Assurance emprunteur risque aggravé de santé : Solutions & droits AERAS

Article écrit par :
Jean-François Vouge

Mis à jour le : 27 janv. 2026

Temps de lecture : 9 min.

Sommaire

Présenter un risque aggravé de santé lors d’une demande d’assurance emprunteur peut influencer l’accès au crédit, mais le cadre actuel offre des solutions structurées pour contourner les obstacles. Entre questionnaire médical, surprimes éventuelles, exclusions ciblées et recours possibles via la convention AERAS, l’analyse du dossier suit désormais des règles harmonisées qui limitent les refus rapides et favorisent une prise de décision motivée. Les avancées légales, comme le droit à l’oubli ou la suppression du questionnaire médical dans certains cas, élargissent aussi les possibilités. Comprendre ces mécanismes permet d’aborder un financement avec davantage de maîtrise et de visibilité.

Assurance emprunteur risque aggravé de santé : définition et impact sur le prêt

On parle de risque aggravé de santé lorsqu’un emprunteur présente une probabilité plus élevée que la moyenne de survenance d’un sinistre, en raison d’une maladie actuelle ou passée, d’un traitement en cours ou d’antécédents médicaux significatifs. En assurance emprunteur, cela concerne notamment les maladies chroniques, les affections de longue durée, les cancers, certaines séquelles d’accidents ou encore des traitements lourds. Ces éléments sont analysés car ils peuvent affecter la capacité de l’assuré à rembourser le prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

L’évaluation du risque repose principalement sur le questionnaire médical. Selon les situations, l’assureur peut demander des précisions complémentaires, comme des comptes rendus médicaux ou des examens récents. La transparence des déclarations est essentielle, car une information inexacte peut entraîner la nullité du contrat et l’absence de prise en charge en cas de sinistre. À l’issue de l’analyse, plusieurs décisions sont possibles : acceptation aux conditions standard, acceptation avec surprime ou exclusions ciblées, ajournement temporaire ou refus. Un risque aggravé de santé ne constitue toutefois pas une impasse définitive. Les progrès médicaux, l’analyse individualisée des dossiers et les dispositifs réglementaires ont considérablement amélioré l’accès à l’assurance emprunteur. De nombreux profils autrefois refusés peuvent aujourd’hui être assurés dans des conditions encadrées, à condition de respecter les critères en vigueur.

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour certains prêts immobiliers destinés à la résidence principale, lorsque le capital assuré par emprunteur reste sous un seuil défini et que l’échéance intervient avant un âge limite. Pour les dossiers non éligibles, l’analyse médicale demeure, mais elle s’inscrit désormais dans un cadre protecteur intégrant le droit à l’oubli et les règles de la convention AERAS.

Assurance emprunteur risques aggravés de santé : AERAS, droit à l’oubli et grille de référence

La convention AERAS, S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif central pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit. Elle s’applique aux prêts immobiliers et professionnels dans des limites de montant et d’âge à l’échéance. Son objectif n’est pas de garantir une acceptation automatique, mais d’encadrer strictement l’étude des dossiers et d’éviter les refus injustifiés.

AERAS repose sur un mécanisme d’analyse en trois niveaux. Lorsqu’un dossier ne peut être accepté aux conditions standard, il est automatiquement réexaminé par un niveau spécialisé, puis par un niveau expert si nécessaire. Ce processus est déclenché sans démarche particulière de l’emprunteur. Il permet d’augmenter les chances d’acceptation, parfois avec une surprime ou des exclusions précisément encadrées. En cas d’impossibilité d’assurance, des solutions alternatives peuvent être étudiées avec la banque.

Droit à l’oubli : une avancée majeure : Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer certains antécédents médicaux après un délai précis. Pour les cancers et l’hépatite C, ce délai est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Lorsque les conditions sont remplies, l’assureur ne peut ni appliquer de surprime ni imposer d’exclusion liée à la pathologie concernée. Ce dispositif rapproche l’assurance emprunteur du marché standard pour de nombreux anciens patients.
Grille de référence AERAS : La grille de référence AERAS précise, pour un grand nombre de pathologies, les délais et conditions minimales d’assurabilité. Elle indique les situations dans lesquelles une assurance peut être proposée, parfois sans surprime ou sans exclusion. Cette grille, régulièrement mise à jour, harmonise les pratiques des assureurs et apporte de la visibilité aux emprunteurs. Chaque dossier reste toutefois analysé individuellement, en fonction de l’âge, du capital assuré et de la durée du prêt.
Information et confidentialité : AERAS renforce également les obligations d’information et la protection des données de santé. Les informations médicales sont traitées de manière strictement confidentielle et ne transitent jamais par la banque. En cas de difficulté ou de désaccord, une commission de médiation peut être saisie pour vérifier le respect du processus et des engagements pris par les assureurs.

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Un risque aggravé de santé ne doit plus être perçu comme un frein automatique à un projet immobilier. Aujourd’hui, l’analyse est individualisée et de nombreuses solutions existent pour accéder à une assurance emprunteur adaptée.
Jean-François Vouge
Directeur Général askapi.fr

Assurance emprunteur risque aggravé de santé : délégation et leviers d’optimisation

La délégation d’assurance est souvent déterminante en présence d’un risque aggravé de santé. Elle permet de souscrire un contrat individuel auprès d’un assureur spécialisé, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque. Les évolutions législatives, de la loi Lagarde à la loi Lemoine, autorisent aujourd’hui la résiliation et la substitution de l’assurance à tout moment, sans frais.

Plusieurs ajustements techniques peuvent améliorer l’acceptation du dossier. La répartition des quotités entre coemprunteurs permet de limiter la part assurée sur le profil médicalement aggravé. L’adaptation des garanties, des franchises ou de la durée assurée peut également réduire le coût ou faciliter l’accord. Dans certains cas, fractionner les capitaux ou ajuster la structure du prêt permet de rester dans des seuils plus favorables. La loi Lemoine apporte enfin une flexibilité importante. Elle permet de souscrire une première assurance pour sécuriser le financement, puis de renégocier le contrat ultérieurement si l’état de santé se stabilise ou si les délais du droit à l’oubli ou de la grille AERAS sont atteints.

Assurance emprunteur risque aggravé de santé : parcours pratique et accompagnement Askapi

Un dossier bien préparé augmente significativement les chances d’acceptation. Il est recommandé de réunir des documents médicaux clairs et récents, attestant de la stabilité de la pathologie, de la fin éventuelle des traitements et du suivi médical. Ces éléments permettent au médecin-conseil de statuer plus rapidement et d’éviter des demandes complémentaires.

Les délais d’instruction varient selon la complexité du dossier et le niveau d’analyse mobilisé. Lorsque le processus AERAS est activé, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires. En parallèle, la banque doit examiner la demande de délégation ou de substitution dans les délais réglementaires et motiver toute décision de refus. En cas de difficulté, des recours existent, notamment via la médiation AERAS ou la contestation d’un refus de délégation insuffisamment motivé. La conservation des échanges et des documents est alors essentielle.

Askapi accompagne les emprunteurs confrontés à un risque aggravé de santé à chaque étape. L’objectif est d’identifier des assureurs spécialisés, de comparer des offres conformes aux exigences bancaires et de construire une stratégie de couverture adaptée. Cet accompagnement permet de sécuriser le financement, de maîtriser le coût de l’assurance et de rendre lisible un sujet complexe, dans un cadre juridique protecteur et transparent.

Que faut-il savoir pour négocier une assurance emprunteur si vous avez un risque aggravé de santé ?

« L’assurance emprunteur en risque aggravé de santé repose sur une analyse précise du dossier médical, mais le cadre actuel offre des solutions réelles d’accès au crédit. La convention AERAS, le droit à l’oubli et la grille de référence ont considérablement réduit les situations de refus systématique, tandis que la délégation d’assurance permet de mobiliser des contrats plus ouverts et mieux adaptés. La résiliation à tout moment facilite aussi une optimisation progressive lorsque la situation médicale évolue. En combinant transparence, préparation rigoureuse et comparaison méthodique, il devient possible d’obtenir une couverture fiable, conforme aux exigences de la banque et soutenable financièrement. »
Jean-François Vouge
Directeur Général Askapi.fr

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FAQ – Les questions en cas de risques de santé aggravé

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé en assurance emprunteur et quel impact sur le crédit ?

On parle de risque aggravé de santé lorsque l’assureur estime que la probabilité de survenance d’un sinistre est supérieure à la moyenne, en raison d’une maladie actuelle ou passée, d’un traitement en cours ou d’antécédents médicaux significatifs. Cette évaluation repose sur le questionnaire médical, les comptes rendus médicaux éventuels, la stabilité de la pathologie et l’absence ou non de complications.
Selon les résultats de l’analyse, plusieurs décisions sont possibles. Le contrat peut être accepté aux conditions standard, assorti d’une surprime, comporter des exclusions ciblées sur certaines garanties, faire l’objet d’un ajournement temporaire ou, plus rarement, d’un refus. Ces décisions ont un impact direct sur le coût de l’assurance et parfois sur la faisabilité du projet immobilier. La loi Lemoine a toutefois assoupli l’accès à l’assurance en supprimant le questionnaire médical pour certains prêts, lorsque le capital assuré par emprunteur reste inférieur à un seuil défini et que l’échéance du crédit intervient avant un âge limite.

Comment la convention AERAS facilite-t-elle l’assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé ?

La convention AERAS, s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un profil médical complexe. Elle prévoit un dispositif d’analyse en trois niveaux, automatiquement activé lorsqu’un assureur ne peut pas proposer une couverture aux conditions standard.
Le premier niveau correspond à l’étude classique du dossier. En cas de difficulté, le dossier est transmis à un second niveau spécialisé, puis, si nécessaire, à un troisième niveau en réassurance. Ce mécanisme permet d’éviter les refus immédiats et d’augmenter les chances d’acceptation, même avec des conditions adaptées. La convention encadre également les délais de réponse, la confidentialité des données médicales et l’information de l’emprunteur. En cas de désaccord ou de dysfonctionnement du processus, une voie de médiation est prévue.

Droit à l’oubli et grille de référence AERAS : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

Le droit à l’oubli constitue une avancée majeure pour les emprunteurs ayant été atteints de certaines pathologies. Il permet de ne plus déclarer certains cancers et l’hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Cette non-déclaration s’applique sans surprime ni exclusion liée à la pathologie concernée, sous réserve de respecter les conditions prévues par la réglementation.
La grille de référence AERAS complète ce dispositif. Elle recense, pathologie par pathologie, les délais minimaux et les conditions dans lesquelles une assurance emprunteur peut être proposée, parfois avec des limitations encadrées. Cette grille apporte de la visibilité aux emprunteurs et harmonise les pratiques des assureurs, même si chaque dossier reste analysé individuellement en fonction de l’âge, du capital assuré et de la durée du prêt.

Quelles solutions concrètes pour assurer un emprunteur avec un risque aggravé de santé ?

Plusieurs leviers permettent de sécuriser un projet immobilier malgré un risque aggravé de santé. Le recours à la délégation d’assurance est souvent déterminant, car certains assureurs sont plus spécialisés dans l’analyse de profils médicaux complexes. La modulation des quotités entre coemprunteurs, l’ajustement des franchises en incapacité de travail ou l’adaptation du montant et de la durée assurée peuvent également améliorer l’équilibre entre coût et niveau de protection.
Grâce à la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque. Cette souplesse permet de renégocier le contrat si l’état de santé se stabilise ou si une offre plus adaptée apparaît. Askapi accompagne les emprunteurs à chaque étape, compare des solutions spécialisées, vérifie la conformité bancaire et sécurise la mise en place d’une assurance emprunteur compatible avec le projet et la situation médicale.

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