Le taux d'usure

Le taux d'usure

 

 

Retrouvez chaque trimestre les seuils de l'usure fixés par la Banque de France.

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Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le seuil de l'usure est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal auquel une banque peut accorder un prêt.

Il existe un taux par type de crédit.

Pour définir le taux d'usure, la Banque de France recueille les données d'établissements de crédit jugés représentatifs.

Une moyenne des taux d'intérêt pratiqués le trimestre précédent est alors calculée, laquelle est augmentée d'un tiers.

Un avis fixant les seuils de l'usure est publié chaque trimestre sur le site de la Banque de France.

A quoi sert-il ?

Le taux d'usure a pour rôle de protéger l'emprunteur d'éventuels abus.

Aucun organisme prêteur n'est autorisé à pratiquer des taux d'intérêt supérieurs au seuil de l'usure.

Toute infraction expose l'établissement à des sanctions, tel qu'un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L341-50 du Code de la Consommation).

 

Les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sont plus pénalisés par le seuil de l'usure car le coût de leur assurance emprunteur, généralement élevé, augmente considérablement le TAEG.

C'est pourquoi il est important de faire jouer la concurence.

Retrouvez le taux d'usure par trimestre

1er trimestre 2021 (applicable au 1er janvier 2021)

Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros Taux d'usure
Prêts d'un montan inférieur ou égal à 3 000 euros

21,16%

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 9,97%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 5,07%
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros Taux d'usure
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 2,56%
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,57%
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 2,67%
Prêt à taux variable  2,52%
Prêt relais 2,97%

On observe une légère hausse du taux d'usure pour ce trimestre. Cependant cela devrait avoir un faible impact sur l'obtention d'un prêt immobilier.

4ème trimestre 2020 (applicable au 1er octobre 2020)

Crédits de trésorerie et prêts travaux inférieur ou égal à 75 000 euros Taux d'usure
Prêts d'un montan inférieur ou égal à 3 000 euros 20,83%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 10,16%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 5,19%
Crédits immobiliers et prêts travaux supérieurs à 75 000 euros Taux d'usure
Prêt à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 2,41%
Prêt à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,52%
Prêt à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 2,68%
Prêt à taux variable  2,41%
Prêt relais 3,01%

 

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