Amendement Bourquin - Ce qu'il faut savoir

Amendement Bourquin - Ce qu'il faut savoir

Depuis le 22 février 2017, l'amendement BOURQUIN confère à l'emprunteur un droit de résiliation annuelle de son contrat d'assurance de prêt. 

Cette possibilité est offerte à effet immédiat pour les nouveaux contrats d'assurance emprunteur dont l'offre de prêt a émises à partir du 22 février 2017.

Ce amendement rapproche le contrat d'assurance prêt d'un contrat classique d'assurance en autorisant sa résiliation à l'échéance annuelle. 

Il a pour objet de rétablir des conditions de marché plus équilibrées entre les emprunteurs et les organismes prêteurs en élargissant le droit à la délégation d'assurance.

Les emprunteurs ont ainsi toute liberté de refuser l'assurance prêt de leur banque au profit d'une assurance équivalente souscrite auprès d'un autre organisme. Ce droit devait jusqu'alors s'appliquer lors de l'établissment du prêt (loi Lagarde) ou bien dans les 12 mois qui suivent son adhésion (loi Hamon).

Avec l'amendement BOURQUIN, ce droit s'applique sur toute la durée de l'emprunt sans risque de subir la moindre pénalité de la part de la banque.

L'amendement BOURQUIN pour tous le emprunteurs à partir du 1er janvier 2018

La grande nouveauté de l'amendement Bourquin est de faire bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle les contrats en cours, quelle que soit leur date de souscription, à compter du 1er janvier 2018. 

Pour ce faire, le client devra transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception,accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque a 10 jours pour confirmer son accord. 

Un avenant au contrat de prêt sera alors établi par celle-ci sans frais supplémentaires. Suite à cet accord, la demande de résiliation devra être envoyée à l'assureur initial par le client au moins deux mois avant la date d'anniversaire de son contrat en cours. 

Des discussions sont en cours entre les professionnels du secteur pour préciser les modalités pratiques de cette résiliation, dans la mesure où la notion de "date d'échéance" est sujette à interprétation. 

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