Maladie et assurance de Prêt immobilier : la convention AERAS

Maladie et assurance de Prêt immobilier : la convention AERAS

Vous rencontrez ou vous avez eu d’importants problèmes ou incidents de santé et vous souhaitez effectuer un emprunt en souscrivant une assurance emprunteur ?

Pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

Elle s’applique automatiquement dès que vous déposez une demande d’assurance emprunteur sans toutefois vous en garantir l’obtention. 

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En 2014, plus de 96 % des demandes avec un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès.

Qu'est-ce que l'AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

A qui s'adresse t'elle ?

Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, peut éventuellement vous empêcher d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard.

Vous êtes informé de l’existence de cette convention chaque fois que vous réalisez une simulation de prêt auprès d’un établissement de crédit. 

Comment trouver son assurance prêt avec un risque aggravé de santé ?

Il est tout à fait possible de se faire assurer son prêt sans remplir toutes les conditions de bonne santé.

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Les 3 étapes à prévoir avec l'AERAS

Dans le cadre de la convention AERAS, le dossier d’assurance peut être examiné à 3 niveaux :

  1. Validation rapide suite à l’analyse du questionnaire de santé
  2. Refus au 1er niveau en raison du risque de santé. Le dossier fait alors l’objet d’un examen plus personnalisé.
  3. Refus au niveau 2, le dossier est transmis à un groupe de réassureurs. 

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un prêt ?

  • L'assuré ne doit pas avoir plus de 70 ans à l'échéance prévue de son prêt 

  • Le montant total du prêt à assurer ne doit pas dépasser 300 000 €. 

           Le dossier est alors transmis à un service spécialisé en guise d'ultime solution (seulement 20 % des dossiers de troisième niveau aboutissent à une proposition d'assurance).

Comment accèder à votre assurance prêt sans majoration excessive ?

Dans le cadre de la Convention AERAS, les professionnels de la banque et de l’assurance ont mis en place un dispositif de prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles (appelé aussi « écrêtement ») pour les personnes aux revenus modestes, en cas d’achat d’une résidence principale ou de prêt professionnel. Pour en bénéficier, votre revenu (net imposable) ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).

La convention AÉRAS vise à limiter le surcoût des surprimes sous conditions des ressources de l'emprunteur ( revenus < 1f ois le PASS* pour une personne seule, 1.25 fois le PASS* pour un foyer qui compte de 1.5 à 2.5 parts et 1.5 fois le PASS* pour toute part fiscale supplémentaire).

Le montant de la surprime ne pourra ainsi excéder 1.4 points du TEG du prêt.

Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?

Depuis le 2 septembre 2015, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque :

  • Il a été diagnostiqué avant votre 16ème anniversaire et que protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée;
  • Il a été diagnostiqué  après votre 16ème anniversaire et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 15 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée

Voir notre fiche pratique : Emprunter malgré un cancer

ASKAPI à vos côtés

ASKAPI est spécialiste dans la recherche des assurances prêt pour les personnes en situation de risques aggravés ou ayant des antécédents médicaux.

Vous pouvez comparer en ligne le prix des assurances prêt sur ce site. N'hésitez pas à faire une simulation en ligne. Vous pouvez également nous contacter librement au 04 67 72 30 88.

Notre aide est gratuite. Nous ne demandons aucun frais de dossier. Nous nous rémunérons auprès des assureurs.

Vous pouvez librement nous appeler au 04 67 72 30 88 pour poser toutes vos questions et bénéficer d'un accompagnement complet.

Comprendre la convention AERAS en vidéo

En savoir plus

Convention AERAS

Site web http://www.aeras-infos.fr/

*Le PASS est de 39 228 euros en 2016