Assurance de prêt et handicap : tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans un projet immobilier 

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 7 min.

Emprunter un crédit immobilier quand on est en situation de handicap peut sembler complexe, notamment pour trouver une assurance emprunteur adaptée. Pourtant, vous disposez de droits concrets : la loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment, la Convention AERAS aide à obtenir des conditions acceptables malgré un risque aggravé, et le Code de la consommation interdit les discriminations. Chez Askapi, nous comparons les offres du marché pour vous aider à sécuriser votre prêt tout en optimisant le tarif. Découvrez les aspects légaux, les garanties à privilégier et les étapes à suivre pour emprunter en toute sérénité.

assurance de prêt et handicap

Assurance de prêt et handicap : enjeux et cadre légal

Pourquoi le handicap peut compliquer l’assurance emprunteur

Le handicap entendu selon la définition de la loi du 11 février 2005 comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société … en raison d’une altération durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions » est souvent perçu par les assureurs comme un risque aggravé de santé.

En pratique, cela peut entraîner des conditions particulières : surprime (prime plus élevée), exclusions de certaines garanties (invalidité, perte d’autonomie, etc.), voire un refus d’assurance.

Malgré tout, le handicap ne signifie pas automatiquement impossibilité d’obtenir une assurance de prêt. Assurance de prêt et handicap ne sont pas foncièrement incompatibles.

Un cadre protecteur : la convention AERAS

Pour favoriser l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé ce qui inclut les handicaps la convention AERAS a été mise en place en 2007. Elle facilite l’obtention d’une assurance emprunteur pour les profils « à risque ».

Concrètement, lorsqu’un questionnaire de santé révèle un handicap ou une maladie, l’assureur doit suivre une procédure d’évaluation adaptée et ne peut discriminer arbitrairement. Si les conditions d’éligibilité sont respectées (montant du prêt, âge du souscripteur, etc.), l’assurance reste possible, avec des ajustements si nécessaire.

Une législation favorable avec la Loi Lemoine (2022)

La loi Lemoine a simplifié l’accès à l’assurance emprunteur. Pour certains profils prêt inférieur à 200 000 € par assuré et remboursement avant 60 ans le questionnaire de santé peut être supprimé. Cette disposition ouvre la voie à des personnes en situation de handicap ou à risque aggravé de santé, en limitant les freins administratifs.

Par ailleurs, la loi renforce la liberté de l’emprunteur de choisir (ou de changer) son assurance, ce qui permet de chercher des offres plus adaptées ou plus avantageuses.

À retenir :

  • Le handicap peut être perçu comme un risque aggravé, entraînant surprimes, exclusions ou aménagements.
  • La convention AERAS impose une procédure d’étude adaptée et limite les refus arbitraires.
  • La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment et supprime le questionnaire de santé dans de nombreux cas.
  • L’assureur doit justifier objectivement tout refus ou exclusion, la discrimination étant encadrée par la loi.
  • La délégation d’assurance ouvre l’accès à des contrats plus souples et souvent moins coûteux que ceux des banques.
  • De nouvelles garanties, comme « Aide à la famille », renforcent progressivement l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Assurance de prêt et handicap : quelles sont les réalités concrètes pour l’emprunteur ?

Ce qu’il faut savoir avant de faire la demande :

Avant de souscrire, il convient de :

  • déclarer honnêtement le handicap / l’état de santé l’omission ou la dissimulation peut entraîner un refus ou la nullité du contrat.
  • constituer un dossier complet : certificats médicaux, compte-rendu, justificatifs de handicap si requis ; cela facilite l’étude du risque.
  • comparer plusieurs offres : les garanties, les exclusions éventuelles, les surprimes, la durée de couverture, etc.

Les décisions possibles de l’assureur

Lorsqu’un dossier comporte un handicap ou un risque aggravé, trois cas peuvent se présenter :

  • une acceptation simple (avec surprime ou garanties adaptées),
  • une acceptation avec des exclusions ou des aménagements,
  • un refus mais l’assureur doit justifier cette décision de façon objective, et la discrimination purement liée au handicap est encadrée.

Pourquoi la délégation d’assurance est souvent la meilleure option

Souscrire via un comparateur / courtier spécialisé (comme Askapi) présente plusieurs avantages pour les personnes en situation de handicap :

  • simplification des démarches, souvent lourdes pour un profil à risque aggravé.
  • accès à un panel large d’assureurs ou d’offres, incluant celles acceptant des profils « à risque » ;
  • accompagnement personnalisé pour constituer le dossier médical et répondre aux critères AERAS ;
  • possibilité de trouver un contrat adapté, potentiellement moins coûteux que l’assurance groupe proposée par la banque ;
  • simplification des démarches, souvent lourdes pour un profil à risque aggravé.
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Assurance de prêt et handicap : vers plus d’inclusion

Une avancée prochaine : la garantie « Aide à la famille »

Le CCSF a adopté en décembre 2023 un avis favorable à l’introduction, dès 2025, d’une garantie “Aide à la famille” dans les contrats d’assurance emprunteur. Cette garantie vise à couvrir les emprunteurs contraints d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant mineur gravement malade ou en situation de handicap.

Ce type d’évolution montre une volonté accrue de mieux prendre en compte les situations familiales et de handicap dans le cadre des crédits immobiliers. Assurance de prêt et handicap ne sont plus synonymes de difficultés accrues et systématiques grâce à ces avancées.

Rôle des pouvoirs publics et lutte contre la discrimination

La loi et les dispositifs comme AERAS visent à empêcher les refus d’assurance fondés sur le handicap lorsqu’ils ne sont pas objectivement justifiés. L’objectif : garantir un accès équitable au crédit pour tous.

Ces mécanismes permettent de préserver l’équilibre entre la juste évaluation du risque et le respect de l’égalité des droits.

En bref :

L’assurance emprunteur en situation de handicap repose sur trois piliers :

  • Droit à l’égalité, sans discrimination,
  • Convention AERAS, pour un traitement adapté,
  • Loi Lemoine, pour plus de liberté et de transparence.

Grâce à Askapi, vous pouvez comparer efficacement les offres, sécuriser votre couverture, et réaliser des économies sans perdre en protection. Vous êtes ainsi en mesure de concrétiser sereinement votre projet immobilier.

Trois étapes essentielles

  • Identifier vos droits (AERAS, loi Lemoine, non‑discrimination) pour sécuriser l’accès à l’assurance malgré un risque aggravé.
  • Constituer un dossier médical complet et transparent, facilitant l’évaluation du risque par les assureurs.
  • Comparer plusieurs contrats via la délégation d’assurance afin d’éviter exclusions injustifiées et optimiser le coût.

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FAQ – Assurance de prêt et handicap

Assurance de prêt et handicap : une personne handicapée peut-elle souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Oui, une personne handicapée peut souscrire une assurance de prêt immobilier. Les compagnies d’assurance proposent aujourd’hui des offres d’assurance emprunteur en cas de handicap ou présentant un risque aggravé, y compris des assurances individuelles adaptées. Il est souvent nécessaire de remplir un questionnaire médical ou un questionnaire de santé et de fournir des justificatifs (ex : décision MDPH) pour permettre à l’assureur d’évaluer le risque et proposer des garanties adaptées comme la garantie décès ou des garanties invalidité.

Assurance de prêt et handicap : les exclusions de garanties ou un surcoût sont-ils systématiques ?

Pas systématiquement. Certaines personnes présentant un handicap se voient proposer une assurance adaptée sans exclusions majeures, tandis que d’autres peuvent faire face à des exclusions de garanties, des surprimes ou des limitations de garanties (par exemple pour la perte totale et irréversible d’autonomie). Cela dépend de la nature du handicap, de son évolution, de la qualité de travailleur handicapé si applicable, et des conditions médicales (hépatite, antécédents, etc.). Comparer les assurances emprunteur et opter pour une assurance déléguée peut permettre de réduire le coût total de votre crédit et d’obtenir de meilleures conditions.

Comment obtenir un accord pour contracter un crédit immobilier quand on est travailleur handicapé ?

Tant que travailleur handicapé, vous pouvez obtenir un prêt immobilier en présentant un dossier solide : revenu stable, apport, offre de prêt et justificatifs médicaux. Pour s’assurer et emprunter, il est conseillé de bien choisir son contrat d’assurance de prêt et handicap et de comparer les offres d’assurance de prêt immobilier. Les courtiers spécialisés et les associations peuvent aider à trouver une assurance adaptée et à défendre vos droits en cas de refus initial par la compagnie d’assurance.

Que contient le questionnaire médical et quelles informations doivent être fournies ?

Le questionnaire médical, parfois appelé questionnaire de santé, demande des informations sur votre état de santé, vos antécédents, traitements en cours, et tout handicap ou maladie chronique (ex : hépatite). Il sert à déterminer si vous êtes présentant un risque aggravé et à définir l’acceptation, les exclusions de garanties ou les surprimes. Il est essentiel de répondre de façon sincère : les fausses déclarations peuvent entraîner la nullité du contrat et des problèmes lors du remboursement de votre prêt.

Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur en cas de handicap ?

En cas de refus d’une compagnie d’assurance, plusieurs options existent : demander une révision du dossier, faire appel à une banque ou un assureur spécialisé dans les personnes handicapées, recourir à la convention AERAS si applicable (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé) ou opter pour une assurance déléguée externe. Comparer les assurances emprunteur et solliciter un courtier peut aider à trouver une assurance adaptée et ainsi permettre l’obtention d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation.

Quelles garanties privilégier pour protéger le remboursement du capital en cas de handicap ou d’invalidité ?

Pour sécuriser le remboursement de votre prêt, privilégiez des garanties couvrant la perte totale et irréversible d’autonomie, les garanties invalidité (PTIA, ITT, IPT) et la garantie décès. Une assurance de prêt immobilier adaptée doit permettre le remboursement du capital en cas de situation empêchant de travailler. Bien choisir son contrat, comparer les offres et vérifier les exclusions de garanties est essentiel pour que les personnes handicapées bénéficient d’une protection suffisante tout au long de leur crédit.

Sources de l’article : Assurance de prêt et handicap : tout ce qu’il faut savoir pour se lancer dans un projet immobilier 

https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/vivre-avec-une-maladie-chronique/article/prets-bancaires-et-assurances
https://www.secretariat-juridique.fr
https://www.banque-france.fr

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