Résiliation Assurance Prêt - Comment faire ?

Résiliation Assurance Prêt - Comment faire ?

Il n'est pas compliqué de changer d'assurance prêt.

Découvrez ici, un rappel de la loi ainsi que les bons usages pour résilier votre assurance prêt sans vous tromper.

ASKAPI met à votre disposition un courrier type de résiliation.

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Résiliation de votre assurance prêt - Quels sont vos droits  ?

Il est possible de résilier son contrat d'assurance crédit après avoir contracté son emprunt auprès de l'établissement prêteur. Le code de la consommation a évolué de manière à favoriser le jeu de la concurrence au profit du pouvoir d'achat des emprunteurs.

Dans les faits, la résiliation du contrat d'assurance prêt doit se traduire par la souscription d'un nouveau contrat dont le niveau des garanties doit être équivalent ou supérieures au contrat d'origine.

En matière de résiliation, l'emprunteur peut s'appuyer sur la loi Hamon et l'amendement Bourquin :

=> Résilier son assurance prêt dans les 12 mois qui suivent la signature

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, l’emprunteur s’est vu reconnaître le droit de résilier son assurance, mais seulement pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Compte tenu du délai de préavis de 15 jours, ce droit est limité dans les faits à 11,5 mois.

Nous vous recommandons d'effectuer votre demande de résiliation le plus tôt possible car la banque peut rejeter votre demande si le contrat proposé ne respecte pas parfaitement l'équivalence des garanties. 

=> Résilier son assurance prêt à chaque échéance annuelle

Avec l'amendement Bourquin, il est aujourd'hui possible de résilier son assurnance prêt tout au long de la vie de son contrat, à chaque échéance annuelle.

Il suffit de tenir compte de l'échéance annuelle en respectant le délais de préavis de 15 jours.

Depuis le 1er janvier 2018, le droit à la résiliation annuelle de l'assurance prêt est possible sur tout type d'emprunt y compris à titre rétro-actif. Il est donc possible de renégocier son assurance prêt, même si l'emprunt a été contracté il y a 10 ou 15 ans.

Téléchargement gratuit de votre lettre résiliation d'assurance prêt

Lettre-type résiliation assurance emprunteur

Comment trouver une assurance prêt plus économique ?

La délégation d'assurances vous permet de choisir un contrat d'assurance prêt en dehors du contrat groupe proposé par votre banque.

Cette démarche est très interessante car le marché de l'assurance prêt s'est fortement libéralisé,favorisant le jeu de la concurrence et  entrainant une importante baisse des prix.

Les éléments à prendre en compte sont les suvants :

Tenir compte de la date d'échéance du contrat si elle est clairement indiquée ou de la date anniversaire de la souscription par défaut.

Choisir un contrat qui assure l'équivalence des garanties avec le contrat groupe de votre banque. La fiche standardisée d'information liée à votre contrat d'assurance prêt contient les 18 citères CCSF d'équivalence à respecter.

ASKAPI met à votre disposition un outil pratique pour trouver les assurances prêt à garanties équivalentes pour chaque banque.

Son comparateur d'assurance prêt en ligne vous permettra de comparer le prix des assurances prêt du marché pour le même niveau de garanties que celui de votre banque.

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Demander la substitution de votre contrat à votre banque

Il faut adresser la demande de substitution d'assurance prêt à votre banque par courrier recommandé AR au plus tard 15 jours avant la période de 12 mois, depuis la mis en place de votre emprunt.

Il est important de joindre à votre courrier le nouveau contrat d’assurance emprunteur. Ce document permettra à votre organisme prêteur de valider l'équivalence des garanties.

Votre banque a 10 jours pour vous répondre. A défaut de recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés, votre nouveau contrat d'assurance prêt est considéré comme accepté.

Que faire en cas de refus de résiliation de votre banque ?

Le refus de résiliation du contrat par votre banque doit-être motivé. Généralement le motif concerne la non équivalence des garanties avec le nouveau contrat proposé.

Cela doit cependant être justifié et vérifié sur la base des critères CCSF. Vous êtes en droit de contester ce refus.

Dans ces démarches, ASKAPI peut vous accompagner avec des arguments forts et clairs.

A ce jour le cabinet ASKAPI a toujours réussi à obtenir le susbtitution des contrats d'assurance prêt. Dans tous les cas, vous ne subissez aucune pénalité financière.

 Voir la fiche pratique résiliation loi Hamon 

L'avis d'ASKAPI: Ce qu'il faut retenir de la tarification en matière d'assurance emprunteur, c'est qu'elle dépend de votre âge. Plus vous avancez dans l'âge, plus le fait de renégocier votre assurance ne servirait pas à grand chose. Bien que trop peu utilisée ( et c'est bien dommage), La loi Hamon vous permet déjà de résilier dans les 12 mois votre assurance de prêt bancaire, et c'est une très bonne chose, puisque votre âge n'est pas pénalisant lors de l'établissement de votre nouveau contrat. 

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Nous sommes le courtier spécialiste de l'assurance de prêt. Quelle que soit votre situation, nous vous orienterons vers le contrat d'assurance le plus performant et vous accompagnerons sur les démarches à effectuer auprès de votre banquier. Bénéficiez de notre expertise à tout moment. Contactez-nous gratuitement au 04 67 72 30 88.

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