Assurance emprunteur : bientôt la possibilité de résilier à tout moment

Assurance emprunteur : bientôt la possibilité de résilier à tout moment

Certaines lois encadrent l'assurance des prêts immobiliers en permettant aux emprunteurs de souscrire un contrat externe. Cependant les contrats proposés par les banques ont toujours autant de succès. La FFA (Fédération Française de l'Assurance) estime que 85% des contrats sont conclus avec l'organisme prêteur.

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Qu'est-ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin, également appelée loi Sapin 2, entrée en vigueur le 22 février 2017 (officiellement applicable dès le 1er janvier 2018), vient compléter la loi Hamon, qui permettait aux emprunteurs d'effectuer une délégation d'assurance durant la première année de leur prêt immobilier.

La loi Bourquin autorise les emprunteurs à résilier leur assurance chaque année, pendant toute la durée de remboursement de leur crédit immobilier.

La résiliation doit être demandée à la date d'anniversaire de souscription du contrat, en respectant un préavis de 2 mois.

Elle doit contenir les modalités du nouveau contrat (certificat d'adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d'information) en incluant à minima des garanties semblables à celles du contrat initialement établi.

Que contient le deuxième volet de la loi Bourquin ?

Si 30% des emprunteurs ne reçoivent aucune réponse à leur demande de résiliation d'assurance de prêt, le deuxième volet de la loi Bourquin, encore à l'étude (adopté au Sénat et en attente de validation par l'Assemblée Nationale), devrait faire changer les choses.

Les banques seront désormais obligées de justifier leur refus concernant toute demande de résiliation provenant d'un emprunteur, sous peine de s'exposer à une amende de 15 000€.

Cette nouvelle loi Bourquin exigera également des banques qu'elles informent chaque année les emprunteurs sur leur droit à résilier leur assurance de prêt.

Les emprunteurs auront également la possibilité de choisir la date anniversaire de leur contrat.

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Qu'est-ce que la délégation d’assurance ?

La loi Lagarde, promulguée en 2010, vous permet de choisir une assurance externe pour votre prêt immobilier.

En optant pour la délégation d'assurance, vous bénéficierez d'une assurance plus adaptée à votre profil, avec un coût moins onéreux.

Les mensualités de votre assurance emprunteur seront dégressives car elles se baseront sur le capital restant dû.

Le contrat d'assurance externe devra inclure les mêmes garanties que celles proposées par l'organisme prêteur. 

Vous avez donc la possibilité de choisir la délégation d'assurance lors de la souscription de votre prêt immobilier, ainsi que pendant toute la durée de remboursement de votre emprunt, en résiliant au préalable votre assurance de groupe, selon les modalités requises.

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