Comparatif des formalités médicales pour assurance de prêt

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 8 min.

Le comparatif des formalités médicales assurance emprunteur permet de visualiser, selon l’assureur et le profil de l’emprunteur, quelles démarches de santé sont exigées avant la mise en place du contrat. Ces formalités peuvent aller d’une simple déclaration d’état de santé à des examens médicaux complets, en passant par des questionnaires de santé ou des rapports médicaux.

La loi Lemoine supprime l’obligation de questionnaire médical pour les profils remplissant trois conditions cumulatives : le crédit finance un bien à usage d’habitation ou mixte, arrive à échéance avant le 60ᵉ anniversaire, et la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 € par personne.

Comparatif des formalités médicales

Pourquoi consulter un comparatif des formalités médicales en assurance emprunteur ?

Le rôle des formalités médicales

Les formalités médicales ont pour objectif d’évaluer le risque de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail pendant la durée du prêt. Elles permettent à l’assureur de déterminer si le contrat peut être accordé à tarif standard ou s’il doit appliquer une surprime ou des exclusions de garanties.

Un impact direct sur le coût et l’accès à l’assurance

Des formalités médicales plus contraignantes peuvent entraîner un coût d’assurance plus élevé. À l’inverse, certaines offres proposent des démarches simplifiées, voire aucune formalité médicale sous conditions légales. Comparer ces exigences permet donc de gagner du temps et de réaliser des économies.

À retenir :

  • Les formalités médicales servent à évaluer le risque et à fixer les conditions de l’assurance.
  • La loi Lemoine supprime questionnaire et examens sous certaines conditions cumulatives.
  • Les démarches varient fortement selon l’assureur, l’âge et le montant assuré.
  • Des formalités plus lourdes peuvent entraîner surprimes ou exclusions de garanties.
  • Certains contrats proposent des parcours simplifiés ou entièrement digitalisés.
  • Comparer les formalités permet de gagner du temps et de réduire le coût de l’assurance.

Panorama des formalités médicales possibles

Assurance emprunteur sans questionnaire médical

Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire médical ne peut être exigé si :

  • la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ;
  • le prêt est intégralement remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Dans ce cas, l’assureur ne peut pas tenir compte de l’état de santé.

Déclaration d’état de santé simplifiée

Certains contrats demandent une déclaration succincte portant sur l’état de santé général, sans entrer dans le détail des pathologies. Cette formalité concerne généralement les profils jeunes ou les montants intermédiaires.

Questionnaire médical détaillé

Le questionnaire médical détaillé est la formalité la plus courante hors dispense légale. Il porte sur les antécédents médicaux, les traitements en cours, les hospitalisations et certaines pathologies spécifiques.

Examens médicaux complémentaires

Pour des capitaux assurés élevés ou des profils plus âgés, des examens médicaux peuvent être demandés : analyses sanguines, électrocardiogramme ou rapport médical. Ces examens permettent à l’assureur d’affiner son analyse du risque.

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Comparatif des formalités médicales selon les assurances du marché

APRIL Liberté et APRIL ADP

Comparatif des formalités médicales

  • APRIL Liberté / Liberté+ / ADP : selon certains contrats APRIL, il existe des options permettant aucune formalité médicale jusqu’à certains montants, par exemple jusqu’à 1 000 000 € et 45 ans sans questionnaire médical dans certains produits grand public.
  • En pratique, lorsque les conditions de dispense (Loi Lemoine) ne s’appliquent pas, questionnaire de santé ou questions sur l’état de santé en ligne peuvent être demandés.
  • Des formalités complémentaires peuvent être sollicitées selon l’âge ou des risques identifiés après questionnaire.

Points forts : process de déclaration parfois entièrement digitalisé, certaines offres sans questionnaire jusqu’à des plafonds élevés.

BPSIS Naoassur

Comparatif des formalités médicales

  • Ce contrat propose formalités simplifiées jusqu’à 700 000 € à l’adhésion selon l’âge.
  • Jusqu’à 300 000 € : déclaration d’état de santé simple jusqu’à 45 ans, questionnaire simplifié jusqu’à 60 ans. Au-delà, rapport médical.
  • De 300 000 à 400 000 € : questionnaire simplifié jusqu’à 60 ans, rapport médical à partir de 61 ans.
  • Plus de 400 000 € : examens médicaux (sang, urines, cardio) jusqu’à 750 000 € assurés.

Points forts : progression claire des formalités selon le capital et l’âge.

Cardif Liberté Emprunteur

Comparatif des formalités médicales

  • Carte des formalités liée à l’âge et au montant :
    • Jusqu’à 100 000 € : questionnaire de santé simplifié jusqu’à 65 ans.
    • De 100 000 € à 200 000 € : questionnaire simplifié jusqu’à 55 ans puis rapport médical après.
    • De 200 001 € à 250 000 € : différence d’âge pour questionnaire ou rapport médical.
    • De 250 000 à 400 000 € et au-delà : formalités médicales plus complètes (rapport médical et examens possibles).

Points forts : adhésion digitalisée, possibilité d’anticiper les démarches médicales via un « passeport ».

Trois étapes essentielles

  • Vérifier si l’emprunteur bénéficie d’une dispense de formalités médicales grâce à la loi Lemoine.
  • Identifier le niveau de formalités exigé selon l’âge, le capital assuré et l’assureur.
  • Comparer les contrats pour choisir l’assurance la plus simple et la plus avantageuse.

ELOIS Assurances

Comparatif des formalités médicales

  • Jusqu’à 100 000 € : questionnaire de santé simplifié jusqu’à 74 ans.
  • De 100 000 € à 200 000 € : questionnaire jusqu’à 65 ans, puis étude avec rapport médical au-delà.
  • De 200 000 € à 300 000 € : changements de seuil selon âge.
  • Plus de 300 000 € : rapport médical et examens demandés.

Points forts : seuils d’âge élevés pour déclarations simples, mais examens possibles pour gros montants.

 ALPTIS Pareo

Comparatif des formalités médicales

  • Jusqu’à 150 000 € : questionnaire simplifié jusqu’à 50 ans, questionnaire de santé jusqu’à 85 ans.
  • De 150 000 € à 250 000 € : simplifié jusqu’à 50 ans, puis santé simple jusqu’à 60, et rapports + examens après 61 ans.
  • De 250 000 € à 300 000 € : combinaisons similaires selon âge.
  • Au-delà de 300 000 € : questionnaire médical avec rapport + examens.

Points forts : formules étagées par âge, plutôt favorables aux jeunes profils.

 MetLife Novaterm

Comparatif des formalités médicales

  • Jusqu’à 150 000 € : questionnaire d’état de santé jusqu’à 65 ans, puis de santé jusqu’à 85 ans.
  • De 150 001 € à 300 000 € : questionnaire + examen médical pour les plus âgés.
  • De 300 001 € à 1 000 000 € : questionnaires avec examen médical selon âge.
  • Au-delà de 1 000 000 € : questionnaire + examen plus détaillé.

Points forts : parcours d’adhésion complet avec prise en charge des formalités (examen médical inclus).

AFI ESCA PERENIM et AFI ESCA

Formalités médicales

  • PERENIM – AFI ESCA :
    • ≤ 250 000 € : questionnaire simplifié jusqu’à 65 ans, questionnaire médical jusqu’à 75 ans.
    • 250 001 € à 350 000 € : questionnaires selon âge, examens médicaux demandés après 66 ans.
    • 350 001 € à 500 000 € : procédures similaires avec examens à partir de 56 ans.
    • > 500 000 € : examens médicaux systématiques.

Points forts : diversité des profils pris en compte ; formules adaptées aux profils seniors ou hauts montants.

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Autres éléments à connaître

L’impact de la loi Lemoine

La loi Lemoine permet d’exempter totalement les formalités médicales (questionnaire ou examens) pour les emprunteurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte, encours assuré ≤ 200 000 € par personne, et échéance avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Règles générales

En dehors de ces cas, les assureurs peuvent demander un questionnaire médical ou un questionnaire détaillé, puis potentiellement des examens médicaux complémentaires selon la situation médicale, l’âge ou le montant à assurer.

 En bref :

Le comparatif des formalités médicales de l’assurance emprunteur montre que les démarches varient significativement d’un assureur à l’autre, en fonction du montant à assurer, de l’âge de l’emprunteur et de la stratégie commerciale du contrat. Certains contrats privilégient des formalités simplifiées ou sans questionnaire (sous conditions légales ou grâce à des produits spécifiques), tandis que d’autres demandent des examens médicaux plus complets pour les profils à risque ou les montants élevés.

Comparer ces formalités est donc essentiel pour choisir une assurance adaptée à son projet immobilier et à son profil de santé. Askapi accompagne les emprunteurs dans cette comparaison pour maximiser les économies tout en sécurisant sa couverture.

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FAQ – Les formalités médicales

Quelles sont les formalités médicales de l’assurance emprunteur lors de la souscription ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, les formalités médicales de l’assurance emprunteur peuvent varier : simple questionnaire santé, examen médical complet, ou visite médicale dans un centre médical. Le niveau des formalités médicales dépend du montant et de la durée du crédit immobilier, de l’âge et de l’état de santé actuel de l’assuré. Vous pouvez être amené à remplir un questionnaire de santé, à fournir des documents médicaux ou à passer des examens comme un examen cardiologique. Les informations médicales transmises sont conservées dans le respect de la Commission nationale informatique et libertés et du droit à l’oubli pour certains cas.

À quel moment faut-il remplir un questionnaire médical et quelles informations médicales sont demandées ?

Le questionnaire santé est généralement rempli lors de la demande de souscription ou après l’acceptation conditionnelle par l’assureur. Il porte sur l’état de santé actuel, les antécédents, les traitements (protocole thérapeutique), les hospitalisations et les pathologies chroniques. Selon les réponses, l’assureur peut demander des pièces complémentaires : dossier médical, comptes rendus d’examens, ou orientation vers une visite médicale. Toutes les informations médicales transmises servent à évaluer le risque aggravé de santé et à déterminer les conditions : acceptation sans surprime, surprime, exclusion de garantie ou refus.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration et quelles sont les conséquences des formalités médicales incorrectes ?

La fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance emprunteur peut entraîner des conséquences graves : réduction ou nullité de l’indemnisation en cas de sinistre, résiliation du contrat, ou mise en cause de la garantie. Les formalités médicales réalisées permettent à l’assureur de vérifier les réponses au questionnaire de santé. En cas de dissimulation d’informations médicales, l’assureur peut refuser la prise en charge d’un cas de sinistre lié aux faits non déclarés. Il est donc essentiel de fournir des réponses exactes et tous les documents médicaux demandés.

Comment trouver une assurance emprunteur adaptée en cas de risque aggravé de santé ?

Pour un risque aggravé de santé, il est conseillé de solliciter un courtier spécialisé en assurance emprunteur ou un spécialiste de l’assurance emprunteur pour trouver une assurance de prêt adaptée. La convention AERAS permet parfois d’obtenir une assurance de prêt immobilier malgré un risque aggravé, voire sans surprime selon les situations. Les experts peuvent aider à constituer un dossier médical solide, à négocier des conditions, et à explorer la souscription d’une assurance de prêt alternative ou la délégation d’assurance au meilleur tarif.

Que se passe-t-il lors d’une visite médicale demandée par l’assureur ?

Si l’assureur demande une visite médicale, celle-ci se déroule dans un centre médical agréé et comprend un examen clinique, parfois des prélèvements sanguins et des examens complémentaires (examen cardiologique par exemple). Les résultats et tous les documents médicaux sont transmis à l’assureur pour compléter l’évaluation du risque. Ces formalités médicales de l’assurance emprunteur permettent de préciser le niveau de surprime ou d’exclusion de garantie éventuelle et sont intégrées au contrat d’assurance emprunteur.

Quelles sont les formalités médicales à effectuer pour modifier ou déléguer une assurance de prêt immobilier ?

Lors d’une délégation d’assurance ou d’un changement de contrat, il faudra souvent refaire la souscription avec un nouveau questionnaire santé et parfois de nouveaux examens selon l’ancienneté des documents et l’état de santé. Toutes les formalités médicales à effectuer varient selon l’assureur et le moment (lors de la souscription, en cours de contrat ou au moment d’une révision). Conservez bien votre dossier médical et les documents médicaux fournis, et n’oubliez pas que les réponses au questionnaire de santé doivent rester fidèles à votre état de santé actuel pour éviter des litiges en cas de sinistre.

Sources de l’article : Comparatif des formalités médicales pour assurance de prêt

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
https://www.legifrance.gouv.fr

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