Votre banque ne peut plus vous imposer son assurance prêt.
Vous êtes libre de choisir ou de changer d'assurance prêt. Il suffit de respecter l'équivalence de garanties demandée par votre organisme prêteur.
ASKAPI vous présente ici la liste des contrats que vous pouvez choisir pour chaque banque.
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La délégation d'assurance prêt, c'est quoi ?
La délégation d'assurance consiste à couvrir votre crédit immobilier par une autre assurance que celle proposée par votre organisme prêteur.
La loi Lagarde vous autorise pleinement à faire jouer la concurrence de manière à baisser le prix de votre assurance prêt sans remettre en cause les conditions de votre emprunt.
Votre banque n'a pas le droit de vous imposer son assurance groupe et ne peut pas refuser votre démarche de délégation d'assurance.
La délégation d'assurance est encadrée par l'ACPR qui règlemente le secteur des banques et des assurances et protège le droit des consommateurs. Vous ne pouvez ainsi subir aucune forme de pénalité de la part de votre banque si vous refusez son assurance groupe au profit d'un contrat plus économique.
La fiche standardisée d'information
Pour tout projet de crédit immobilier, votre banque doit vous remettre la fiche standardisée d'information qui précise votre droit à la délégation d'assurance ainsi que les conditions requises pour l"acceptation d'une autre assurance prêt.
L'équivalence des garanties
Votre emprunt immobilier peut être couvert par l'assurance prêt de votre choix, sous réserve que les garanties proposées soient équivalentes à celles du contrat groupe de votre banque.
La fiche standardisée d'information fournit les critères d'équivalence qui vous permettent d'identifier les garanties minimales exigées par votre banque.
Le site ASKAPI met à votre disposition un simulateur d'équivalences qui vous permet encore plus simplement de cliquer sur votre banque pour connaître les assurances prêts compatibles.
Choisir ou changer d'assurance prêt - Les outils à votre disposition
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La loi Lagarde vous permet de choisir l'assurance prêt la plus économique pour votre couvrir votre emprunt immobilier
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La loi Hamon vous permet de résilier l'assurance prêt de votre banquier dans les 12 mois qui suivent votre souscription.
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La loi Sapin 2 vous permet dorénavant d'obtenir la résiliation annuelle de votre contrat d'assurance prêt (si souscrit après le 1er mars 2017) et de manière rétro-active pour les contrats antérieurs à partir du 1er janvier 2018.
Besoin d'un conseil ? D'une étude personnalisée par téléphone, c'est gratuit avec ASKAPI. Appelez-nous librement au 04 67 72 30 88
Comparez les contrats d'assurance prêt selon votre banque
Cliquez sur votre banque et découvrez les contrats d'assurances compatibles qui peuvent offrir des taux d'assurance plus bas.