La loi Lemoine aura fait parler d'elle, après le vote de l'Assemblée nationale puis le rejet du Sénat, la commission mixte paritaire a tranché. Députés et Sénateurs ont trouvé un accord.
Mise en application depuis le 1er juin 2022, cette loi prévoit :
- la possibilité de résilier de son assurance de prêt immobilier à tout moment;
- le renforcement de l'information sur les droits à la résiliation faites aux emprunteurs;
- la suppression du questionnaire médical;
- la réduction du délai du droit à l'oubli.
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Résiliation de son contrat d'assurance à tout moment
La principale mesure de la loi Lemoine est de permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt à tout moment sans frais ni délai de préavis.
D'abord adopté par l'Assemblée nationale, le projet avait été rejeté par le Sénat en janvier 2022.
Nouveau rebondissement, les sénateurs sont revenus sur leurs décisions lors de la commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 3 février. Il sera désormais possible de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment.
L'ouverture à la concurrence permettrait de réaliser, en moyenne, entre 5 000 et 15 000 € d'économies sur le coût total de son assurance-crédit.
Cette proposition de loi est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats.
Renforcement de l'information sur les droits à la résiliation
Les obligations d'information sur les droits à la résiliation seront renforcées. Les assureurs doivent, chaque année, informer les assurés sur leur droit à la résiliation ainsi que la date d'échéance de leur contrat.
L'assureur doit notifier ces droits par papier ou tout autre support durable (mail...)
Pour rappel les emprunteurs ont la possibilité de changer d'assurance de prêt :
- à la souscription de leur crédit immobilier,
- à tout moment sans frais ni délai.
Vous pouvez donc décider de changer les garanties de votre assurance de prêt en cours de contrat.
Fin du questionnaire médical
Pour mettre fin à une règle qui excluait de nombreux malades et anciens malades, le questionnaire de santé est supprimé par toutes les assurances dans les cas suivants :
- pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 € par personne, soit 400 000 € pour un achat en couple,
- pour les emprunts remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.
- pour les biens immobiliers à usage d'habitation ou mixte.
Environ la moitié des dossiers d'emprunt immobilier sont concernés par cette mesure.
Cependant les questions relatives aux habitudes de vie de l'emprunteur sont maintenues (consommation de tabac, pratique de sports à risques, métier dangereux...). Ces facteurs peuvent entraîner une majoration des primes d'assurance.
Nouveau délai du droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C réduisant le délai de 10 ans à 5 ans. C'est-à-dire, que les anciens malades n'ont plus l'obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Les signataires de la Convention AERAS ont entamé des discussions afin d'étendre le droit à l'oubli à d'autres maladies. Une nouvelle grille de référence a été publiée en août 2022 listant les pathologies éligibles au dispositif.
Consulter la grille de référence AERAS
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La législation de l'assurance de prêt
Petit rappel des lois qui régissent le marché de l'assurance emprunteur:
- La loi Lagarde est mise en application depuis 2010. A la signature de l'offre de prêt, elle permet aux emprunteurs de choisir la compagnie d'assurance de leur choix. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.
- La loi Hamon, instaurée en 2014, donne la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment au cours de la première année du prêt immobilier, en respectant un préavis de 15 jours.
- La loi Bourquin de 2018, va plus loin en autorisant la résiliation annuelle de l'assurance de prêt. L'emprunteur peut changer de contrat à chaque date d'anniversaire en respectant un délai de préavis de 2 mois.
- La loi Lemoine a été adoptée le 17 février 2022 par le Parlement, après de nombreux rebondissements. Elle est mise en application depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et pour tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022.
Il est désormais possible de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment et non plus à chaque date d'anniversaire.
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