Les formalités médicales de l’assurance emprunteur : ce qu’il faut savoir

Jean-François Vouge
Article écrit par :
Jean-François Vouge
Temps de lecture : 7 min.

Souscrire une assurance emprunteur est une étape clé pour obtenir un prêt immobilier. Parmi les démarches à réaliser, les formalités médicales de l’assurance emprunteur jouent un rôle déterminant, car elles permettent à l’assureur d’évaluer le risque lié à votre santé.

Comprendre ces formalités, leurs implications et vos droits peut vous aider à obtenir une couverture adaptée au meilleur tarif, tout en respectant la législation en vigueur. Askapi, en tant que comparateur spécialisé, accompagne les emprunteurs dans cette étape cruciale au moment de la souscription d’une assurance emprunteur. 

formalités médicales de l'assurance emprunteur

À quoi correspondent les formalités médicales de l’assurance emprunteur ?

Les formalités médicales de l’assurance emprunteur regroupent l’ensemble des examens médicaux et questionnaires que l’assureur peut demander pour évaluer votre état de santé avant de vous assurer. Elles varient en fonction de plusieurs critères, notamment le montant du prêt, la durée du crédit, l’âge de l’emprunteur, les antécédents médicaux déclarés.

Le but principal pour l’assureur est d’évaluer le risque de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Selon la législation française, les assureurs doivent respecter le droit à la confidentialité et ne peuvent pas imposer des conditions discriminatoires liées à l’état de santé de l’assuré, au sexe ou à l’âge, dans le cadre du droit à l’oubli et de la loi Lemoine.

Les différentes étapes des formalités médicales de l’assurance emprunteur

Le questionnaire de santé 

Remplir un questionnaire médical est un point central dans les formalités de santé. Il permet à l’assureur de demander des informations sur votre historique médical, vos maladies passées ou actuelles (risque aggravé de santé), vos traitements en cours et votre mode de vie (tabac, alcool, activités à risque).

Il est essentiel de compléter un questionnaire médical avec précision et honnêteté. Toute fausse déclaration auprès de votre assureur peut entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur ou le refus d’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre.

Les examens médicaux 

Selon le montant et la durée du prêt, l’assureur peut demander des examens médicaux complémentaires, tels qu’une prise de sang, une mesure de votre tension artérielle, une analyse d’urine et parfois, un électrocardiogramme ou un bilan plus complet. 

Ces examens permettent d’affiner l’évaluation du risque et de déterminer les conditions du contrat. Pour les prêts modestes, ces examens ne sont souvent pas nécessaires, et remplir un formulaire comportant les informations médicales de l’emprunteur suffit.

Les critères de simplification (loi Lemoine)

Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine permet à certains emprunteurs de bénéficier de formalités médicales simplifiées ou d’une dispense totale de questionnaire de santé :

  • Pour les prêts immobiliers dont le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 euros et remboursé avant 60 ans, le questionnaire de santé simplifié est suffisant, sans examens médicaux.
  • Le droit à l’oubli permet aux anciens malades (cancer, hépatite C) d’adhérer à une assurance de prêt immobilier après 5 ans de rémission, sans déclaration médicale.
Obtenir un tarif

Impact des formalités médicales sur le coût de l’assurance emprunteur

L’état de santé influence directement le tarif de votre assurance emprunteur. Les assureurs utilisent les informations fournies pour proposer :

  • Une assurance emprunteur standard sans surprime ni exclusion si le risque est faible ;
  • Une surprime si certains facteurs de risque sont identifiés ;
  • Une exclusion partielle pour certaines garanties si le risque est jugé élevé.

Comparer les offres grâce à une plateforme spécialisée comme Askapi permet d’identifier les contrats d’assurance emprunteur les plus adaptés à votre profil et d’optimiser le coût de l’assurance de prêt immobilier.

À retenir :

Les formalités médicales de l’assurance emprunteur sont une étape essentielle, car elles influencent à la fois l’acceptation du dossier et le coût de l’assurance. Selon votre profil et le montant du prêt, elles peuvent se limiter à un simple questionnaire ou inclure des examens médicaux.

Grâce à la loi Lemoine et au droit à l’oubli, certains emprunteurs bénéficient aujourd’hui de démarches allégées et d’un accès facilité à l’assurance. Comparer les offres permet enfin de trouver une couverture adaptée à un tarif avantageux.

Conseils pour simplifier toutes les formalités médicales de l’assurance emprunteur

Pour optimiser vos démarches, quelques étapes sont à suivre.
Tout d’abord, remplissez le questionnaire de santé avec précision et honnêteté. Conservez bien vos documents médicaux à jour (analyses, certificats) : cela facilitera vos démarches. Vous pouvez également comparer les offres sur une plateforme spécialisée pour identifier les contrats les plus compétitifs ; c’est ce que nous vous proposons de faire avec Askapi ! Enfin, pensez à vérifier les conditions spécifiques liées au droit à l’oubli et à la loi Lemoine (qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment).

Ces bonnes pratiques permettent de réduire les délais et de trouver une assurance emprunteur équivalente à celle de la banque à un tarif avantageux.

En bref :

Les formalités  de santé lors de la souscription à une assurance emprunteur sont essentielles pour sécuriser votre prêt immobilier tout en protégeant votre famille et votre patrimoine. Comprendre les étapes, vos droits et les critères d’évaluation vous permet de souscrire une assurance de prêt immobilier adaptée à votre profil emprunteur et de profiter de tarifs compétitifs. Grâce à Askapi, il est facile de comparer les offres du marché et de choisir le contrat le plus avantageux, en toute transparence et conformément à la législation en vigueur.

Trois points à retenir :

  • Les formalités médicales permettent à l’assureur d’évaluer le risque de santé avant d’accorder une assurance emprunteur.
  • Le questionnaire de santé doit être rempli avec honnêteté, car une fausse déclaration peut annuler le contrat ou les garanties.
  • La loi Lemoine simplifie les démarches pour certains prêts et renforce le droit à l’oubli pour d’anciens problèmes de santé.

Askapi : le comparateur d’assurance de prêt immobilier qui vous aide à faire des économies

Obtenir un tarif

FAQ – Les formalités médicales de l’assurance emprunteur

Quelles sont les formalités médicales de l’assurance emprunteur ?

Les formalités médicales pour souscrire une assurance emprunteur varient selon l’âge, le montant et le risque déclaré : elles peuvent se limiter à un simple questionnaire de santé ou inclure un questionnaire médical détaillé, des examens complémentaires (prise de sang, radio) et parfois une visite médicale dans un centre médical agréé. Depuis la loi Lemoine, certains prêts n’excédant pas 320 000 € et respectant les conditions d’âge peuvent être exemptés d’examens.

Dois‑je remplir un questionnaire de santé et quelles informations y figurent ?

Oui, l’assureur va généralement vous demander de remplir un questionnaire de santé ou une déclaration de santé précisant votre état de santé actuel, vos antécédents de santé, protocoles thérapeutiques et traitements en cours. Les réponses au questionnaire de santé servent à évaluer les risques de santé et à déterminer la tarification ou les exclusions éventuelles.

Quand faut‑il passer une visite médicale ou des formalités médicales complémentaires ?

L’assureur peut vous demander de passer une visite médicale ou des formalités médicales complémentaires lorsque le questionnaire médical détaillé révèle des facteurs de risque (antécédents lourds, traitements, état de santé actuel) ou si le montant du crédit immobilier est élevé. Les formalités complémentaires peuvent inclure des analyses sanguines, un examen clinique dans un établissement de santé ou le recours à un centre médical agréé.

Comment sont protégées et conservées les données médicales transmises à l’assureur ?

Les informations médicales transmises à l’assureur sont protégées par le secret médical et conservées dans le respect des règles de confidentialité. Les données de santé sont traitées selon la réglementation, notamment sous le contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), et toute violation du secret médical est sanctionnée. Seules les personnes habilitées ont accès au dossier médical utilisé pour la décision d’assurance.

Que se passe‑t‑il si je mens ou omets des informations dans la déclaration de santé ?

Mentir ou omettre des éléments pertinents dans la déclaration de l’état de santé peut entraîner des conséquences des formalités médicales : refus d’assurance emprunteur, exclusion de garantie, nullité du contrat ou réduction des indemnités en cas de sinistre. Toutefois, depuis la loi Lemoine, les règles sur les conséquences ont été assouplies pour certaines situations (prêt n’excédant pas 320 000 €), il reste important d’être transparent sur son état de santé de l’emprunteur et ses antécédents de santé.

Que faire si l’assureur demande d’accéder à mon dossier médical ou à un centre médical ?

L’assureur peut demander des éléments médicaux mais ne doit pas violer le secret médical : il peut exiger une visite ou des examens dans un établissement médical agréé ou demander que les informations de santé soient communiquées par un médecin mandaté. Vous pouvez demander quelles sont les données médicales demandées, qui y a accès et sous quelles garanties elles sont conservées. En cas de doute, contactez la CNIL ou un médecin pour clarifier la transmission des informations.

Quelles sont les alternatives si je suis refusé pour l’assurance emprunteur ?

En cas de refus d’assurance emprunteur, plusieurs options existent : proposer un tarif majoré (avec surprime), accepter des garanties limitées, chercher une délégation d’assurance auprès d’un autre assureur, ou recourir à une convention de la FFSA/ACPR selon les situations. Avec la loi Lemoine, la portabilité et l’ouverture du marché facilitent la recherche d’une assurance alternative sans exclusion systématique si les formalités médicales réalisées montrent une situation maîtrisable.

Sources de l’article : Les formalités médicales de l’assurance emprunteur : ce qu’il faut savoir

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer
https://www.service-public.gouv.fr/
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046188033

Nos guides du prêt immobilier. Mieux comparer avec Askapi.