Que devient l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier en cas de divorce / séparation ?

Que devient l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier en cas de divorce / séparation ?

Lors d'une séparation ou d'un divorce, le partage des biens communs est souvent un sujet de discorde, surtout lorsqu'un crédit immobilier est en cours de remboursement. Qu'advient-il de l'assurance emprunteur, imposée par la banque au moment de l'octroi du prêt ?
 

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La désolidarisation du crédit immobilier

 

Le principe juridique de solidarité

En souscrivant un emprunt immobilier, les époux s'engagent solidairement à le rembourser dans son intégralité. Qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins, si l'un des deux n'est pas en mesure de payer sa part de mensualité, le créancier est en droit de se retourner contre l'autre époux afin d'exiger le remboursement total de la dette. Ce principe continue de courir après le divorce, tant que le crédit n'est pas remboursé.
 

Une question de prudence

Il est donc plus raisonnable de se désolidariser de l'emprunt immobilier, afin de ne plus être engagé envers les dettes de son ex conjoint. Ainsi, une seule personne prendra à sa charge le remboursement du crédit et donc, l'assurance emprunteur. Le conjoint qui se retire doit simplement rédiger une déclaration pour que son ex époux puisse rembourser l'emprunt tout seul. Pour prendre acte de cette demande de désolidarisation, il est conseillé de faire appel à un notaire.
 

La résiliation de l'assurance emprunteur

Devenue obsolète, l'assurance de prêt prend fin pour le co-emprunteur qui décide de se désolidariser. En effet, il n'est plus contraint de rembourser sa part du crédit immobilier. La clôture du contrat d'assurance emprunteur peut se faire avec la simple transmission d'un justificatif de la banque prêteuse à l'assureur.

Quant à l'ex conjoint qui conserve le prêt immobilier, il se verra dans l'obligation de contracter une nouvelle assurance emprunteur pour être couvert jusqu'au remboursement du dernier centime.
 

Quelles sont les solutions ?

 

Si le logement est revendu

Il s'agit de la meilleure solution lorsqu'aucun des époux n'a les moyens financiers de rembourser tout seul le crédit immobilier. Chacun rembourse alors de manière anticipée le capital restant dû à la banque grâce à la vente du bien. De ce fait, l'assurance de prêt prend automatiquement fin, puisqu'il n'y a plus d'emprunt à payer.

Dans le cas où l'assurance emprunteur a été souscrite auprès de la banque, cette dernière s'occupe des démarches de résiliation sans qu'il ne soit nécessaire pour les ex conjoints d'intervenir. Cependant, si le contrat a été signé auprès d'une compagnie d'assurance, il convient d'envoyer un justificatif de remboursement anticipé à la compagnie d'assurance pour mettre un terme à l'assurance emprunteur sans frais. Pour souscrire votre nouveau contrat d'assurance prêt dans les meilleures conditions, demandez votre étude gratuite auprès d'ASKAPI.
 

Si le bien immobilier est conservé

Dans la majorité des cas, l'un des deux conjoints garde le logement en procédant au rachat de la part de l'autre. Dans ce contexte, celui qui se désolidarise du prêt immobilier n'a plus besoin d'être couvert par l'assurance emprunteur puisqu'il n'est plus propriétaire et n'est donc plus tenu de le rembourser. Pour l'ex époux qui conserve le bien, l'assurance de prêt demeure obligatoire jusqu'à l'échéance finale des mensualités.

 

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