Contester la décision de l'assurance emprunteur en cas de sinistre

Si votre assurance emprunteur refuse la prise en charge d'un sinistre, vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d'un recours à l'amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre assureur, une procédure judiciaire peut être engagée.

 

Identifier la cause du désaccord

En cas de sinistre, il faudra respecter différentes étapes pour contester la décision de votre assureur.

Dans un premier temps, vous devrez identifier clairement la cause du désaccord.

Si vous ne respectez pas les termes généraux de votre contrat, un assureur peut refuser de vous indemniser.

Par exemple :

• Si vous dépassez le délai maximum pour déclarer votre sinistre, vous ne pourrez pas être indemnisé.
• De même, si vous n'avez pas payé vos cotisations d'assurance, vous ne serez pas couvert par votre assurance emprunteur.
• L'assureur peut également refuser l'indemnisation si le sinistre déclaré provient d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de la part de l'assuré.

Des événements exceptionnels peuvent être exclus des garanties, comme une explosion nucléaire, une guerre civile ou une émeute.

N'hésitez pas à relire les conditions particulières et les exclusions de garantie de votre contrat pour être sûr d'être dans votre bon droit.

Respecter la marche à suivre en cas de réclamation

Demander à rencontrer un conseiller

Avant d'entreprendre une procédure judiciaire, il est préférable d'essayer de régler les choses à l'amiable.

C'est la manière la plus simple pour résoudre un litige. Il convient donc de prendre rendez-vous avec votre agent d'assurance.

Vous avez également la possibilité de solliciter l'intervention du responsable d'agence pour obtenir gain de cause.

Si votre contrat d'assurance inclut une garantie protection juridique, vous pourrez être accompagné dans vos démarches par un professionnel compétent.

Joindre le service client de votre assureur

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable, n'hésitez pas à envoyer un courrier de réclamation au service client (en recommandé avec AR).

Il faudra indiquer l'objet du litige dans votre courrier, ainsi que les arguments qui justifient votre démarche.

Vous trouverez les coordonnées du service chargé du litige dans les conditions générales de votre contrat.

Il faut savoir qu'il existe un délai de prescription de 2 ans. Il est donc important de trouver un accord formalisé et signé par les deux parties avant l'expiration de ce délai.

Faire appel à un médiateur

Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec votre assureur, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur (jusqu'à un an après la déclaration du sinistre).

Il s'agit d'un interlocuteur indépendant dont les coordonnées sont souvent indiquées dans votre contrat.

Dans le cas contraire, il est possible de contacter le service Médiation Assurance, qui vous orientera vers un médiateur compétent.

Il faudra envoyer au médiateur, ainsi qu'à l'assureur, un dossier complet (en recommandé avec AR). Celui-ci doit contenir :

• le numéro de contrat d'assurance ;
• les conditions générales et particulières du contrat ;
• la date et l'objet du sinistre ;
• les motifs de la contestation ;
• les preuves des démarches effectuées auprès de l'assureur pour régler le conflit à l'amiable ;
• l'ensemble des documents justificatifs.

Faire appel à un médiateur vous permettra d'interrompre le délai de prescription. Le médiateur est dans l'obligation de vous faire parvenir son avis dans un délai maximum de 6 mois.

Lancer une procédure judiciaire

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec votre assureur, vous pouvez lancer une procédure judiciaire, en saisissant le tribunal de grande instance, pour demander l'annulation de votre contrat.

Vous aurez besoin d'être assisté par un avocat si le montant cumulé des cotisations échues et à échoir dépasse 10 000€.