Assurance de prêt et grossesse : vos droits en cas d’arrêt maladie, la loi et les solutions pour payer moins

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 8 min.

Vous attendez un enfant et vous avez un projet immobilier en cours ou à venir ? La question de l’assurance de prêt et grossesse se pose souvent : un arrêt maladie pendant la grossesse est-il couvert ? Qu’en est-il du congé maternité ? Pouvez-vous changer d’assurance pour réduire vos mensualités ? En France, le cadre légal de l’assurance emprunteur s’est renforcé (loi Lemoine) et des dispositifs comme AERAS facilitent l’accès à l’assurance. Ce guide, pensé pour les emprunteurs et les futurs parents, vous explique qui est couvert, quand et comment, tout en vous montrant comment Askapi vous aide à comparer et économiser. 

assurance de prêt et grossesse

Assurance de prêt et grossesse : comment fonctionne la couverture ?

La grossesse en elle-même n’est jamais un motif d’exclusion légale dans un contrat d’assurance emprunteur. Toutefois, les contrats prévoient des règles précises quant aux garanties qui peuvent s’appliquer en cas d’arrêt maladie.

Pas d’exclusion possible en raison d’un état de grossesse

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, un assureur ne peut refuser la couverture en raison d’un état de santé physiologique. La grossesse en fait partie. Assurance de prêt et grossesse n’ont donc pas d’incompatibilité et cela ne peut justifier une exclusion.
Cependant, cette absence d’exclusion ne signifie pas que tous les arrêts liés à la grossesse sont indemnisés : la prise en charge dépend de la garantie concernée et du motif médical.

La déclaration de grossesse n’est pas exigée par l’assureur

La loi Lemoine (2022) interdit aux assureurs de demander des informations médicales, y compris dans le questionnaire médical, pour de nombreux prêts.
Il n’existe donc aucune obligation légale de déclarer une grossesse lors de la souscription.

Arrêt maladie grossesse : quelles garanties peuvent intervenir ?

Lorsqu’une future mère doit interrompre son activité professionnelle avant son congé maternité légal, deux garanties d’assurance emprunteur peuvent intervenir.

  • La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail)

Cette garantie couvre l’assuré si un médecin prescrit un arrêt de travail. Dans le cadre d’une grossesse, l’ITT peut être mobilisée dans les cas suivants :

  1. menace d’accouchement prématuré
  2. hypertension gravidique
  3. diabète gestationnel sévère
  4. grossesse pathologique nécessitant le repos complet
  5. complications médicales identifiées par un professionnel de santé

Les contrats peuvent prévoir un délai de franchise (souvent 90 jours). L’indemnisation couvre alors tout ou partie des mensualités du prêt pendant la durée de l’incapacité, selon la quotité assurée.

  • Les exclusions pour grossesse normale

La majorité des contrats excluent la prise en charge des arrêts liés à une grossesse normale, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas d’un risque médical.
L’arrêt maladie prescrit dans le cadre du congé pathologique de grossesse (14 jours maximum) peut être couvert selon les contrats, mais ce n’est pas systématique.

D’où l’importance de comparer les offres via Askapi afin de choisir un contrat dont la définition de l’ITT offre une meilleure protection.

Garanties invalidité et maternité : ce qu’il faut savoir

  • Garantie IPT / IPP : les garanties d’invalidité permanente (IPP ou IPT) couvrent l’assuré en cas de séquelles durables. Dans le cadre d’une grossesse, elles ne s’appliquent que si la complication entraîne une invalidité reconnue selon le barème médical du contrat ce qui reste rare.
  • Absence de garantie maternité dans l’assurance emprunteur : contrairement aux complémentaires santé, l’assurance de prêt n’intègre aucune garantie maternité (frais médicaux, congé maternité, etc.). Elle ne couvre que les risques affectant la capacité à rembourser le prêt.

À retenir :

  • La grossesse n’est jamais un motif légal d’exclusion dans une assurance de prêt.
  • Le congé maternité n’est pas indemnisé par l’assurance emprunteur.
  • Un arrêt maladie pour complication de grossesse peut activer la garantie ITT selon le contrat.
  • La loi Lemoine permet de résilier et changer d’assurance à tout moment, souvent sans questionnaire médical.
  • Comparer les assurances permet d’obtenir de meilleures garanties et de payer moins cher.

Assurance de prêt et grossesse : obligations légales et droits des emprunteurs

La loi Lagarde : liberté de choisir son assurance

La loi Lagarde (2010) autorise tout emprunteur à choisir une assurance hors de sa banque, sous condition d’équivalence de garanties.
Ce droit est essentiel pour comparer et opter pour un contrat plus protecteur en matière d’ITT pendant la grossesse.

Loi Hamon et amendement Bourquin : résiliation en cours de contrat (historique)

La loi Hamon (2014) permettait une résiliation dans les 12 premiers mois, puis l’amendement Bourquin la rendait possible chaque année.
Ces règles restent d’actualité pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, ou dans des cas spécifiques, même si depuis 2022 un cadre plus flexible s’applique.

Loi Lemoine : résiliation à tout moment et suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine (2022) instaure :

  • la résiliation à tout moment, sans frais
  • la suppression du questionnaire médical lorsque le prêt est ≤200 000 € par personne (400 000 € pour un couple) et s’achève avant les 60 ans de l’assuré

Cette loi facilite l’accès au changement d’assurance, notamment pour les femmes enceintes, puisqu’aucune question de santé ne peut être posée dans les situations précitées. Assurance de prêt et grossesse : la grossesse vous ouvre les mêmes droits que tout autre emprunteur.

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Assurance de prêt et grossesse : que faire en cas d’arrêt maladie ?

1. Informer l’assureur dans les délais

Si un arrêt maladie grossesse est prescrit, l’assuré doit déclarer son incapacité dans les délais fixés par le contrat (souvent 30 jours). Si assurance de prêt et grossesse ne sont pas incompatibles, certaines mesures sont essentielles notamment dans le cas d’un arrêt maladie.

2. Transmettre les justificatifs médicaux nécessaires

L’assureur demandera généralement :

  • l’avis d’arrêt de travail
  • les certificats médicaux prouvant la pathologie
  • le tableau d’indemnisation de la Sécurité sociale

Aucune information non nécessaire ne peut être exigée.

3. Suivre l’application de la garantie ITT

Après application de la franchise, l’assureur prend en charge une partie ou la totalité des mensualités du prêt selon :

  • la quotité assurée
  • les plafonds du contrat
  • la durée de l’incapacité

Si l’arrêt est prolongé, la prise en charge continue dans les mêmes conditions.

En bref

La grossesse n’empêche pas d’obtenir une assurance de prêt de qualité ni d’économiser sur le coût de votre crédit. Retenez l’essentiel : le congé maternité n’est pas une incapacité indemnisable par l’assureur ; en revanche, un arrêt maladie pour grossesse pathologique peut activer l’ITT si elle est souscrite. La loi Lemoine vous offre la liberté de changer d’assurance à tout moment et, dans de nombreux cas, de souscrire sans questionnaire. En cas de difficultés médicales, la convention AERAS peut ouvrir des solutions encadrées.

Askapi met la concurrence à votre service : nous comparons les garanties et les tarifs, préparons l’équivalence CCSF, optimisons vos franchises et options, et vous aidons à sécuriser votre projet immobilier… même en période de grossesse.

Trois étapes essentielles

  • Vérifiez votre contrat pour savoir si la garantie ITT couvre les arrêts liés à une grossesse pathologique.
  • Déclarez tout arrêt maladie à l’assureur dans les délais prévus avec les justificatifs médicaux requis.
  • Comparez et changez d’assurance si besoin grâce à la loi Lemoine pour réduire le coût tout en restant

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FAQ – Assurance de prêt et grossesse

Assurance de prêt et grossesse : la grossesse est-elle un obstacle pour souscrire une assurance de prêt ?

En général, assurance de prêt et grossesse ne sont pas du tout incompatibles. Toutefois, certains assureurs exigent un questionnaire de santé et peuvent poser des questions sur le caractère pathologique de la grossesse. Une grossesse normale n’est pas considérée comme une maladie lié, mais une grossesse compliquée ou cas de grossesse pathologique peut entraîner des restrictions ou des surprimes. Il est conseillé de contacter un courtier en assurance pour comparer les offres et les conditions de couverture.

Que se passe-t-il si j’ai une grossesse pathologique au moment de la souscription d’une assurance de prêt ?

Si la grossesse est diagnostiquée comme pathologique au moment de la souscription d’une assurance de prêt, certains assureurs peuvent refuser la prise en charge de la maladie liée à la grossesse ou appliquer des exclusions temporaires. Le caractère pathologique de la grossesse est important pour l’évaluation du risque : une grossesse compliquée peut entraîner des arrêts maladie et donc influencer la décision d’assurance prêt immobilier. Il est essentiel de déclarer correctement ces informations dans le questionnaire de santé.

L’assurance emprunteur couvre-t-elle un arrêt maladie lié à une grossesse ou un congé maternité ?

La couverture dépend du contrat d’assurance emprunteur et des garanties souscrites. La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) peut couvrir les arrêts maladie liés à une grossesse pathologique après le délai de franchise. En revanche, le congé maternité est une période légale de maternité et relève souvent de la sécurité sociale ; certains contrats précisent que la période légale de maternité relève pas de la maladie et peut ne pas être couverte comme une maladie. Vérifiez les conditions sur le contrat d’assurance de prêt pour savoir si le congé légal de maternité est pris en compte.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie en raison d’une grossesse compliquée sur le remboursement de mon crédit immobilier ?

Si vous bénéficiez de la garantie incapacité temporaire de travail ou d’une assurance emprunteur pendant la grossesse, après la franchise de 3 mois ou un délai de franchise de 3, vous pouvez être indemnisée et voir le remboursement des échéances du prêt immobilier pris en charge. Sans couverture adaptée, un arrêt maladie en raison d’une grossesse peut entraîner des difficultés à payer les mensualités. Il est donc important de vérifier si la police d’assurance couvre les arrêts maladie en relation avec la grossesse.

Assurance de prêt et grossesse : quand faut-il souscrire si on prévoit une grossesse ou si l’on est enceinte ?

Le moment de la souscription est stratégique : souscrire une assurance emprunteur avant la grossesse peut éviter des exclusions liées à une grossesse diagnostiquée au cours d’une grossesse. Si vous êtes déjà enceinte, la souscription d’une assurance de prêt est possible, mais l’assureur demandera le questionnaire de santé et prendra en compte le trimestre de grossesse et le caractère pathologique éventuel. En cas de grossesse compliquée, il peut être préférable de consulter un courtier en assurance pour obtenir une meilleure offre.

Une grossesse peut-elle entraîner une exclusion de garantie ou une surprime sur mon contrat d’assurance de prêt ?

Oui, une grossesse peut entraîner des exclusions temporaires ou une surprime si elle est considérée comme un risque ou pathologique. Les maladies liés à la grossesse, les complications et les arrêts maladie en raison de la grossesse pathologique peuvent conduire certains assureurs à limiter la prise en charge. Parfois, après le délai prévu (par exemple après la franchise de 3 mois), les problèmes liés à la grossesse peuvent être couverts par la garantie ITT, mais cela dépend du contrat d’assurance emprunteur et du cas de souscription d’une assurance.

Sources de l’article : Assurance de prêt et grossesse : vos droits, la loi et les solutions pour payer moins 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006073984/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036
https://www.service-public.fr

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