Souscription d'assurance prêt - Comprendre les garanties

L'assurance prêt se révèle indispensable pour contracter un emprunt immobilier aujourd'hui.

C'est un contrat d'assurance qui mérite toute votre attention car il va vous protéger sur toute la durée de votre emprunt.

Qui peut se prétendre à l'abri de tout accident ou maladie sur 20 ans ?

Pour l'emprunteur, l’assurance prêt est la seule solution de garantir les paiements de l’emprunt.

L’assurance prêt, un contrat obligatoire pour les emprunteurs

Lorsqu’une personne emprunte de l’argent, le créancier exige généralement une garantie pour s’assurer que la somme empruntée soit remboursée dans les temps.

Pour les établissements de crédit, tels que les banques et les organismes financiers, la garantie demandée prend la forme d’une assurance prêt.

Cette assurance prêt peut-être choisie via l’assurance groupe de l’organisme ou bien d’un autre établissement assureur.

Et quand bien même la souscription d’une telle assurance n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt bancaire, la plupart des établissements de crédit font de la détention de cette garantie une condition sine qua non pour pouvoir octroyer un prêt à un demandeur.

Un emprunt immobilier est toujours soumis à des risques, tels qu’un décès, une invalidité, une maladie grave, une perte d’emploi qui entrainent une baisse de revenu de l’emprunteur et ses capacités de remboursement.

Pour l’emprunteur, la souscription d’une assurance emprunteur est un moyen d’éviter les risques de poursuite en cas de défaut de paiement lié aux aléas de la vie.

Etant entendu que l’assurance prêt ne couvre pas tous les défauts de paiement tels que ceux qui seraient liés à des comportements à risque ou une mauvaise gestion personnelle.

Comment ne pas faillir à ses obligations ?

Il arrive que certaines circonstances, malheureusement imprévues, puissent générer une incapacité de remboursement d’un emprunt.

Un crédit immobilier suppose une projection dans le temps de 10 ans à 30 ans. Il est donc prudent de se poser les bonnes questions sur le niveau de garanties souhaitées et la répartition du risque sur les deux conjoints par exemple.

Le questionnaire médical doit être scrupuleusement bien rempli pour éviter tout risque d’annulation de garanties. Vous êtes fumeur ou vapoteur….mentionnez-le, même si cette information peut engendrer une surprime.

Vous pratiquez un sport à risque….Attention aux exclusions éventuelles du contrat que vous choisirez. En cas d’accident de parachute (hors baptême), votre assureur peut ne pas vous couvrir par exemple.

Le choix de la quotité d'assurance prêt est également essentiel. Tout particulièrement si des écarts de revenus sont importants au sein du couple.

L’emprunteur doit être attentif àvun certain nombre d’options dans le contrat d’assurance qu’il souscrit lors de la signature de sa convention de prêt.

Quels risques couvre l'assurance prêt ?

Le décès - DC

La garantie décès est obligatoire. En cas de décès de l'assuré avant l'âge limite fixé au contrat, l'assureur verse le capital restant dû à l'organisme prêteur selon la quotité assurée.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie - PTIA 

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie se définit par l’incapacité définitive et absolue physique ou mentale à exercer une activité rémunératrice cumulée à l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes quotidiens de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer, se vêtir). Elle doit être constatée avant les 65 ans de l'emprunteur.

Incapacité Temporaire Totale - ITT

L'assuré est temporairement dans l'impossibilité complète et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. L'assureur rembourse les échéances de prêt en fonction des modalités du contrat (quotité, type d'indemnisation...). L'indemnisation débute généralement après un délai de carence, le plus souvent de 90 jours.

Invalidité Permanente Totale - IPT

La garantie IPT s'applique lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité totale et définitive d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale). L'invalidité, physique ou mentale, doit être constatée par un médecin désigné par l'assureur. Pour que le sinistre soit pris en charge, le taux d'invalidité doit être égal ou supérieur à 66 %. L'assureur prend en charge l'intégralité des cotisations selon les modalités du contrat.

Invalidité Permanente Partielle - IPP

L’assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle, lorsqu’il présente, suite à un accident ou à une maladie garantie, et après consolidation de son état, un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66%. L'assureur prend en charge une partie des mensualités proportionnelle au taux d''invalidité.

Invalidité Permanente Professionnel – IPPro

Cette garantie est spécifique aux professions médicales, paramédicales et vétérinaires. Elle prend en charge les mensualités du crédit en cas d'invalidité professionnelle égale ou supérieure à 66 %.

Maladies Non Objectivables – MNO

Il s'agit d'une garantie couvrant les maladies qui ne peuvent être mesurées de manière objective par un médecin. La garantie MNO concerne les maladies psychiques (la dépression, le burn-out...) ou physiques (pathologie du dos).

Assurance Perte d’emploi

L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, elle permet d'assurer le remboursement des mensualités de votre crédit(ou une partie) suite à un licenciement.

Les garanties obligatoires dépendent de la nature de votre emprunt :

	Résidence Principale	Résidence Secondaire	Investissement Locatif
Décès
PTIA
IPT
ITT
IPP	Selon les banques	Selon les banques
MNO	Selon les banques	Selon les banques
Chômage

Limites et exclusions des garanties

La plupart des contrats contiennent des exclusions de garantie. Il s'agit des situations pour lesquelles l'assuré n'est pas couvert par son assurance. Par exemple, la garantie décès exclut toujours le suicide mais les exclusions peuvent concerner les antécédents médicaux de l'assuré, son activité professionnelle ou la pratique de sports dangereux.

Pour les séniors, sachez que les assurances peuvent fixer des limites d'âges à certaines garanties. Il est important de vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

L'adhésion à une assurance de prêt necessite parfois un questionnaire médical plus ou moins etoffé et selon les cas des examens médicaux. Tout mensonge ou omission pourra se traduire par une nullité des garanties. En cas de sinistre, vous risquez de ne percevoir aucune indemnité.

Quelle assurance trouver pour les emprunteurs ayant des problèmes de santé ?

Les personnes qui présentent des problèmes de santé ont certaines difficultés à contracter une assurance prêt. Heureusement pour elles, la convention AERAS existe afin de leur permettre d’obtenir une équivalence de garantie d’emprunt pour assurer le remboursement de leurs crédits.

Le décès constitue une éventualité à laquelle tous les établissements assureurs doivent s’attendre. C’est la raison pour laquelle tout emprunteur doit souscrire une assurance décès lors de la signature du contrat de crédit.

Cette garantie stipule qu’en cas de décès de l’emprunteur, l’établissement assureur prendra en charge le remboursement du montant restant dû à l’organisme de crédit auprès duquel celui-ci a contracté son prêt. À noter que cette garantie comporte aussi une assurance PTIA qui engage l’assureur à rembourser la totalité du montant restant dû en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les critères à prendre en compte lors du choix de son assurance prêt

L’évaluation de l’indemnisation peut se faire en fonction de la profession qu’exerce l’assuré le jour du sinistre.

L’indemnisation des affectations dorsales peut dépendre de l’un de ces 3 critères :

• Que le sinistre est nécessité au moins 10 jours d’hospitalisation ou une intervention chirurgicale.
• Que le sinistre et nécessiter une hospitalisation de plus de 10 jours.
• Aucune condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale.

Le délai de carence et de franchise

Les contrats d'assurance de prêt comportent généralement des délais de carence et de franchise. Le délai de carence correspond à la période durant laquelle l'assuré n'est pas couvert par les garanties du contrat. Il débute à la signature du contrat.

Le délai de franchise débute à la date de déclaration du sinistre. Il s'agit du nombre de jours où l'assuré ne bénéficie d'aucune indemnisation pour la garantie concernée.

L'indemnisation forfaitaire ou indemnitaire

Il s'agit du mode d'indemnisation qui couvre votre prêt. En cas de remboursement forfaitaire, le sinistre est indemnisé sur une base fixe prévue au contrat. Dans le cadre d'un remboursement indemnitaire, l'indemnisation dépend de la perte des revenus. Les prestations sociales sont prises en compte dans le calcul de l'indemnisation.

Peut-on changer d'assurance emprunteur ?

Depuis plus de dix ans, le marché de l'assurance emprunteur s'est libéralisé en permettant aux consommateurs de mettre en concurrence les différents acteurs. Ce sont des milliers d'euros d'économies à la clé.

En 2010, la loi Lagarde instaure le principe de délégation d'assurance. Désormais chaque emprunteur peut choisir une assurance autre que celle proposée par sa banque, lors de la souscription de son crédit.

Depuis différentes lois sont venues compléter ce principe. Notamment la loi Hamon (2014) et la loi Bourquin (2017) qui permettent de résilier son assurance au cours des douze premiers mois puis chaque année à la date d'anniversaire du contrat.

En 2022, la loi Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l'assurance emprunteur entre en vigueur. Elle apporte de nombreux changements comme :

• la résiliation infra-annuelle de l'assurance de prêt. Tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance à tout moment.
• La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 €.
• Le renforcement du droit à l'oubli.
• Le renforcement de l'information sur les droits à la résiliation.

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