Choisir ou changer d'assurance prêt pour alléger sa facture

assurance pretVotre banque vous propose sa propre assurance de prêt mais d'autres contrats peuvent être beaucoup plus interessants.  

Que ce soit lors de votre projet immobilier ou dans les 12 mois qui suivent la mise en place de votre emprunt, vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence.

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La délégation d'assurance vous permet de choisir votre contrat d'assurance

Depuis 2010 avec la loi Lagarde, vous n'êtes plus obligé de prendre l'assurance décès/invalidité que vous propose votre banque lors de l'établissement d'un prêt.  Depuis 2014, la loi Hamon vous permet de changer d'assurance sans avoir à vous justifier auprès de votre établissement prêteur.

Vous pouvez opter pour une assurance individuelle à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles proposées par le contrat bancaire.

C'est tout l'intérêt de la délégation d'assurance de vous aider à faire jouer la concurrence et engranger de très fortes économies. 

Toutefois, la délégation d'assurance est soumise à un niveau d'équivalence de garanties avec le contrat proposé par l'établissement prêteur ( loi Lagarde du 1er juillet 2010 : l’article L 312-9 du code de la Consommation).

Résilier et changer d'assurance prêt - C'est simple

La loi Hamon

La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance prêt  dans les 12 mois qui suivent la souscription de votre contrat.

Cette résiliation doit s'accompagner d'une proposition d'assurance concurente offrant un niveau de garanties équivalent au contrat groupe de votre banque.

Votre banque ne peut pas appliquer de mesure de rétorsion ou vous sanctionner par rapport à cette demande. 

La loi Sapin 2

La loi Sapin 2 permet de résilier son contrat d'assurance prêt à chaque échéance annuelle.

Ce droit est valable pour tous les contrats d'assurances prêt signés depuis le 1er mars2017 et sera étendu à tous les contrats d'assurance emprunteurs à partir du 1er janvier 2018, y compris ceux qui ont été souscrits, il y a 10 ou 20 ans.

Quel recours en cas de refus de résiliation de votre banque ?

Depuis le 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, doivent être justifiés sur la base d'une liste de critères pré-déterminés, publiée par le CCSF. Si le rejet concerne des garanties insuffisantes, il est tout à fait possible de choisir un contrat supérieur en garanties.

Si les raisons du refus sont contestables,  vous pouvez rédiger un courrier recommandé au directeur de votre agence pour contester son refus.Vous pouvez également contacter le médiateur de votre banque ou faire une réclamation auprès de l’ACPR, (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

L'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit permet aux courtiers comme ASKAPI de déposer les cas de refus abusifs afin de faire pression auprès des banques concernées. 

Après première analyse, si ASKAPI estime que toutes les conditions d’équivalence sont remplies, il pourra soumettre votre cas auprès de cette association de défense des assurés.

Un outil gratuit pour une comparaison simplifiée

Afin de faciliter la comparaison pour le consommateur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a instauré, depuis le 01/10/2015, une liste de 18 critères d'équivalence pour les garanties Décès, PTIA, Incapacité et Invalidité, et 8 critères pour la garantie perte d'emploi.

Ainsi, chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi.

 

ACCEDER AU COMPARATEUR D'EQUIVALENCES DES ASSURANCES PRÊT

Grâce au comparateur ASKAPI, choisir son assurance emprunteur est un jeu d'enfant.

 

Peut-on changer d'assurance prêt malgré un risque aggravé de santé ?

OUI. Vous avez même toute raison de vouloir faire jouer la concurrence car tous les assureurs n'appliquent pas les mêmes règles en matière de rachat d'exclusions ou surprime.

A la clé de cette recherche, il est possible de trouver des contrats d'assurances qui acceptent de couvrir votre prêt à des conditions bien plus avantageuses.

Les délais de réponse ne sont pas forcément plus long. De nombreux partenaires d'ASKAPI mettent en place la télésélection médicale pour assurer au plus grand nombre une réponse sous 48h00.

 

La législation française en faveur du choix

En savoir plus 

 Toute l'équipe Askapi est à votre service pour vous aider à trouver la meilleure solution d’assurance et faire des économies.

Appelez-nous au 04 67 72 30 88.