La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (article L 312-9 du code de la Consommation) permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier.
Le banquier ne peut donc plus imposer son contrat d'assurance mais doit accepter un contrat concurrent à partir du moment où les garanties sont au minimum équivalentes à celles exigées par la banque.
La loi Lagarde : votre droit à la délégation d'assurance
A la souscription d'un emprunt immobilier, l'établissement prêteur exige une assurance de prêt. Elle protège la banque mais également le souscripteur en cas de décès ou de maladie entrainant d'éventuels impayés.
En 2008 Christine Lagarde, alors Ministre de l'Economie des Finances et de l'Emploi, lance un projet de loi sur le crédit à la consommation. Il faudra attendre 2010 pour la mise en application du volet concernant l'assurance emprunteur.
La loi Lagarde a libéralisé le marché de l'assurance de prêt en l'ouvrant à la concurrence.
Désormais, chaque emprunteur est libre de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque lors de la souscription de son prêt immobilier. C'est le principe de la délégation d'assurance. Le contrat d'assurance individuelle devra présenter des garanties au moins équivalentes.
La banque a l'interdiction de moduler le taux d'intérêt en cas de substitution du contrat d'assurance.
Votre banque ne peut pas vous imposer son assurance groupe. Vous avez pleinement le droit de couvrir votre prêt bancaire par l'assurance prêt de votre choix tant que les garanties proposées respectent l'équivalence de garanties exigées par votre banque.
Comment choisir des garanties équivalentes au contrat groupe de votre banque ?
Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurances, l'organisme prêteur doit fournir au consommateur dès la première simulation du crédit:
- la fiche standardisée d'information qui détaille les garanties que la banque exige pour assurer le prêt.
- la notice d'information du contrat d'assurance de prêt
La grille des garanties d'assurance de prêt est aujourd'hui normalisée via 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Les garanties sont donc présentées sur une structure commune, ce qui facilite leur comparaison.
Parmi ces critères d'équivalence, la banque devra en sélectionner 11 correspondants aux garanties décès, PTIA, Invalidité et incapacité. Le cas échéant, 4 critères pourront être choisis concernant la garantie perte d'emploi.
Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition les équivalences avec la plupart des contrats proposés par votre banque.
Il vous suffit donc de retrouver votre contrat et comparer les assurances emprunteur équivalentes que nous vous proposons. Vous découvrirez que les écarts de prix peuvent être importants et que généralement vous gagnez à changer de contrat.
QUELLES GARANTIES EQUIVALENTES PRESENTER A MA BANQUE ?
Comment changer d'assurance de prêt après avoir signé avec son banquier ?
La loi Lagarde intervient seulement avant la signature du prêt immobilier. Pour les contrats ayant déjà été souscrit l'assurance de prêt est encadrée par un certain nombre de lois qui permettent aujourd'hui à l'emprunteur de résilier son contrat plus facilement.
Depuis 2014, la loi Hamon vous permettait de résilier votre contrat d'assurance emprunteur jusqu'à 1 an après avoir signé votre crédit.
Elle a été renforcée par la loi Bourquin, qui permettait à l'assuré de résilier son assurance chaque année à la date d'anniversaire de son contrat.
En 2022, la résiliation infra-annuelle de la loi Lemoine offre la possibilité de changer d'assurance sans délai à tout moment pendant toute la durée du prêt.
Le renforcement du devoir d'information pour l'emprunteur
La loi Lagarde vise à améliorer le devoir d'information en matière d'assurance emprunteur. C'est en 2009 que les banques sont contraintes de fournir une fiche standardisée d'information à tout candidat à l'emprunt.
Ce document informe l'emprunteur sur :
- la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de son choix;
- les principes de l'assurance de prêt immobilier.
L'emprunteur peut ensuite faire jouer la concurrence à l'aide d'un courtier comme Askapi ou de notre comparateur d'assurance pour trouver une assurance au meilleur prix.
La loi Lemoine fait évoluer la FSI. Un arrêté du 27 mai 202 impose aux banques de préciser,en plus des informations déjà existantes :
- le coût total de l'assurance sur 8 ans;
- la notion d'invalidité puisque sa définition a des conséquences sur le risque couvert;
- la suppression du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 € (tous prêts confondus) dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur;
- la possibilité de souscrire l'assurance de prêt de son choix et de résilier à tout moment pour un contrat d'assurance emprunteur proposant des garanties au moins équivalentes.
|
↓ Besoin d'une assurance prêt moins chère ? Plus de garanties ? Comparez en ligne, gratuitement et sans engagement : |
- Consultez notre fiche pratique : Choisir son assurance prêt avec la Loi Lagarde
En savoir plus
Texte officiel de la loi Lagarde
Toute l'équipe Askapi est à votre service pour vous aider à trouver la meilleure solution d’assurances et faire des économies.
Appelez-nous gratuitement au 04 72 362 362.