Équivalence de garanties de l’assurance emprunteur : notre guide complet

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 8 min.

Depuis la Loi Lagarde puis plus récemment la Loi Lemoine, les emprunteurs peuvent librement choisir l’assurance de prêt qui couvrira leur crédit immobilier. Pourtant, un élément central reste souvent mal compris : l’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur. Ce principe permet de changer d’assurance ou d’en choisir une externalisée dès l’origine à condition de présenter un contrat dont les garanties sont équivalentes à celles exigées par la banque.

Comprendre ce mécanisme est essentiel, notamment pour les emprunteurs qui cherchent à réduire le coût global de leur prêt via un comparateur tel qu’Askapi. Cet article fait le point sur les règles légales, les critères de comparaison officiels, la manière d’analyser un contrat et les bonnes pratiques pour réussir son changement d’assurance.

équivalence de garanties de l'assurance emprunteur

Équivalence de garanties de l’assurance emprunteur : définition et cadre légal

Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?

L’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur est un principe légal selon lequel une banque doit accepter qu’un emprunteur souscrive une assurance externe ou qu’il en change dès lors que les garanties proposées sont au moins similaires, selon une liste de critères définis par une instance officielle : le CCSF, rattaché à la Banque de France.

Ce principe découle :

  • de la Loi Lagarde (2010), qui autorise la délégation d’assurance ;
  • de la Loi Hamon (2014), permettant un changement d’assurance dans les 12 premiers mois ;
  • de l’amendement Bourquin (2017), permettant une résiliation annuelle ;
  • et enfin de la Loi Lemoine (2022), qui permet un changement à tout moment, sans frais, et sans délai minimal.

La banque ne peut donc pas refuser un contrat externe sur la base de critères arbitraires. Son analyse doit se baser sur des critères objectifs.

Le rôle du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)

Le CCSF, organisme public dépendant de la Banque de France, a défini :

  • 18 critères pour les contrats avec garanties Décès + Invalidité + Incapacité de travail
  • 11 critères pour les contrats incluant les garanties perte d’emploi

Ces listes officielles permettent :

  • aux emprunteurs de comprendre ce qui doit être comparé,
  • aux banques d’évaluer objectivement la conformité d’une assurance externe,
  • aux courtiers comme Askapi d’identifier les offres équivalentes pour faciliter la substitution.

Les critères portent par exemple sur : les franchises, le niveau d’invalidité, la définition d’incapacité, l’application en cas d’accidents ou maladies, la durée de couverture, etc.

Ces documents sont consultables sur le site de la Banque de France.

À retenir :

  • L’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur permet de choisir ou changer librement d’assurance emprunteur.
  • Les critères d’équivalence sont fixés par le CCSF et sont objectifs et encadrés.
  • La banque ne peut refuser une assurance externe si les garanties sont équivalentes.
  • La FSI est le document clé pour comparer les contrats d’assurance.
  • Grâce à la loi Lemoine, le changement d’assurance est possible à tout moment, sans frais.
  • Comparer les assurances peut réduire significativement le coût total du crédit immobilier.

Les critères d’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur : comment les banques les utilisent

Les 18 critères de la fiche standardisée d’information (FSI)

Depuis 2015, chaque banque doit remettre à l’emprunteur une FSI : Fiche Standardisée d’Information, document obligatoire précisant :

  • les garanties minimales exigées ;
  • la liste des critères sélectionnés par la banque (jusqu’à 11 maximum pour les garanties principales) ;
  • la définition des garanties et exclusions.

La FSI permet aux emprunteurs de comparer les assurances de manière plus simple, sans interprétation ambiguë.

Les critères portent notamment sur :

  • la durée de prise en charge en incapacité ;
  • la couverture des affections dorsales ou psychologiques ;
  • le niveau d’invalidité demandé (IPP, IPT…) ;
  • les modalités de couverture en cas d’arrêt de travail ;
  • les exclusions éventuelles.

Exemples concrets de critères communs

– Garantie Décès : couverture jusqu’à la fin du prêt, sans limite d’âge trop restrictive.

– Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : nécessité d’une aide d’un tiers pour les actes essentiels de la vie.

– Garantie IPT / IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle)

  • taux d’invalidité minimum,
  • référentiel retenu (métiers, médical…).

– Garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale)

  • franchise de 90 jours maximum,
  • couverture en cas d’accidents comme de maladies,
  • prise en compte de l’activité professionnelle.

– Garantie Perte d’Emploi (facultative) 

  • couverture liée à un CDI,
  • durée maximale d’indemnisation,
  • délai de carence.
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Comment prouver l’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur ?

Le dossier à présenter pour une délégation ou une substitution

Pour que la banque analyse l’équivalence, l’emprunteur doit présenter :

  1. La FSI de la banque, pour connaître les exigences.
  2. Le nouveau contrat d’assurance proposé par l’assureur alternatif.
  3. Les conditions générales et conditions particulières du contrat.

Le délai d’analyse est limité : la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés (Loi Lemoine).

Ce que la banque peut refuser… ou non

La banque ne peut pas refuser :

  • un contrat externe moins cher,
  • un contrat avec un assureur différent,
  • un contrat présentant des garanties équivalentes selon les critères CCSF.

La banque peut refuser :

  • un contrat n’offrant pas une garantie obligatoire,
  • un contrat ne respectant pas un critère explicitement indiqué dans la FSI.

En cas de refus, elle doit fournir une justification écrite et détaillée, fondée sur les critères CCSF (Code de la consommation, art. L. 313-32).

Trois étapes essentielles

  • Identifier les garanties exigées par la banque via la Fiche Standardisée d’Information (FSI).
  • Comparer les critères officiels définis par le CCSF entre le contrat bancaire et l’assurance externe.
  • Présenter un dossier d’assurance équivalent pour obtenir l’accord de substitution de la banque.

L’intérêt de comparer les assurances : économies et droits renforcés

Changer d’assurance : une économie considérable

L’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total d’un crédit immobilier (Banque de France).
Opter pour une délégation peut permettre de réduire ce coût de 30 à 60 % selon les profils.

Or, grâce à l’équivalence de garanties et à la Loi Lemoine, il est désormais possible :

  • de changer d’assurance à tout moment,
  • sans pénalités,
  • avec obligation pour la banque de répondre rapidement.

Cette liberté totale favorise la concurrence et, par conséquent, la baisse des tarifs.

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Comment vérifier vous-même l’équivalence des garanties ?

Les étapes essentielles

Voici les étapes clés, simples et applicables à tous les emprunteurs :

  1. Demander la FSI à la banque.
  2. Analyser les critères exigés (généralement entre 8 et 11 critères).
  3. Comparer ces critères avec ceux d’un assureur alternatif.
  4. Vérifier les exclusions : affections dorsales, psychologiques, sports à risque…
  5. Contrôler les franchises et carences.
  6. S’assurer que la durée de couverture correspond à celle du prêt.
  7. Demander une attestation d’équivalence à l’assureur externe.

En cas de doute, les plateformes spécialisées comme Askapi facilitent l’analyse détaillée.

En bref :

L’équivalence de garanties assurance emprunteur est la clé qui permet à chaque emprunteur de choisir librement son assurance de prêt et de faire jouer la concurrence. Grâce à la FSI, aux critères définis par le CCSF et au cadre légal renforcé par la Loi Lemoine, la substitution d’assurance est aujourd’hui encadrée, simple et transparente.

En comparant les offres via un spécialiste comme Askapi, vous bénéficiez d’un accompagnement expert, évitez les refus injustifiés et réduisez souvent significativement le coût total de leur crédit immobilier tout en conservant une protection optimale.

La compréhension de l’équivalence des garanties est donc essentielle pour faire un choix éclairé, protecteur et économiquement avantageux.

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FAQ : Équivalence de garanties de l’assurance emprunteur : notre guide complet

Qu’est-ce que l’équivalence des garanties d’une assurance de prêt immobilier ?

L’équivalence des garanties de l’assurance signifie qu’une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque offre, pour toute la durée du prêt, des garanties au moins équivalentes aux garanties exigées dans l’offre de prêt. Comprendre les équivalences de garanties implique de comparer le détail des garanties, le niveau de garantie équivalent, les exclusions de garanties et la prise en charge minimale (par exemple garantie décès et PTIA, incapacité, perte d’emploi selon le type de prêt).

Quels sont les critères pour que ma nouvelle assurance respecte l’équivalence des garanties ?

Il existe des critères d’équivalence des garanties définis par la réglementation et par les banques : liste de garanties minimales, liste de 18 critères d’équivalence des garanties (parfois utilisée par les établissements), garanties pour une assurance incluant garanties décès et PTIA, maintien de la garantie, prise en charge minimale et exclusions de garanties. Quels sont les critères précis dépendra aussi du type de prêt et de la date de souscription du prêt.

Comment choisir une assurance emprunteur différente tout en respectant l’équivalence des garanties ?

Pour choisir son assurance emprunteur, comparez les contrats en vérifiant la liste de garanties minimales exigées par la banque, le niveau de garantie équivalent et les exclusions de garanties. Trouver une assurance qui couvre toute la durée du prêt, offrir des garanties au moins équivalentes et garantir la mensualité assurée sans référence imprécise sont essentiels. Pensez aussi à vérifier la garantie perte d’emploi ou la garantie perte si elle est demandée pour votre type de prêt.

Puis-je changer d’assurance de prêt à tout moment et sous quelles conditions ?

Depuis la loi Lemoine et les évolutions récentes, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment sous certaines conditions, en particulier si la nouvelle assurance respecte l’équivalence des garanties. Le changement d’assurance de prêt immobilier doit être accepté par la banque si les garanties sont garanties au moins équivalentes et conformes aux garanties exigées dans l’offre de prêt et au contrat d’assurance de prêt initial.

Quels sont les risques liés aux exclusions de garanties et à une couverture moins équivalente à celle demandée ?

Choisir une assurance avec des exclusions de garanties trop larges ou un niveau inférieur peut conduire à un refus de la banque, à une couverture insuffisante en cas d’accident (par exemple pas de prise en charge minimale pour la perte d’emploi, ou exclusions des garanties décès et PTIA) ou à des charges imprévues. Il est important d’examiner le détail des garanties et la liste limitative de garanties minimales pour éviter qu’une mensualité assurée sans référence réelle laisse des zones non couvertes.

Où trouver la liste des 18 critères d’équivalence des garanties et comment comparer les contrats ?

La liste de 18 critères d’équivalence et d’autres listes de garanties minimales sont souvent publiées par les banques, les associations de consommateurs ou le CCSF A. Pour comparer les contrats, demandez un comparatif détaillé des garanties d’un contrat d’assurance de prêt, vérifiez la prise en charge minimale, le maintien de la garantie, la date de souscription du prêt et adaptez la comparaison en fonction du type de prêt (prêt immobilier, prêt relais, etc.). Trouver une assurance respectant l’équivalence de garanties facilitera l’acceptation par toutes les banques et vous permettra de choisir une assurance emprunteur adaptée.

Sources de l’article : Équivalence de garanties de l’assurance emprunteur : notre guide complet

https://www.banque-france.fr/search-es?text=assurance+emprunteur
https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/05/ffsi-assurance-emprunteur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15583
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.banque-france.fr

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