Refus de délégation d'assurance Prêt de ma banque - Que faire ?

Refus de délégation d'assurance Prêt de ma banque - Que faire ?

Vous êtes libre de refuser l'assurance prêt de votre banque au profit d'une assurance moins chère du marché.

Les lois Lagarde, Hamon et plus récemment Sapin 2 encadrent cette liberté de choix.

Si la loi est claire, certaines banques tentent toutefois divers manoeuvres pour refuser la délégation d'assurance. Ne vous laissez pas faire .

Refus de délégation d'assurance par votre banque - Est-ce justifié ?

Pour tout projet d'emprunt immobilier, votre organisme prêteur doit vous remettre la Fiche Standardisée d'Information.

Ce document "obligatoire" vous détaille le coût et les garanties de l'assurance prêt groupe. Il vous informe également de votre droit à substituer cette assurance par l'assurance prêt de votre choix pour des garanties équivalentes.

Choisir une assurance prêt externe à la banque ne peut en aucun cas générer des frais de dossier, des pénalités ou une hause du taux de crédit de votre banque. C'est donc une opération transparente au niveau de votre banque, mais généralement très profitable pour vous. 

Depuis le 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, doivent être justifiés sur la base d'une liste de critères prédéterminés, publiée par le CCSF.

Malgré la mise en place de règles claires, certaines banques jouent l'opacité et refusent la résiliation de leurs contrats d'assurance pour des prétextes non valables. L'Autorité de contrôle des banques menace de sanctionner lourdement les banques incriminées.

Les motifs de refus de délégation par les banques sont souvent liés à la non équivalence des garanties ou à un dossier incomplet. Compte tenu des délais de réponses, il est préférable de faire appel à un courtier spécialiste qui connaît précisément les pièces à joindre et valider l'équivalence des garanties.

Dans tous les cas, il sera possible de réagir face à :

  • La mauvaise foi de la banque
  • Une mauvaise interprétation de l'équivalence des garanties
  • Un dossier incomplet.
  • Un montant mal renseigné....

Comment réunir les conditions pour valider la délégation d'assurance ?

1/ Faire les démarches dans les temps

Nous vous conseillons d'entamer vos démarches de délégation d'assurance prêt 2 mois avant le début de votre emprunt.

Les banques ont tendance à jouer la montre pour vous décourager dans vos démarches. Il faut vous laisser le temps de réagir en cas de refus de votre banque. 

Votre banque peut refuser l'équivalence des garanties du contrat que vous proposez et mettre du temps à vous répondre. En théorie la banque a dix jours ouvrés pour vous répondre, mais vous n'êtes pas spécialiste du sujet et la banque le sait.

Dans le cas où votre banque parvient à vous imposer son contrat groupe, la loi Hamon vous permet de résilier leur assurance prêt dans les 12 mois qui suivent la mise place du crédit avec 15 jours de préavis.

2/ Valider l'équivalence des garanties

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé de livrer une liste des garanties pouvant être exigées par un établissement de crédit. L'équivalence des garanties doit s'établir sur un minimum de onze garanties retenues sur la liste des critères CCSF.

Pour vous aider à trouver les contrats d'assurance prêt équivalents à ceux de vote banque, ASKAPI a mis à votre disposition un simulateur d'équivalences d'assurances prêt.

3/ Fournir un dossier clair et complet

Les banques appliquent des marges très importantes sur l'assurance prêt. Elles n'ont donc aucun intérêt à vous voir choisir un contrat d'assurance prêt externe. Toute erreur ou omission sur le dossier de délégation fera généralement l'objet d'un rejet. 

Vous avez tout intérêt à vous faire aider par un courtier spécialiste.

Refus de délégation d'assurance - Votre banque peut-être sanctionnée

Si le motif de refus vous semble litigieux, ill est tout à fait possible de le contester afin d'obtenir gain de cause. L'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit permet aux courtiers comme ASKAPI de déposer les cas de refus abusifs afin de faire pression auprès des banques concernées. 

Après première analyse, si ASKAPI estime que toutes les conditions d’équivalence sont remplies, il pourra soumettre votre cas auprès de cette association de défense des assurés.

En cas de refus non justifié de votre demande de délégation d'assurance, votre banque est passible d'une amende de  3 000 euros.

L'ACPR et la DGCCRF portent une vigilance accrue sur le respect des bonnes pratiques par les banques.

Vous disposez donc de différents outils pour réagir en cas d'abus : 

  • Contacter votre courtier en premier lieu
  • Contacter une association de consomateurs comme UFC-Que choisr
  • Contacter le médiateur de votre banque
  • Contacter l'ACPR

L'ACPR s'est attelée à l'élaboration d'une recommandation sur la déliaison de l'assurance emprunteur, qui sera rendue publique en 2017. Cette recommandation constituera une liste de bonnes pratiques portant sur l'information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d'assurance externe, l'archivage et la traçabilité des demandes reçues ainsi que les suites qui leur sont données. Autant de contraintes pesant sur les organismes bancaires, qui devront adapter leur gestion des demandes de délégation ou de substitution d'assurance emprunteur).

Faites-vous aider par un spécialiste

Choisir l'assurance prêt la moins chère est un réflexe aussi naturel que choisir son assurance auto ou son assurance habitation au meilleur prix. 

Dans le cas de l'assurance emprunteur, un tarif plus bas ne signifie pas des garanties plus faibles. L'obligation d'équivalence des garanties impose une couverture minimum imposée par votre banquier.

La mise en concurrence des offres à garanties équivalentes est un exercice simple qui peut vous faire économiser jusqu'à 15 000 € pour une emprunt immobilier classique. ASKAPI vous aide à trouver le contrat d'assurance prêt le plus interessant compte tenu de votre banque et vote situation et vous apporte toute son expertise pour obtenir l'acceptation de votre banque.

ASKAPI a toujours obtenu gain de cause suite à un refus de la banque non justifié

ASKAPI est courtier spécialiste en assurances prêt. 

Nous disposons de tous les outils et tous les arguments pour réagir face au refus de délégation d'une banque.

A ce jour, chaque dossier a été défendu avec efficacité pour l'intérêt de nos clients.

Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.

Vous pouvez librement nous appeler au 04 67 72 30 88 pour poser toutes vos questions et bénéficer d'un accompagnement complet.