Le ministère de l'économie vient de saisir la DGCCRF pour appliquer des contrôles et d'éventuelles sanctions auprès des banques qui ne respectent pas le droit des emprunteurs en matière de libre choix de leur assurance prêt.
L'enjeu est capital pour les emprunteurs qui peuvent aujourd'hui bénéficier d'importantes économies sur leur assurance prêt. Le libre choix et leur droit à la résiliation annuelle de leur contrat d'assurance prêt constitue un droit fondamental à libre concurrence des consommateurs que les banques n'ont pas le droit de refuser.
Les banques protègent leur quasi monopole sur l'assurance prêt
Malgré les lois Lagarde, Hamon, Bourquin qui ont cherché à libéraliser le marché de l'assurance prêt et à favoriser une baisse des prix en faveur des emprunteurs, les banques conservent leur main-mise sur ce marché juteux qui pèse 9 milliard d'euros.
Comment peut-on expliquer que 80% des contrats d'assurance prêt soit détenu par les organismes prêteurs alors que le droit à la délégation d'assurance prêt existe en France depuis le 1er juillet 2010 ?
Il est vrai que les banquiers bénéficient d'un avantage considérable en étant l'interlocuteur privilégié des emprunteurs lors d'un crédit immobilier.
Il est vrai que les banquiers ont pu être annonciateurs de bonne nouvelle lorsque les taux d'intérêt ont connu une forte baisse ces dernieres années.
Mais le choix de l'assurance prêt est bien souvent éludé par le banquier au point que les emprunteurs souscrivent le contrat groupe de la banque comme s'il s'agissait d'une formalité obligatoire.
Le droit à la délégation d'assurance prêt est bien mentionné dans la Fiche Standardisée d'Information remise par la banque à l'élaboration du projet de crédit immobilier mais une majorité de banquiers font contraignent leur client à soucrire leur assurance groupe par diverses manoeuvres.
Le droit à la libre concurrence en matière d'assurance prêt
Les pratiques déloyales et anticoncurrentielles de certains banquiers font perdre de forts potentiels d'économies aux emprunteurs.
Il suffit d'aller sur les comparateurs d'assurance prêt sur internet afin d'observer que les écarts de prix peuvent être très importants d'un assureur à l'autre pour des garanties équivalentes en garanties.
Il n'est pas rare qu'une délégation d'assurance fasse ainsi économiser plus de 10 000 euros à un emprunteur pour un crédit immobilier classique sur 20 ans.
On estime que 3 milliards d'euros d'économies au profit des emprunteur sont en jeu.
Comment défendre son droit à la libre concurrence ?
Les banquiers appliquent essentiellement des méthodes de découragement à la délégation d'assurance.
Il est nécessaire de ne pas les entendre et de se rappeler que les banques ne peuvent pas vous contraindre à souscrire leur contrat d'assurance groupe. Par ailleurs, ils ne peuvent en aucun cas appliquer la moindre sanction financiere au titre de votre choix de délégation d'assurance.
On peut esperer que la DGCCRF sanctionne lourdement de tels agissements afin que les emprunteurs puissent choisir leur assurance prêt d'une manière aussi simple et transparente que leur assurance auto ou leur assurance habitation.