Exclusions de garantie de l’assurance de prêt : définitions, lois applicables et conseils pratiques

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 9 min.

Dans un contrat d’assurance emprunteur, les exclusions de garantie de l’assurance de prêt définissent les situations non couvertes par l’assureur (ex. comportements fautifs, activités à risque, pathologies non éligibles), qui peuvent limiter ou empêcher l’indemnisation en cas de sinistre.
Bien choisir son assurance de prêt implique donc d’identifier, dès la souscription, ces exclusions afin de sécuriser le remboursement du crédit (résidence principale, investissement, etc.).
En tant que courtier spécialisé, Askapi aide les emprunteurs à analyser les garanties, décrypter les exclusions, vérifier l’équivalence des garanties et optimiser le coût du contrat tout en respectant la législation française en vigueur.

Exclusions de garantie de l'assurance de prêt

Exclusions de garantie de l’assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Les exclusions figurent dans les conditions générales d’un contrat et délimitent le périmètre de couverture des garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire de travail), IPT/IPP (invalidité permanente totale/partielle) et, le cas échéant, perte d’emploi. Elles doivent être formelles et limitées au sens du Code des assurances (art. L.113‑1) et clairement explicitées pour une compréhension loyale par l’assuré. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle régulièrement les bonnes pratiques d’information et de conseil, notamment sur la clarté des exclusions et l’adéquation des garanties au profil du client.

Exclusions « générales » souvent rencontrées

Certaines exclusions sont récurrentes dans les contrats  :

  • Faits volontaires ou faute intentionnelle/dolosive (non-assurables par principe) ;
  • Comportements illicites (stupéfiants, état d’ivresse, délit, crime) ;
  • Événements exceptionnels (guerre, émeutes, nucléaire) ;
  • Suicide en première année sur la garantie décès (selon les clauses et la réglementation applicable).

Ces exclusions relèvent des règles d’ordre public et de la jurisprudence sur la formulation des clauses (exigence « formelle et limitée »). L’ACPR a d’ailleurs appelé les assureurs à réviser leurs clauses d’exclusion pour éviter les formulations trop floues (ex. « négligence ») qui rendent la non‑couverture imprévisible pour l’assuré.

Exclusions « spécifiques » au profil de l’emprunteur

Certaines exclusions découlent d’un risque aggravé lié à :

  • une activité professionnelle à risque (travaux en hauteur, exposition particulière) ;
  • la pratique de sports à risque ou de loisirs extrêmes ;
  • des antécédents médicaux qui ne permettent pas une couverture standard, hors droit à l’oubli ou grille AERAS.

Dans ces cas, l’assureur peut limiter la garantie (exclusion partielle), l’assortir d’une surprime, ou refuser la prise en charge du sinistre en lien avec la situation exclue. Le principe reste que l’exclusion doit être précise, compréhensible, et notifiée à l’assuré. Les préconisations ACPR sur le devoir de conseil imposent de vérifier l’adéquation des garanties (et exclusions) au profil et au projet du client.

Lois et dispositifs qui encadrent les exclusions de garantie de l’assurance de prêt

La Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment, droit à l’oubli renforcé et suppression du questionnaire médical sous conditions

La Loi n° 2022‑270 du 28 février 2022 apporte trois avancées majeures :

  • Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais, pour tous les prêts immobiliers (applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours).
  • Suppression du questionnaire médical quand la part assurée par personne n’excède pas 200 000 € et que la dernière échéance intervient avant 60 ans (crédit immobilier destiné à l’habitation). Dans ce cas, aucune information de santé ni examen ne peut être sollicité.
  • Droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, sans rechute, pour des contrats arrivant à échéance avant 71 ans. Les assureurs ne peuvent demander d’informations médicales ni appliquer surprime ou exclusion liées à ces antécédents.

Conséquence sur les exclusions : lorsque le questionnaire médical est supprimé, l’assureur ne peut insérer d’exclusions ciblant des pathologies non déclarées (puisqu’aucune donnée de santé n’a été collectée). Par ailleurs, le droit à l’oubli interdit les exclusions/charges liées aux pathologies concernées une fois le délai écoulé et les conditions remplies.

La Convention AERAS (avenant 2024) : droit à l’oubli, grille de référence et plafonds
La Convention AERAS (mise à jour par avenant juillet 2024) facilite l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé :

  • Droit à l’oubli (cancers, hépatite C) après 5 ans sans rechute, avant 71 ans à l’échéance ;
  • Grille de référence AERAS (GRA) listant des pathologies et précisant délais sans surprime ni exclusion et/ou surprimes maximales lorsque les conditions standard ne sont pas possibles ;
  • Plafond d’encours assuré relevé à 420 000 € et échéance avant 71 ans (immobiliers et professionnels).

Point-clé : si votre pathologie entre dans la GRA, l’assureur ne peut appliquer d’exclusion (ou de surprime au-delà des plafonds) contraire aux dispositions de la grille, sous réserve des conditions cumulatives (montants, âge, type de prêt).

La grille d’équivalence des garanties du CCSF et la Fiche standardisée d’information (FSI)

Pour faciliter la substitution et la comparaison, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini 18 critères d’équivalence ; la banque sélectionne jusqu’à 11 critères à respecter par le contrat substitué. La FSI doit être remise en amont, détaillant exigences minimales (ex. durée de couverture, franchises), afin d’assurer une comparaison transparente (TAEA, garanties, quotités).

Conséquence sur les exclusions : l’analyse d’équivalence vise aussi la portée des exclusions (dos/psy/MNO, sports, professions) et leurs effets sur la couverture des garanties ITT/IPT/IPP. Un contrat moins cher mais bourré d’exclusions peut échouer l’équivalence réelle ou vous dégrader la protection.

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Impacts pratiques des exclusions de garantie de l’assurance de prêt

Décès et PTIA : vigilance sur les délais et les cas non couverts
En garantie décès et PTIA, les exclusions générales (suicide première année, faute intentionnelle, faits illicites) peuvent empêcher l’indemnisation. En présence d’un droit à l’oubli (cancer/hépatite C), aucune exclusion ou surprime liée à ces antécédents n’est admise passé 5 ans sans rechute et si l’échéance intervient avant 71 ans.

ITT / IPT / IPP : pathologies, professions et sports
Sur les garanties incapacité et invalidité, les exclusions peuvent viser des pathologies non objectivables (MNO), troubles psy, dos, ou activités (pro/sportives). La FSI/CCSF permet de comparer finement ces volets : franchise (ex. 90 jours), modalités indemnitaire vs forfaitaire, seuils d’invalidité, et exclusions spécifiques.
Un courtier comme Askapi analyse ces critères pour garantir l’équivalence et rechercher des offres rachat d’exclusions lorsque c’est possible.

Perte d’emploi : une garantie optionnelle très encadrée
La perte d’emploi, facultative, comporte fréquemment des carences, franchises, plafonds d’indemnisation et exclusions (ex. démission, fin de CDD). Vérifiez l’utilité réelle au regard de votre statut (CDI, indépendant, fonction publique) et évitez une option coûteuse peu mobilisable. Les recommandations ACPR insistent sur l’adéquation du produit au besoin du client et la transparence des coûts/options.

Comment Askapi vous aide à maîtriser les exclusions de garantie de l’assurance de prêt

Lecture juridique et technique des contrats
– Décryptage des clauses : repérage des exclusions générales/spécifiques, évaluation de leur licéité (« formelles et limitées ») et de leur impact sur vos garanties.
– **Vérification de l’équivalence CCSF : contrôle des 18 critères (jusqu’à 11 exigés par la banque), des franchises, des options dos/psy/MNO, et des exclusions attachées aux garanties.
– Application Loi Lemoine/AERAS : détermination de l’éligibilité à la suppression du questionnaire médical et au droit à l’oubli, intégration des plafonds et délais de la GRA pour éviter surprimes et exclusions injustifiées.

Stratégies pour limiter ou racheter des exclusions
– Rachat d’exclusions (si proposé par l’assureur) ou recherche d’une compagnie plus ouverte sur votre profil (sports/métier).
– Optimisation de la quotité et du montage (co‑emprunteurs) pour respecter la suppression du questionnaire médical (≤ 200 000 € par personne ; échéance < 60 ans).
– Substitution en cours de prêt (résiliation à tout moment) vers un contrat avec exclusions plus favorables, à garanties équivalentes, pour économiser sans dégrader la couverture.

Recours et médiation en cas de litige
En cas de refus d’indemnisation fondé sur une exclusion contestable :

– Demande écrite et argumentée au service sinistres ;
– Médiation de l’assurance ;
– Voies juridictionnelles si nécessaire. L’ACPR veille à la protection des clients et au respect des droits (information, libre choix, équivalence des garanties, délais).

Bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises

Avant de signer
– Examinez la FSI : critères CCSF, franchises, exclusions par garantie, TAEA.
– Comparez au‑delà du prix : privilégiez un contrat clair et adapté (exclusions maîtrisées) plutôt qu’un tarif bas avec nombreuses exclusions.

Pendant la vie du prêt
– Réévaluez vos garanties (changement d’emploi, de santé, de loisirs) et substituez votre contrat si besoin (droit de résiliation à tout moment).
– Conservez les preuves, échanges et FSI : utiles en cas de litige ou de contrôle d’équivalence.

Les exclusions de garantie de l’assurance de prêt sont un élément central de votre protection : elle détermine ce qui n’est pas couvert et conditionne l’indemnisation. Grâce à la Loi Lemoine et à la Convention AERAS, le cadre légal renforce l’accès à l’assurance et limite certaines exclusions liées à la santé. Le CCSF et l’ACPR garantissent, de leur côté, la transparence (FSI, critères d’équivalence) et la protection des emprunteurs.
Avec Askapi, vous bénéficiez d’un comparatif éclairé et d’un accompagnement expert pour choisir une assurance de prêt au meilleur tarif et sans mauvaises surprises sur les exclusions : notre rôle est de vous faire gagner en sécurité, clarté et économies.

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FAQ – Exclusions de garantie de l’assurance de prêt

Exclusions de garantie de l’assurance de prêt : qu’est-ce que c’est ?

Exclusions de garantie de l’assurance de prêt : de quoi s’agit-il concrètement ?
C’est une clause qui précise un cas non couvert par la garantie (décès, PTIA, ITT, IPT/IPP, perte d’emploi). Elle doit être formelle et limitée, rédigée de façon claire pour que l’assuré sache précisément quand l’assurance n’indemnise pas.

La loi Lemoine supprime‑t‑elle toutes les exclusions liées à la santé ?

Non. Elle supprime le questionnaire médical sous conditions (≤ 200 000 € par assuré ; échéance < 60 ans) et réduit le droit à l’oubli à 5 ans (cancers, hépatite C) avant 71 ans à l’échéance. Dans ces cas, l’assureur ne peut demander d’informations ni appliquer surprime/exclusion liées à ces antécédents. Pour les autres situations, les exclusions restent possibles si elles sont licites et clairement formulées.

Comment vérifier que les exclusions de garantie de l’assurance de prêt ne me pénalisent pas ?

Analysez la FSI et les critères d’équivalence CCSF (jusqu’à 11 choisis par la banque), les franchises, la nature indemnitaire/forfaitaire, ainsi que les exclusions (dos/psy/MNO, sports, métiers). Un comparateur spécialisé comme Askapi vous aide à objectiver ces points et à substituer un contrat si besoin.

Que faire si l’assureur refuse l’indemnisation en invoquant une exclusion ?

Adressez une réclamation écrite argumentée (contrat, FSI, preuves), saisissez le Médiateur de l’assurance en cas d’échec, et, si nécessaire, envisagez une action. L’ACPR veille à la protection des assurés et à la transparence des exclusions.

Puis‑je changer d’assurance emprunteur pour obtenir moins d’exclusions ?

Oui. Depuis la Loi Lemoine, vous pouvez résilier à tout moment sans frais, à condition de présenter une équivalence de garanties. Askapi compare les offres pour trouver une couverture plus adaptée (éventuellement avec rachat d’exclusions) au meilleur tarif.

Sources de l’article : Exclusions de garantie de l’assurance de prêt : définitions, lois applicables et conseils pratiques

https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-28-fevrier-2022-lemoine-assurance-emprunteur-credit-immobilier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/medias/documents/etude-ae_2022.pdf
https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/libre-choix-de-lassurance-emprunteur-les-bonnes-pratiques-recommandees-par-lacpr
https://newadvise.fr/acpr-et-revision-des-clauses-dexclusion-dans-les-contrats-dassurance/

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