Assurance emprunteur - Que change la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 mois qui suivent la mise en place de votre crédit immobilier.

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La loi Hamon est un grand pas pour la liberté des emprunteurs

La signature récente de votre assurance prêt ne vous empêche plus de comparer les différents contrats d'assurance prêt du marché et résilier l'assurance prêt initialement contractée pour la remplacer par une autre offre plus avantageuse à niveau de garanties équivalent.

 

Comment utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance prêt ?

Pendant 12 mois à partir de la signature du prêt, l’emprunteur peut comparer les différentes offres d’assurance sur le marché et résilier l’assurance initialement contractée pour la remplacer par une autre offre plus avantageuse à un niveau de garantie équivalent.

La date demande de substitution doit être prise en compte dans les délais de 12 mois même si le dossier est incomplet

Les demandes de substitution formulées dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt ne peuvent plus être opposables au titre de dossier incomplet dèslors que ce dernier a formulé sa demande. 

de procéder à l’analyse de l’équivalence des garanties sur la base d’un simple devis, y compris avant sélection médicale, étant entendu que l’offre de prêt ne pourra être émise qu’à réception des documents actant de la souscription ferme du contrat proposé et présentant des garanties identiques à celles sur lesquelles le prêteur s’est basé pour effectuer l’analyse d’équivalence au regard des critères valorisés communiqués au demandeur.

1/ Rerchercher un contrat d'assurance équivalent en garanties

Vous pouvez sustituter l'assurance groupe de votre banque au profit d'une assurance prêt moins chère pour un contrat équivalent en garanties. L'équivalence des garanties se base sur un grille de lecture commun à tous les contrats.

Depuis le 1er mai 2015, les banques s’engagent à utiliser uniquement les 26 critères de cette grille (18 garanties emprunteur + 8 garanties chômage) pour motiver éventuellement le refus de non équivalence.

Pour simplifier vos démarches de recherche, ASKAPI a mis en place un simulateur d'équivalences de garanties Assurance Prêt. Il vous suffit de cliquer sur le nom de votre banque pour découvrir une liste de contrats équivalents.

Résilier son contrat d'assurance prêt à chaque échéance annuelle

Vous avez dépassé les délais de la loi Hamon. Ce n'est plus grave. La loi Sapin 2 étend votre droit de résiation de l'assurance prêt à chaque échéance annuelle. 

Vous devrez donc attendre l'échéance suivante pour procéder à votre demande de résiliation. 

Attention de bien respecter le délai de préavis pour éviter de perdre une nouvelle année et si possible de procéder à votre demande de résiliation suffisamment à l'avance pour faire face à un éventuel refus de votre banque. 

Il suffit d'une petite erreur sur votre proposition d'assurances pour que votre banque vous émette un refus. Initiez vos démarches à l'avance pour pouvoir réagir avec une contre-offre en cas de premier refus.

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Le TAEA est devenu l' indicateur de référence pour comparer le coût des assurances de prêt immobilier.

le site ASKAPI interroge en temps réel les tarifs de ses partenaires assureurs en fonction du montant de votre emprunt immobilier et de votre profil d'emprunteur. Vous découvrirez que les écarts de prix sont importants sur le marché de l'assurance emprunteur et que la délégation d'assurance permet de faire d'importantes économies.

3/ Demander la résiliation de l'assurance groupe prêt dans les temps

La loi Hamon vous accorde 12 mois pour résilier votre assurance prêt  mais vous devez respecter un préavis de 15 jours pour prévenir votre banquier. Vous n'avez donc que 11.5 mois pour envoyer votre lettre de résiliation d'assurance prêt à votre banque.

Vous devrez joindre à votre lettre de résiliation les conditions générales et votre nouveau contrat d’assurance car votre banque doit valider que le nouveau contrat proposé respecte bien l'équivalence des garanties.

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Cette vidéo a été éditée par notre partenaire BNP Paribas Cardif

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