Délégation d'Assurance prêt du CIC ACM n°16.41.58

Vous contractez ou vous avez contracté votre prêt immobilier auprès du CIC ACM depuis moins d'un an ? Vous êtes libre de choisir votre assurance prêt !

Les différences de prix peuvent-être importantes et des milliers d'euros d'économies peuvent-être engrangés en vous orientant vers le meilleur contrat.

Vous souhaitez trouver une meilleure assurance pour votre prêt immobilier ?

La loi Lagarde interdit aux banques d'imposer leur contrat d'assurance groupe.

Vous êtes donc en droit de refuser le contrat d'assurance emprunteur du CIC en faveur d'une d'assurance prêt plus économique.

La démarche est simple et rapide sous réserve de proposer un contrat d'assurance offrant une couverture équivalente à celle du contrat groupe du CIC.

Découvrez ci-dessous les critères CCSF du contrat CIC ACM n°16.41.58.  et les contrats aux garanties équivalentes ou supérieures que vous pouvez comparer sur notre site.

askapi

ASKAPI est votre disposition pour vous aider à y voir clair ! Contactez-nous au 04 67 72 30 88. C'est gratuit et sans engagement.

Votre droit à la délégation d'assurance avec le CIC

Le CIC doit accepter que vous déléguiez votre assurance emprunteur à un autre assureur si le contrat proposé est équivalent en garanties. 

Votre organisme prêteur vous a sans doute remis la fiche standardisée d’information qui détaille les garanties minimales de l’assurance emprunteur. Ce document a pour but de faciliter la comparaison des contrats des différents assureurs.

Le site ASKAPI vous permet de comparer en ligne les assurances prêt équivalentes au contrat CIC ACM n°16.41.58.

Résilier votre assurance Prêt du CIC

La loi Hamon vous autorise à résilier l'assurance emprunteur de votre banque dans les 12 mois qui suivent son adhésion.

Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur depuis moins de 11.5 mois,vous êtes dans les temps pour contre proposer une garantie plus économique.

Résiliation annuelle de votre assurance prêt du CIC

La loi SAPIN 2 vous permet d'envisager la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur sur tous les emprunts signés après le 1er mars 2017

La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sera étendue rétroactivemetn à tous les contrats d'assurance prê à partir du 1er janvier 2018. Il sera donc possible de résilier votre assurance prêt du CIC à chaque échéance annuelle même si votre emprunt a été signé il y a 10 ou 15 ans.

La résiliation doit-être considérée comme une susbstitution d'assurance prêt car votre crédit immobilier devra être couvert par un contrat d'assurance présentant des garanties équivalentes à votre assurance groupe. 

Il existe de nombreux contrats d'assurances prêt équivalents en garanties à celui du CIC qui peuvent proposer des conditions tarifaires bien plus interessantes. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne sur ASKAPI.

ASKAPI à vos côtés

Vous pouvez comparer en ligne le prix des assurances prêt sur ce site. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne.

Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.

Vous pouvez librement nous appeler au 04 67 72 30 88 pour poser toutes vos questions et bénéficer d'un accompagnement complet.

Critères CCSF*

Garanties DC, PTIA, Invalidité et Incapacité 
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscriptionOui
Maintien de la couverture en cas de déplacement perso dans le monde entierOui
Maintien de la couverture en cas de déplacement pro dans le monde entierOui
Garantie Décès 
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt80 ans
Garantie PTIA 
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêtau 31/12 de l'année de liquidation des droits à la retraite
Garantie Incapacité 
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêtau 31/12 de l'année de liquidation des droits à la retraite
Délai de franchise90 ou 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Oui
Prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistreNon
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 joursOui
Couverture des inactifs au moment du sinistreOui
Couverture des affections dorsalesOui
Couverture des affections psychiatriquesOui
Garantie Invalidité 
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêtau 31/12 de l'année de liquidation des droits à la retraite
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Non
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistreNon
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% Oui
Couverture des affections dorsalesOui
Couverture des affections psychiatriquesOui
Garantie Perte d'emploi 
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge Age fixé par la loi pour la retraite à taux plein
Délai de carence pour l’application de la couverture180 jours
Délai de franchise90 jours
Durée d’indemnisation par sinistre540 jours
Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 moisOui
Part de l’échéance prise en charge50%
Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistreNon
Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDIOui

* CCSF : Comité consultatif du secteur financier

Documentation