de son crédit immobilier

La baisse des taux d'intérêt permet aux emprunteurs de renégocier leur crédit à des conditions plus favorables. Il est aussi très interessant de revoir le prix de son assurance prêt qui peut peser 30% du coût global de son crédit et parfois d'avantage pour les profils à risque.

Depuis quelques années, le marché de l'assurance prêt a bénéficié d'une mise en concurrence très forte favorisant une importante baisse des prix ainsi qu'un allegement des conditions d'adhésion.

Dans ces conditions, il est tout à fait interessant d'envisager de procéder à une délégation d'assurance de manière à négocier le crédit avec les banques et rechercher le meilleur contrat d'assurance prêt auprès des assureurs spécialisés.

  • Faites un comparatif des offres du marché pour mesurer le niveau d'économies que vous pouvez facilement réalisr.

  • Contactez un courtier spécialiste de l'assurance prêt pour bénéficier de conseils avisés

  • N'attendez pas les derniers mois de votre échéance annuelle pour résilier votre contrat d'assurance emprunteur. En cas de premier refus de la banque vous n'auriez pas assez de temps pour réagir et retourner les documents révisés.

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ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.

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