Loi Lemoine : une révolution pour l’assurance emprunteur

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Elle introduit des mesures fortes pour renforcer les droits des emprunteurs, notamment en facilitant la résiliation de leur contrat d’assurance à tout moment ¹.

 

Les grandes avancées de la loi Lemoine  

Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalités . Cette mesure met fin à la domination des banques sur ce marché estimé à 7 milliards d’euros. 

Suppression du questionnaire médical 

Autre avancée majeure : pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (et si le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur), le  questionnaire médical est supprimé. Cela permet à davantage de personnes d’accéder à l’assurance, sans discrimination liée à leur état de santé. 

Réduction du droit à l’oubli 

Le  délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est réduit de 10 à 5 ans. Cela signifie qu’après 5 ans sans rechute, ils ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Ce droit à l’oubli s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes de maladies graves. Grâce à cette convention, les emprunteurs peuvent bénéficier d’un réexamen de leur dossier et, dans certains cas, accéder à une assurance malgré un risque de santé aggravé. 

​Pourquoi cette loi était-elle nécessaire ?

Un marché verrouillé par les banques

Avant la loi Lemoine, malgré les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Bourquin (2018), les emprunteurs peinaient à faire jouer la concurrence. Les banques imposaient souvent leur propre assurance, plus chère et moins avantageuse.

Une meilleure information des consommateurs

La loi impose désormais aux assureurs d’informer chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat. De plus, le coût total de l’assurance sur 8 ans doit être clairement affiché, pour une meilleure transparence. 

Quels impacts pour les emprunteurs ? 

Des économies substantielles

Changer d’assurance peut permettre d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un prêt immobilier. Les comparateurs en ligne et les courtiers indépendants deviennent des alliés précieux pour trouver une offre plus compétitive. 

Une meilleure inclusion 

Les personnes ayant eu des problèmes de santé ou des revenus modestes peuvent désormais accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, ce qui favorise l’égalité des chances dans l’accès au crédit immobilier. 

Comment changer d’assurance emprunteur ? 

Les étapes à suivre 

1. Comparer les offres via un courtier ou un comparateur. 

2. Vérifier l’équivalence des garanties avec votre contrat actuel. 

3. Envoyer une demande de substitution à votre banque. 

4. Recevoir l’accord de la banque (elle ne peut refuser que si les garanties sont insuffisantes). 

 

Des outils pour mieux comprendre et appliquer la Loi Lemoine

Pour accompagner les emprunteurs dans la mise en œuvre de la Loi Lemoine, plusieurs ressources officielles sont disponibles :

Service-public.fr – Assurance emprunteur : ce portail officiel fournit des informations claires et à jour sur vos droits en matière d’assurance emprunteur, notamment les modalités de résiliation et les conditions d’application de la Loi Lemoine.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : l’ACPR veille à la protection des assurés et au bon fonctionnement du marché. Elle publie régulièrement des recommandations et des mises en garde utiles pour les consommateurs.

 

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Notre objectif : vous faire gagner du temps, de l’argent, et vous aider à profiter pleinement des avantages de la Loi Lemoine, comme la résiliation à tout moment ou la suppression du questionnaire médical dans certains cas.