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Une plus grande transparence en faveur des assurés
La législation permet aujourd'hui aux emprunteurs de payer le juste prix de leur assurance prêt.
Les banques ne peuvent plus imposer leur contrat d'assurance pour leurs crédits immobiliers. Elles doivent accepter le principe de délégation d'assurance qui permet à tous les emprunteurs de choisir leur contrat d'assurance prêt au plus offrant.
La seule contrainte à respecter étant le principe d'équivalence de garanties qui nécessite de trouver un contrat d'assurance aux garanties égales ou supérieures au contrat d'assurance groupe proposé par la banque.
La libéralisation de ce marché a permis aux assureurs de proposer une myriade de contrats offrant des rapports qualité-prix particulièrement interessants pour tous les emprunteurs y compris les cas présentant des risques aggravés liés à leur métier ou leurs antécédents médicaux.
La loi Bourquin permet aujourd'hui aux emprunteurs de remettre en question leurs conditions d'assurances prêt actuelles en faveur d'un contrat plus interessant. Changer d'assurance prêt est dorénavant un droit annuel au même titre que changer d'assurance santé ou tout autre contrat d'assurance.
La législation française a mis en place un encadrement précis qui offre d'importantes garanties aux emprunteurs :
- La banque doit remettre un document présentant le droit à la délégation d'assurance ainsi que les critères d'équivalence de garanties
- La banque n'a pas le droit de refuser la délagation d'assurance dans le cas où le contrat proposé offre des garanties équivalentes.
- La banque n'a pas le droit d'appliquer une pénalité en cas de délégation d'assurance.
Le devoir d'information et de conseil pour les assurés
La Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) a contribué à uniformiser les pratiques de vente d'assurance notamment en matière du respect du jeu de la concurrence, d'une plus forte transparence en matière de compréhension des garanties et d'une plus grande protection des consommateurs.
Le document IPID (Insurance Product Information Document) doit ainsi être remis à chaque projet d'assurance afin de fournir une information claire sur la couverture des garanties, les éventuelles exclusions et les conditions de résiliation.
Des conditions de souscription simplifiées
La plupart des assureurs poposent aujourd'hui des solutions digitales pour simplifier la souscription de leur contrat d'assurance prêt.
Cela signifie qu'il n'y a plus de temps d'attente en agence et que les démarches peuvent-être effectuées la plus part du temps en ligne de façon rapide et pratique.
Les seniors, les expatriés, les ex-malades peuvent accéder à des contrats d'assurance prêt adaptés à leurs besoins grâce à la multiplication des solutions d'assurances qui se sont développées ces dernières années.
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