Le privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers

Vous envisagez d'acheter un logement ou un terrain ? Lors de la souscription du crédit immobilier, le banquier exigera une garantie afin de sécuriser son remboursement. Conformément à l'article 2373 du Code civil, vous avez alors le choix entre l'hypothèque, la caution et le privilège de prêteur de deniers. Zoom sur le PPD, dont le fonctionnement ressemble très fortement à la garantie hypothécaire !

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Quelle est la différence entre l'assurance emprunteur et la garantie d'un prêt immobilier ?

Il ne faut pas confondre garantie et assurance lors d'un prêt immobilier car il y a bien deux actions différentes.

L'assurance emprunteur vous permet de vous couvrir personnellement en cas de survenance de certains évènements. Elle couvre généralement les risques de décès, d'incapacité et d'invalidité et parfois la perte d'emploi.

Elle protège à la fois l'établissement prêteur mais surtout l'emprunteur. Elle prendra en charge tout ou partie des mensualités de remboursement du crédit.

Même si elle n'est pas obligatoire, elle fait généralement l'objet d'une condition pour l'acceptation du prêt.

Grâce à la délégation d'assurance, la banque ne peut plus vous imposer sontrat d'assurance, vous êtes donc libre de choisr ou de changer votre assurance de prêt immobilier. Le montant de celle-ci peut varier en fonction du profil de l'emprunteur.

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La garantie, quant à elle, permet de couvrir la banque. Elle permet le remboursement du capital restant dû en cas de non paiement.

Il peut s'agir d'une caution, d'une hypothèque ou encore d'une inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD ou PPD).

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Privilège de prêteur de deniers : de quoi s'agit-il ?

Le privilège de prêteur de deniers permet à la banque ou à un organisme financier de se prémunir contre les risques de non-paiement du prêt immobilier.

En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur, le banquier a l'assurance d'être indemnisé avant tous les autres créanciers.

Pour cela, il est en droit de saisir puis de mettre le bien immobilier en vente afin de percevoir la part de l'emprunt restant due. C'est dans ce sens que le titulaire d'un tel privilège est appelé créancier privilégié.

En revanche, cette garantie sert uniquement pour des biens immobiliers existants comme :

  • Un logement ancien ;
  • Une maison ou un appartement neuf dont la construction est achevée ;
  • Un terrain.

Alors que l'hypothèque peut être doublée, le PPD ne peut être utilisé qu'une seule fois sur un même bien immobilier.

Comment valider cette garantie de prêt immobilier?

L'établissement de crédit n'a aucunement besoin d'obtenir le consentement de l'emprunteur. Il suffit de remplir trois conditions :

  • Le PPD doit être rédigée par un notaire.
  • L'acte notarié doit spécifier que le crédit est destiné à l'acquisition d'un bien immobilier et que l'achat est réalisé à l'aide de la somme empruntée.
  • La garantie doit être inscrite auprès du registre de la publicité foncière dans les deux mois qui suivent la vente.

Il faut malgré tout noter que le privilège de prêteur de deniers est effectif à la date de la vente, et non pas le jour de son inscription au service de la publicité foncière.

Quel est son coût ?

Les frais du privilège du prêteur de deniers demeure à la charge de l'emprunteur.

Néanmoins, cette garantie est moins onéreuse qu'une hypothèque conventionnelle puisqu'elle est exonérée de la taxe de publicité foncière.

En général, son prix est dégressif et s'élève entre 0,50 % et 1 % du montant total du crédit immobilier, soit environ 1200 euros pour 200 000 euros empruntés. Dans cet exemple, l'hypothèque coûterait en moyenne 3000 euros.

Comment résilier un PPD ?

Le privilège de prêteur de deniers prend automatiquement fin deux ans après le remboursement du crédit immobilier, sans frais.

Cependant, une sortie anticipée du crédit immobilier engendre des frais de mainlevée à hauteur de 1 à 2 % du capital restant dû.

Cela peut arriver lorsque le bien fait l'objet d'une vente en cours d'emprunt, ou encore en cas de rachat de crédit.

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