Si vous souscrivez une assurance pour votre prêt immobilier, vous devrez payer une prime mensuelle établie en fonction de votre profil. Celle-ci est généralement évaluée entre 0,20 % et 1 % du capital emprunté. Il est possible de demander le remboursement d'une partie de vos primes d'assurances.
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Qu'est-ce que le remboursement des intérêts de l'assurance emprunteur ?
Dans les années 1990, comme il était difficile d'estimer les risques couverts par l'assurance emprunteur, les compagnies d'assurance ont été autorisées à augmenter leurs tarifs.
Toutefois, la loi mentionne que l'assuré a la possibilité de bénéficier d'un remboursement s'il ne déclare aucun sinistre pendant toute la durée de son prêt.
Elle précise qu'à la fin de chaque année civile, les assureurs ont l'obligation de restituer aux emprunteurs une partie des primes versées si leur contrat est bénéficiaire.
Qui est concerné ?
Il faut savoir que 10 millions de personnes sont concernées par le remboursement des bénéfices de l'assurance emprunteur.
Il s'agit des emprunteurs ayant contracté un prêt immobilier entre 1996 et 2005.
Les détenteurs de crédits à la consommation souscrits entre 1997 et 2007 peuvent également demander le remboursement de leur assurance emprunteur.
Combien peut-on se faire rembourser ?
Il est compliqué d'évaluer la somme qu'un assuré pourrait percevoir au titre du remboursement de l'assurance emprunteur.
Pour établir un montant précis, il faudrait détenir les documents comptables de l'assureur ou de la banque.
En principe, la somme remboursée représente la différence entre les primes encaissées par la compagnie d'assurance et les montants affectés à la couverture des risques survenus.
Il faudra juste déduire les frais liés à la gestion administrative de votre contrat.
Il ne faut pas oublier que les compagnies d'assurance peuvent placer les primes perçues. Dans ces cas-là, il faudra prendre en compte le montant des intérêts générés par les primes d'assurance placées.
Il est conseillé d'utiliser un simulateur de remboursement d'assurance emprunteur pour connaître vos droits.
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Comment procéder ?
Si vous n'avez déclaré aucun sinistre pendant toute la durée de votre prêt, la loi vous autorise à demander à votre banque ou à votre assureur le remboursement d'une partie de la surprime appliquée et des bénéfices.
Après avoir remboursé votre prêt, vous avez un délai de 2 ans pour soumettre votre demande.
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur ou à la banque, en mentionnant que vous souhaitez "percevoir la participation aux bénéfices (chiffrée préalablement), conformément à l'article L 331-3 du code des assurances".
Toutefois, il faut savoir que le recours individuel a peu de chance d'aboutir à cause d'un flou réglementaire.
Il est conseillé d'envoyer une copie de votre courrier au médiateur de votre banque et de votre compagnie d'assurance, ainsi qu'à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes.
Que faire en cas de refus d'un assureur ?
Si la compagnie d'assurance refuse de vous rembourser, il est possible de mener une action collective en justice, grâce à la loi Hamon, en regroupant au moins 100 000 plaignants.
N'oubliez pas que la loi Bourquin vous permet de changer d'assurance emprunteur tous les ans.
Vous n'avez plus qu'à comparer les offres pour trouver celle qui correspond le plus à votre profil.
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