La loi Lagarde du 1er juillet 2010 (article L 312-9 du code de la Consommation) permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier.
Le banquier ne peut donc plus imposer son contrat d'assurance mais doit accepter un contrat concurrent à partir du moment où les garanties sont au minimum équivalentes à celles exigées par la banque.
Votre droit à la délégation d'assurance
Votre banque ne peut pas vous imposer son assurance groupe. Vous avez pleinement le droit de couvrir votre prêt bancaire par l'assurance de votre choix tant que les garanties proposées respectent l'équivalence de garanties exigées par votre banque.
Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurances, l'organisme prêteur doit fournir au consommateur dès la première simulation du crédit:
- la fiche standardisée d'information qui détaille les garanties que la banque exige pour assurer le prêt.
- la notice d'information du contrat d'assurance de prêt
Comment choisir des garanties équivalentes au contrat groupe de votre banque ?
La grille des garanties d'assurance de prêt est aujourd'hui normalisée via les critères CCSF. Les garanties sont donc présentées sur une structure commune, ce qui facilite leur comparaison.
Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition les équivalences avec la plupart des contrats proposés par votre banque.
Il vous suffit donc de retrouver votre contrat et comparer les assurances emprunteurs équivalentes que nous vous proposons. Vous découvrirez que les écarts de prix peuvent être importants et que généralement vous gagnez à changer de contrat.
QUELLES GARANTIES MINIMUM PRESENTER A MON BANQUIER ?
Changer d'assurance de prêt après avoir signé avec son banquier ?
La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance emprunteur jusqu'à 1 an après avoir signé votre crédit.
- Consultez notre fiche pratique : Choisir son assurance prêt avec la Loi Lagarde
En savoir plus
Texte officiel de la loi Lagarde
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