Comment fonctionne le questionnaire médical en assurance de prêt et comment le remplir ?
Jean-François Vouge
Sommaire
Lorsqu’on souscrit un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est une étape presque incontournable. Elle protège à la fois l’emprunteur et la banque en cas d’aléas de la vie comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail. Parmi les démarches clés figure le questionnaire médical en assurance de prêt, souvent source d’interrogations et parfois d’inquiétudes.
Quand faut-il remplir ce questionnaire ? Est-il toujours obligatoire ? Que dit la loi ? Et surtout, comment bien s’y prendre pour éviter une surprime ou une exclusion de garanties ? Ces questions sont d’autant plus importantes que la réglementation a fortement évolué ces dernières années, notamment avec la loi Lemoine.
En tant que comparateur spécialisé en assurance emprunteur, Askapi accompagne les emprunteurs dans la compréhension de ces démarches et dans la recherche de la meilleure assurance au meilleur tarif. Cet article vous apporte une information claire, fiable et à jour pour savoir quand remplir le questionnaire médical en assurance de prêt et comment l’aborder sereinement.
Le questionnaire médical en assurance de prêt : de quoi s’agit-il ?
Définition du questionnaire médical en assurance de prêt
Le questionnaire médical assurance emprunteur est un document que l’assureur peut demander afin d’évaluer l’état de santé de l’emprunteur. Il permet d’apprécier le niveau de risque et de déterminer les conditions de couverture : acceptation standard, surprime, exclusions ou refus.
Ce questionnaire repose sur les déclarations de l’assuré. Il doit être rempli de manière honnête et complète, sous peine de conséquences importantes en cas de sinistre.
Pourquoi les assureurs demandent-ils un questionnaire médical ?
L’assurance emprunteur fonctionne sur un principe de mutualisation des risques. Le questionnaire médical en assurance de prêt permet à l’assureur d’évaluer la probabilité de survenance d’un risque couvert, d’adapter le tarif de l’assurance et de définir les garanties accordées.
Il s’agit donc d’un outil d’analyse, encadré par la loi, qui ne peut pas être utilisé de manière discriminatoire.
À retenir :
- Le questionnaire médical en assurance de prêt permet à l’assureur d’évaluer le risque et d’adapter la couverture.
- Depuis la loi Lemoine, il peut être supprimé sous certaines conditions.
- Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.
- Les informations médicales sont protégées par le secret médical.
- Le droit à l’oubli évite de déclarer certaines pathologies après un délai légal.
- Comparer les assurances peut générer des économies importantes à garanties équivalentes.
Quand remplir le questionnaire médical en assurance de prêt ?
Lors de la souscription initiale du prêt immobilier
Dans la majorité des cas, le questionnaire médical est rempli au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire en parallèle de la mise en place du crédit immobilier. La banque ou l’assureur exige alors ce document avant de donner son accord définitif.
Sans validation de l’assurance, le prêt ne peut généralement pas être débloqué.
En cas de changement d’assurance en prêt
Le questionnaire médical peut également être demandé lorsque l’emprunteur souhaite changer d’assurance en cours de prêt. Grâce aux lois Lagarde, Hamon, Bourquin et plus récemment à la loi Lemoine, il est possible de résilier son assurance à tout moment, sous réserve d’équivalence de garanties.
Dans ce contexte, le nouvel assureur peut demander un questionnaire médical, sauf si l’emprunteur bénéficie d’une dispense légale.
Lors d’une modification du contrat de prêt
Certaines modifications du prêt immobilier peuvent entraîner une nouvelle demande de questionnaire médical, notamment dans le cas d’une augmentation du capital emprunté, d’un rachat de crédit avec nouvelle assurance ou d’une modification des garanties souscrites.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Le questionnaire médical en assurance de prêt est-il toujours obligatoire ?
La suppression du questionnaire médical sous conditions
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a profondément modifié les règles. Le questionnaire médical en assurance de prêt n’est plus obligatoire si deux conditions cumulatives sont remplies :
• la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros ;
• le remboursement total du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’assureur ne peut ni demander de questionnaire médical, ni appliquer de surprime liée à l’état de santé.
Les situations où le questionnaire reste exigé
Le questionnaire médical en assurance de prêt reste obligatoire si l’une des conditions précédentes n’est pas respectée. C’est notamment le cas pour les montants empruntés élevés, les prêts immobiliers de longue durée et les emprunteurs plus âgés.
Dans ces situations, la déclaration de santé demeure un élément central du contrat d’assurance.
Trois étapes essentielles
- Vérifier si le questionnaire médical est obligatoire selon le montant assuré et l’âge de fin de prêt.
- Remplir le questionnaire de santé de façon sincère, précise et complète.
- Comparer les assurances emprunteur pour optimiser garanties et coût après l’évaluation médicale.
Comment bien remplir le questionnaire médical en assurance de prêt ?
L’obligation de déclaration sincère
Le questionnaire médical doit être rempli avec exactitude. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer sincèrement les éléments connus pouvant influencer l’appréciation du risque.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Une omission non intentionnelle peut conduire à une réduction des indemnités.
Les informations généralement demandées
Le questionnaire médical porte le plus souvent sur :
• les antécédents médicaux ;
• les traitements en cours ;
• les hospitalisations passées ;
• certaines habitudes de vie pouvant influencer le risque.
Les questions doivent être claires, précises et limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Le respect du secret médical
Les informations de santé transmises sont couvertes par le secret médical. Elles ne sont accessibles qu’aux services médicaux de l’assureur et ne peuvent pas être communiquées à la banque.
Obtenir un tarifQuestionnaire médical en assurance de prêt, droit à l’oubli et pathologies
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant été atteintes de pathologies graves, notamment des cancers ou une hépatite C, de ne plus les déclarer après un délai défini sans rechute.
Ce délai est actuellement fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée.
La grille de référence AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
Elle encadre les conditions d’acceptation et limite les surprimes dans certains cas.
Pourquoi comparer les assurances après un questionnaire médical en assurance de prêt ?
Des écarts importants de tarifs et de garanties
À garanties équivalentes, les tarifs peuvent varier fortement d’un assureur à l’autre, notamment en fonction des critères médicaux. Comparer les offres permet de trouver une assurance plus adaptée à son profil.
L’accompagnement d’un comparateur spécialisé
Une plateforme comme Askapi permet aux emprunteurs de :
• comprendre l’impact du questionnaire médical en assurance de prêt ;
• comparer les contrats du marché de manière objective ;
• identifier des solutions permettant de réduire le coût de l’assurance, même avec un risque de santé.
En bref :
Savoir quand remplir le questionnaire médical en assurance de prêt est essentiel pour sécuriser son projet immobilier et éviter les erreurs aux conséquences financières importantes. Bien que la loi ait assoupli les règles, ce questionnaire reste, dans de nombreux cas, une étape incontournable de la souscription ou du changement d’assurance.
Grâce à une meilleure compréhension de la réglementation, du droit à l’oubli et des possibilités de comparaison, les emprunteurs peuvent aujourd’hui faire des choix éclairés. En comparant les assurances emprunteur au bon moment, il est possible d’optimiser ses garanties tout en réalisant des économies significatives sur la durée du prêt.
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Obtenir un tarifFAQ – Questionnaire médical en assurance de prêt
Qu’est-ce qu’un questionnaire médical en assurance de prêt immobilier et est-il obligatoire ?
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document que l’emprunteur doit remplir pour permettre à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir. Selon le montant du prêt (par exemple si le montant du prêt dépasse certains seuils comme 200 000 €) ou le profil médical, un questionnaire de santé simplifié ou un questionnaire plus détaillé peut être demandé. Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement obligatoire pour contracter un crédit immobilier, elle est généralement exigée par le prêteur pour faciliter l’accès au crédit. Seul le personnel médical de l’assureur peut interpréter certains éléments protégés par le secret médical.
Que doit-on renseigner dans le questionnaire santé et jusqu’où faut-il déclarer son état de santé actuel ?
Vous devez renseigner toutes les questions posées sur votre état de santé actuel, antécédents, traitements médicaux et arrêts de travail pertinents avant tout sinistre. Il faut déclarer tout problème de santé ou traitement médical en cours, car une réticence ou de fausse déclaration peut entraîner des conséquences. Déclarer à l’assureur de bonne foi permet d’éviter un risque omis ou dénaturé qui pourrait remettre en cause la garantie.
Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration ou réticence sur le questionnaire médical ?
En cas de fausse déclaration non intentionnelle, l113-8 du code des assurances prévoit des règles spécifiques : la sanction peut être réduite ou nulle si cette fausse déclaration a été sans influence sur le sinistre. En revanche, une déclaration intentionnelle de la part de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat et des dommages et intérêts. Dans les cas de fausse déclaration grave, l’assureur peut aussi résilier le contrat. La distinction entre réticence ou cette fausse déclaration et la bonne foi de l’assuré est déterminante.
Comment se déroule l’examen médical et qui peut consulter mon profil médical ?
L’examen médical, quand il est demandé, est réalisé par un médecin (parfois par le personnel médical de l’assureur) et vise à évaluer le risque à couvrir. Les informations médicales sont protégées par le secret médical et ne doivent pas être communiquées au conseiller bancaire ou l’agent immobilier. Seul le personnel médical habilité peut accéder au dossier médical lié à l’assurance emprunteur.
La loi Lemoine change-t-elle la façon de remplir le questionnaire santé ou d’obtenir une assurance ?
La loi Lemoine (entré en vigueur progressivement, avec des dates comme 28 février 2022 pour certaines dispositions) facilite l’accès à l’assurance en encadrant la résiliation et en renforçant les droits des assurés. Elle a introduit des règles permettant d’obtenir une assurance plus facilement et de résilier le contrat pour souscrire une meilleure offre. Elle oblige aussi l’assureur à motiver certaines décisions et facilite la comparaison des offres, notamment via des questionnaires simplifiés quand le risque le permet.
Puis-je corriger une omission découverte après signature du contrat et comment cela affecte-t-il mon assurance de prêt ?
Si vous découvrez un oubli (par exemple un traitement médical antérieur non renseigné) il faut déclarer au plus vite l’information à l’assureur. Si l’omission est non intentionnelle et que cette fausse déclaration a été sans influence sur le sinistre, les conséquences peuvent être limitées conformément à la réglementation. En revanche, une omission volontaire peut conduire à la nullité du contrat ou à des difficultés pour obtenir une assurance ultérieure. Il est conseillé de rapporter toute information nouvelle pour éviter que cette réticence ou cette fausse déclaration change votre niveau des garanties ou provoque un litige.
Sources de l’article : Comment fonctionne le questionnaire médical en assurance de prêt et comment le remplir ?
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006073984/
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr
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