Adoptée en février 2022 puis mise en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine vient de fêter son premier anniversaire. Une des mesures les plus marquantes est la résiliation infra-annuelle. C'est-à-dire la possibilité pour l'emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment.
L'objectif est de permettre au consommateur de réaliser d'importantes économies.
Une loi inclusive en faveur de l'emprunteur
Le marché de l'assurance emprunteur s'est libéralisé en 2010 avec la loi Lagarde qui permet à l'emprunteur de choisir une assurance externe, une petite révolution dans le milieu. Puis la loi Hamon et la loi Bourquin sont venues renforcer ce dispositif en permettant de changer de contrat au cours de la première année ou à chaque date d'anniversaire. Mais attention, il fallait respecter un délai de préavis, 15 jours pour l'un, deux mois pour l'autre.
Pour simplifier les démarches et rendre accessible l'assurance emprunteur au plus grand nombre, la loi Lemoine est venue bouleverser le marché à travers plusieurs mesures :
- La possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Désormais vous pouvez souscrire une assurance emprunteur de votre choix sans délai de préavis.
- Plus de sélection médicale. Le questionnaire de santé est supprimé pour les crédits de moins de 200 000 € dont l'échéance arrive avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Le droit à l'oubli est étendu pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite B. Plus d'obligation de déclarer sa maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.
- Les compagnies d'assurance doivent informer l'assuré sur son droit à la résiliation chaque année.
Comment réduire le coût de son assurance emprunteur ?
L'assurance prêt représente jusqu'à un tiers du coût total d'un crédit. Il s'agit d'un poste de dépense non négligeable sur lequel il est possible de réaliser des économies.
A la souscription de votre prêt
Avant la signature de votre emprunt, vous pouvez opter pour la délégation d'assurance en choisissant un contrat autre que celui proposé par la banque. Les tarifs sont plus avantageux avec des garanties sur-mesure adaptées à votre situation. La seule obligation est de sélectionner un contrat respectant l'équivalence des garanties.
Toutefois de nombreux emprunteurs font le choix de l'assurance groupe afin de ne pas compromettre l'octroi de leur emprunt.
Après la signature du prêt
Votre prêt est déjà signé et vous avez souscrit l'assurance groupe de votre banque ? Pas de panique avec la loi Lemoine il est possible de changer d'assurance quand vous le souhaitez dès le lendemain de la signature de votre prêt.
Mettez en concurrence les différents acteurs du marché et comparez les tarifs et garanties. La résiliation infra-annuelle peut faire réaliser jusqu'à 15 000 € d'économies.
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