Un prêt immobilier est quasi systématiquement couvert par une assurance emprunteur. Bien que les banques forcent la souscription de ce contrat, les emprunteurs malades étaient exclus ou devaient payer une surprime en raison de leur état de santé. Depuis 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs d'accéder à l'assurance de prêt immobilier même en cas de risques aggravés de santé.
Fin de la sélection médicale
Le questionnaire de santé, à remplir lors de la demande de crédit, permet l'assureur de mesurer le risque d'invalidité ou de décès du futur assuré. Sur la base de cette déclaration, l'emprunteur peut être :
- couvert au tarif de base,
- à un tarif majoré,
- avec ou sans exclusion de garantie,
- refuser.
Trouver une assurance de prêt était parfois difficile pour les personnes malades ou les anciens malades.
Pour mettre fin à cette exclusion, la réforme Lemoine a supprimé le questionnaire médical.
Désormais les emprunteurs échappent à la sélection médicale si leur prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par tête et qu'il est remboursé avant leurs 60 ans.
Un nouveau délai de droit à l'oubli
Le droit à l'oubli, mis en application en 2016, permet aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne pas déclarer leur maladie à leur assureur. La loi Lemoine permet de raccourcir ce délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute et non plus 10 ans.
La convention AERAS a mis en place une grille de référence des pathologies concernées par le droit à l'oubli.
La liberté de changer d'assurance emprunteur
La loi Lagarde a ouvert le marché de l'assurance de prêt à la concurrence il y a plus de dix ans, pourtant les banques détiennent toujours 87 % des contrats.
Malgré les promesses de gains potentiels, les emprunteurs n'osent pas encore changer de contrat. En 2021, 77 % des emprunteurs déclaraient ne pas connaître leur droit à la délégation d'assurance.
Jusqu'ici, la loi Hamon et l'amendement Bourquoi permettaient la résiliation de son contrat au cours de la première année ou annuellement à sa date d'échéance, tout en respectant un délai de préavis.
Une démarche jugée trop complexe pour les ménages.
La principale mesure de la loi Lemoine est la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais.
Fini les délais de préavis ou les dates d'échéance, changez votre assurance prêt quand vous le souhaitez. La seule contrainte est de respecter l'équivalence des garanties exigée par l'établissement prêteur.
En comparant les offres du marché, vous pouvez économiser en moyenne entre 5 000 € et 15 000 €.
Faites une simulation en ligne sur ce site pour voir comment vous pouvez réduire facilement le coût de votre assurance.
Faites-vous accompagnez de l'un de nos spécialistes pour trouver le contrat le plus avantageux.
ASKAPI travaille avec des partenaires signataires de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Quelle que soit votre situation, nous proposons des solutions d'assurance pour chaque profil.
|
↓ Besoin d'une assurance de prêt moins chère ? Plus de garanties ? Comparez en ligne, gratuitement et sans engagement : |