Invoquer l'amendement Bourquin pour changer d'assurance prêt

Invoquer l'amendement Bourquin pour changer d'assurance prêt

Depuis le 22 février 2017, l'amendement BOURQUIN confère à l'emprunteur un droit de résiliation annuelle de son contrat d'assurance de prêt. 

Cette possibilité est offerte à effet immédiat pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur dont l'offre de prêt a émises à partir du 22 février 2017.

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Changer d'assurance prêt - un droit important pour les assurés

Il est logiquement possible de changer d'assurance à chaque échéance annuelle.

C'est un droit fondamental qui existe pour la plupart des contrats d'assurances et qui a même été renforcé sur certains produits.

C'est le cas notamment des assurances auto ou habitation qui  peuvent-être résiliés à tout moment à partir d'un an d'assurance.

L'assurance prêt dispose également de ce pouvoir de négociation.

Des écarts de prix importants pour des garanties identiques

Sans réelle concurrence, les banques appliquent des marges très importantes sur leur contrat d'assurance prêt.

C'est une mauvaise nouvelle pour les emprunteur qui se concentrent généralement sur le taux d'emprunt sans tenir compte des  possibilités de baisse de prix l'assurance prêt. 

Faut-il rappeler que l'assurance prêt pèse en moyenne 30% du coût d'un emprunt et que les tarifs peuvent varier facilement du simple au double ?

Dans ces conditions, la délégation d'assurance permet de renoncer facilement à l'offre d'assurance prêt de la banque en faveur d'une garantie équivalente proposée par un assureur.

C'est une démarche simple, rapide et sans risque pour l'assuré. Mais il faut agir en respectant les délais définis par les lois Lagarde et Hamon. 

Si la loi Largade et la loi Hamon contribuent à ouvrir ce marché, la loi Bourquin a pour objectif d'y apporter un pas décisif supplémentaire.

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L'amendement Bourquin au service des emprunteurs

L'amendement Bourquin offre un droit fondamental aux emprunteurs ? Celui de changer d'assureur et de baisser le prix de leur assurance prêt à chaque échéance annuelle.

Il a pour objet de rétablir des conditions de marché plus équilibrées entre les emprunteurs et les organismes prêteurs en élargissant le droit à la délégation d'assurance prêt.

Les emprunteurs ont ainsi toute liberté de refuser l'assurance prêt de leur banque au profit d'une assurance équivalente souscrite auprès d'un autre organisme. Ce droit devait jusqu'alors s'appliquer lors de l'établissment du prêt (loi Lagarde) ou bien dans les 12 mois qui suivent son adhésion (loi Hamon).

Avec l'amendement BOURQUIN, le droit à la résiliation de l'assurance prêt s'applique sur toute la durée de l'emprunt sans risque de subir la moindre pénalité de la part de la banque.

L'amendement BOURQUIN pour tous le emprunteurs depuis  le 1er janvier 2018

La grande nouveauté de l'amendement Bourquin est de faire bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription, à compter du 1er janvier 2018. 

Pour ce faire, le client devra transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception,accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque a 10 jours pour confirmer son accord. 

Un avenant au contrat de prêt sera alors établi par celle-ci sans frais supplémentaires. Suite à cet accord, la demande de résiliation devra être envoyée à l'assureur initial par le client au moins deux mois avant la date d'anniversaire de son contrat en cours. 

Des discussions sont en cours entre les professionnels du secteur pour préciser les modalités pratiques de cette résiliation, dans la mesure où la notion de "date d'échéance" est sujette à interprétation. 

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