Assurance de prêt et fausse déclaration : quels sont les risques ?

Assurance de prêt et fausse déclaration : quels sont les risques ?

Pour un meme crédit, le coût d'une assurance emprunteur peut varier d'un emprunteur ou un autre au regard de son âge, sa situation de santé, ses antécédents mais aussi l'analyse des risques potentiels liés à son métier, sa pratique de sport extrêmes et même s'il est fumeur ou vapoteur.

Dans ces conditions, on peut être tenté d'oublier d'indiquer que l'on fume occasionnellement par exemple.

Voici nos conseils.

Risque de nullité du contrat d'assurances

L’article L113-2 du Code des assurances impose ainsi à l’assuré de répondre de façon précise et exacte à l’indispensable questionnaire médical afin que le contrat conclu soit de bonne foi. Des réponses précises permettent en outre de réduire le délai de traitement du dossier.

Toute omission ou déclaration mensongère constatée par l'assureur post adhésion constitue une fraude à l'assurance qui peut entrainer une surprime ou la résiliation du contrat.

Les conditions générales des contrats d'assurance prêt indiquent très clairement les risques encourus en cas de fausse déclaration.

- En cas d’utilisation de pièces falsifiées, aucune prestation ne sera due. Le contrat sera alors résilié de plein droit.

- Exlusion des garanties pour les suite et conséquences de maladies ou d'accidents antérieurs à la souscription du contrat non déclarés lors de la souscription.

- En cas de fausse déclaration avérée, aucune prestation ne sera due. Le contrat sera alors résilié de plein droit. La résiliation n'entraine aucun remboursement des cotisations payées.

Exemple : Vous avez payé 30 euros par mois votre assurance prêt au lieu de 45 euros par mois car vous n'avez pas mentionné le fait que vous êtes fumeur. Vous subissez malheureusement un arret de travail au bout de 5 ans pour cause de cancer des poumons. Votre assureur peut vous demander d'effectuer une prise sang. Si l'analyse sanguine recèle des traces de nicotines, votre assureur peut résilier votre contrat en conservant les 1800 euros de cotisations payées (60 mensualités d'assurances payées sur les 5 années d'assurances).

Controle de l'état de santé de l'assuré - Arbitrage

Exemple de mention sur le contrat AFI ESCA Perenim :

Lorsqu’il y a mise en jeu des garanties P.T.I.A., I.P.T., I.T.T. ou I.P.P., l’Assureur se réserve le droit de faire procéder à toute expertise médicale qu’il juge nécessaire pour prendre une décision sur la demande de prise en charge. Cette expertise sera réalisée en France métropolitaine, dans les DROM ou dans les COM auprès d’un médecin expert indépendant missionné par l’Assureur.

Les frais de rapatriement de l’Assuré en France, et de déplacement du médecin expert sont à la charge de l’Assuré. Sauf cas de force majeure, le refus du libre accès auprès de l’Assuré des Médecins et des Délégués de l’Assureur entraîne la déchéance du droit aux prestations.

À l’occasion de cette expertise, l’Assuré a la faculté de se faire assister, à ses frais, par l’autorité médicale de son choix. En cas de contestation, le litige est soumis à un contre-expert désigné par l’Assuré qui supporte les frais de cette expertise. Si le litige ne peut être réglé de cette manière, il est fait appel à un tiers expert agréé par les deux parties (ou en cas de désaccord de celles-ci, par le Président du Tribunal de Grande Instance du Siège de l’Assureur) qui tranche souverainement. Les frais et honoraires du tiers expert sont partagés, mais chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires du médecin qui l’assiste. 

Que faire si votre situation évolue ?

Sur la durée d'un crédit immobilier de 20 à 30 ans il peut être courant que les emprunteurs changent de métier, se mettent à fumer ou à pratiquer une sport engagé. Dans ces conditions, il conviendra d'envoyer un courrier recommandé à l'assureur pour l'aviser de votre nouvelle situation. Cela pourra potentiellement modifier le coût de votre assurance prêt. 

Cette information doit-être transmise au plus tard quinze jours au plus tarf après le changement de situation (Exemple, vous devenez livreur et effectuez plus de 15000 kilometres par an sur les routes - Il faut en informer votre assureur).

Le droit à l'oubli peut-il être considéré comme une fausse déclaration ? 

Le droit à l'oubli est défini dans le cadre précis de la convention AREAS signée le 6 juillet 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'applique sur les emprunts d'un montant inférieur à 320 000 € pour les emprunteurs âgés de moins de 70 ans au terme de leur crédit.

Le droit à l'oubli permet aux emprunteurs éligibles de ne pas avoir à déclarer certains antécédents de cancers ou de maladie dans le questionnaire de santé destiné à l'assureur, dans des cas bien précis.

Que faire en cas de litige avec l'assureur ?

En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez contacter le médiateur dont les coordonnées figurent sur les conditions générales de votre contrat.