Gare aux ruptures de garantie en cas de changement d'assurance emprunteur

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, tous les propriétaires souscrivant ou ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier ont la possibilité de le résilier à tout moment pour changer d’assureur. Si cette possibilité peut vous faire faire des économies, en négociant un contrat plus avantageux, ou vous permettre d’être mieux couvert, en optant pour une assurance plus complète, elle peut aussi vous exposer à une rupture de garanties si elle est utilisée au mauvais moment.
Voici tout ce que vous devez savoir pour bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi Lemoine sans prendre de risque.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance de prêt ?

Pour obtenir un prêt immobilier, il est obligatoire de souscrire une assurance de prêt afin de vous protéger en cas d’imprévu qui vous empêcherait de rembourser votre prêt. Les garanties incluses dans cette assurance peuvent varier, mais elles incluent la plupart du temps les éléments suivants.

• La garantie décès : si l’emprunteur ou l’un des co-emprunteurs décède, l’assurance prendra en charge le remboursement du capital dû, soulageant ainsi le second co-emprunteur ou sa famille.
• La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : cette garantie se déclenche si l’emprunteur ou l’un des co-emprunteurs se retrouve, suite à une maladie ou un accident, dans une situation d’invalidité permanente qui ne lui permet pas de subvenir à ses besoins de manière autonomes. Les mensualités de l’emprunteur, ou celles du co-emprunteur seront alors prises en charge par l’assureur.
• La garantie IPT (Incapacité Permanente Totale) : si l’assuré se trouve en situation d’invalidité permanente et totale l’empêchant de travailler, l’assureur prend en charge ses mensualités.
• La garantie IPP (Incapacité Permanente Partielle) : cette garantie est similaire à la précédente, mais se met en place si l’invalidité est partielle et non totale. L’invalidité doit déclencher une incapacité de travail.
• La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) : dans ce cas, l’invalidité est temporaire et l’assurance couvrira les mensualités le temps de celle-ci. Dès que l’assuré sera en mesure de reprendre le travail, elle s’arrêtera.
• Perte d’emploi : cette garantie n’est pas présente dans tous les contrats, mais permet de couvrir les mensualités pendant une période de chômage involontaire.

Pourquoi changer de contrat d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur peut avoir plusieurs avantages. La première raison qui peut vous inciter à considérer cette possibilité est bien souvent celle de faire des économies. Le plus souvent, le premier contrat d’assurance emprunteur a été souscrit auprès de la banque prêteuse, qui n’a pas été mise en concurrence et ne vous a donc pas forcément fait bénéficier du meilleur tarif. De plus, certaines banques pratiquent des tarifs plus élevés que les compagnies d’assurance spécialisées. En mettant en concurrence différentes compagnies et différents contrats, vous pouvez donc réaliser des économies importantes sur le coût total du crédit.

Une autre raison peut vous pousser à changer d’assurance emprunteur : obtenir de meilleures garanties. Même si vous changez de contrat pour un autre contrat au même prix, ce choix peut s’avérer judicieux. En effet, vous pouvez obtenir une meilleure protection avec des garanties plus élevées ou des délais de carence raccourcis, sans pour autant payer plus cher.

Le changement d’assureur est une démarche qui nécessite des recherches et des comparaisons, mais qui peut en valoir la peine. Il n’est pas rare d’observer des économies allant jusqu’à 25 000€ sur la durée totale du crédit.

Attention aux ruptures de garantie en cas d’arrêt de travail

Il est toutefois nécessaire de bien réfléchir avant de changer de contrat d’assurance, comme le montre les Echos qui relate la situation rencontrée par un couple qui a décidé de changer d’assurance emprunteur au printemps 2021.

L’un des co-emprunteurs a subi un arrêt de travail du 1ᵉʳ mars au 6 juin 2021, et la résiliation du contrat d’assurance est intervenue durant cette période : le 11 mars. Le nouvel assureur a donc refusé d’indemniser l’emprunteur en expliquant que l’arrêt de travail a commencé avant le début du contrat. Quant à l’ancien assureur, il a refusé d’indemniser l’assuré car le contrat initial incluait une franchise de 90 jours, qui a expiré après la résiliation du contrat.

Cette situation met en lumière qu’en changeant de contrat, les assurés prennent le risque d’un trou de garantie. Malgré tout, ce risque est moins important depuis l'application de la loi Lemoine car les banques disposent d'un délai de 10 jours pour répondre aux demandes de substitutions. Auparavant la demande de changement d'assurance et la date d'effet du nouveau contrat pouvaient être décalées de plusieurs mois, ce qui pouvait entraîner des ruptures.