Le droit à l'oubli permet aux emprunteurs "ex malades" de pouvoir emprunter dans des conditions similaires à ceux qui n'ont pas subi la maladie. Ce droit fondamental ne cesse d'évoluer et offre une vraie seconde chance à ceux qui ne veulent plus être jugés comme des emprunteurs à risque aggravé.
Ce droit permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur.
Ouverture du droit à l'oubli pour les prêt à la consommation ainsi que les prêts professionnels
Depuis le 10 mai 2017, le droit à l'oubli s'applique pour les prêts à la consommation, les prêts immobiliers ainsi que les prêts professionnels (acquisition de locaux et/ou de matériel). De plus, le montant maximum d'emprunt n'est plus limité, tout comme l'âge de souscription du prêt.
Comment fonctionne le dispositif de droit à l'oubli pour les emprunteurs ?
Le droit à l'oubli se base sur une grille de référence qui fixe :
- les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies ;
- des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
La grille de référence AERAS a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l’assurance est accordée aux personnes qui en souffrent ou en ont souffert dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard.
Les mises à jour régulières de cette grille se font en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. La grille de référence est consultable sur le site internet de la Convention AERAS : www.aeras-infos.fr
Nous recommandons aux personnes souhaitant vérifier si elles peuvent bénéficier de ces dispositions de se rapprocher de leur médecin connaissant leur pathologie.
Les grands principes de l'aide à l'oubli
Les organismes prêteurs exigent la souscription d'une assurance prêt pour couvrir les risques de pertes de revenu de l'emprunteur en cas de décès ou d'incapacité de travail lié à une maladie ou un accident. Un questionnaire médical est alors demandé pour connaitre la situation et les antécédents médicaux des emprunteurs.
Les profils jugés à risque peuvent faire l'objet d'exclusions sur certaines garanties ou bien de surprimes gonfflant de façon susbtantielles les cotisations d'assurances.
Le principe du droit à l'oubli permet à certains ex malades de ne pas avoir à déclarer leurs antécédents médicaux. Ceci concerne des cas bien précis :
- Nature du prêt : votre demande d’assurance concerne des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
- Montant assuré : si votre demande d’assurance porte sur un financement immobilier en lien avec votre résidence principale, la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €;
- Âge à l’échéance du contrat d’assurance : votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.
La grille de référence AERAS
Vous pouvez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » pour les maladies cancéreuses et l'hépatite C :
- Lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance et qu'il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.
Vous n’avez alors pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé. Aucune surprime ni exclusion de garantie, liée à cet antécédent, ne peut en conséquence vous être appliquée.
Attention, ce droit est défini sur une liste précise de pathologies.
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