4 ans de la loi Lemoine : qu’est-ce qui a changé pour l’assurance emprunteur ?

Article écrit par :
Romane Gallisai

Mis à jour le : 28 Août 2026

Temps de lecture : 3 min.

Le 1er septembre 2026, la loi Lemoine fête ses 4 ans. A l’occasion des 4 ans de la loi Lemoine, découvrez ce qui a évolué.

Entrée pleinement en vigueur en septembre 2022, cette réforme a profondément changé les règles de l’assurance emprunteur en donnant davantage de liberté aux assurés et en facilitant l’accès à l’assurance pour certains emprunteurs.

Changer d’assurance à tout moment

C’est l’une des mesures phares de la loi Lemoine : depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat et sans frais de résiliation.

Concrètement, un emprunteur peut comparer son assurance actuelle avec d’autres offres et demander à sa banque de substituer son contrat, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par l’établissement prêteur.

Cette possibilité a renforcé la concurrence sur le marché et fait de l’assurance emprunteur un véritable levier pour optimiser le coût global d’un crédit immobilier. La banque dispose de 10 jours à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à une demande de substitution.

La fin du questionnaire de santé dans certains cas

Autre évolution majeure : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour certains emprunteurs.

Cette suppression s’applique lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le prêt arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré.

Une mesure qui peut notamment faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. Au-delà de ces conditions, un questionnaire médical peut toujours être demandé.

Quatre ans après, des pratiques qui évoluent

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les professionnels du secteur ont dû adapter leurs pratiques : information des emprunteurs, traitement des demandes de changement d’assurance, respect des délais et suppression du questionnaire de santé lorsque les conditions sont réunies.

Les contrôles de la DGCCRF permettent également de mesurer les progrès réalisés. Une enquête menée auprès de 61 banques, assureurs et courtiers en 2023 et 2024 a notamment révélé que, si des manquements subsistaient, les refus de substitution étaient désormais principalement liés à la non-équivalence des garanties plutôt qu’à des problèmes de procédure.

Et pour les emprunteurs ?

4 ans de la loi Lemoine : en 2026, le message est simple : l’assurance emprunteur n’est plus nécessairement un contrat figé jusqu’à la fin du crédit.

La loi Lemoine a renforcé la liberté de choix et facilité la mise en concurrence. Pour les emprunteurs, il peut donc être pertinent de regarder régulièrement son contrat, de comparer son coût et de vérifier que les garanties restent adaptées à sa situation.

La loi Lemoine a changé les règles du jeu. Quatre ans plus tard, le bon réflexe reste le même : comparer, vérifier les garanties et faire jouer la concurrence.

Ce qu’il faut retenir :

Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, depuis septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais.

Le questionnaire de santé est-il supprimé ?

Oui, sous certaines conditions : jusqu’à 200 000 € assurés par personne et un prêt arrivant à échéance avant les 60 ans de l’assuré.

Pourquoi comparer son assurance emprunteur ?

Comparer les offres peut permettre de réduire le coût de l’assurance tout en conservant des garanties adaptées.

Sources de l’article : 4 ans de la loi Lemoine : qu’est-ce qui a changé pour l’assurance emprunteur ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045268729
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045269946
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045268741
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/achat-immobilier-pouvez-vous-changer-dassurance-emprunteur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729