La résiliation annuelle de l'assurance prêt est enfin possible !

La résiliation annuelle de l'assurance prêt est enfin possible !

Il sera possible dès le mois de mars de changer d'assurance emprunteur tout au long de la durée de l'emprunt.

Cet amendement très attendu met fin à un quasi monopole des banques sur le marché de l'assurance emprunteur et ouvre la voie à d'importantes économies.

De nouveaux droits pour les emprunteurs

Cet amendement met fin à un long feuilleton juridique et législatif qui opposaient les banques et les emprunteurs depuis plusieurs années. Il offre le droit aux emprunteurs de changer d'assurance prêt aux échéances annuelles du contrat comme le prévoit le code des assurances.

C'est une avancée considérable en matière de droit des consommateurs car les banques appliquent des taux de marges très importants sur l'assurance prêt et la libéralisation de ce marché ouvre la perspective de très fortes baisses des prix.

3 phases clés :

  • A ce jour, la loi Hamon s'applique toujours :  les emprunteurs n'ont que 12 mois pour substituer l'assurance prêt de leur banque par un autre contrat du marché. 

  • A partir de Mars 2017, la partie "assurance" des nouveaux emprunts pourra être résiliée à chaque échéance annuelle du contrat. Il s'agira dans les faits de substituer le contrat groupe de la banque par un contrat d'assurance prêt plus économique à garanties équivalentes.

  • A partir du 1er janvier 2018, les anciens contrats d'assurance prêt pouront aussi être résiliables à chaque échéance annuelle.

Une loi en faveur des emprunteurs

Seulement 20% des emprunteurs choisissent une assurance prêt différente de celle de leur banque. La délégation d'assurance permet pourtant de faire un tour du marché des solutions et d'y constater des différences de prix considérables d'un contrat à l'autre pour des garanties équivalentes.

Si la loi Lagarde et la loi Hamon tendent à favoriser aujourd'hui le jeu de la concurrence, les demandes de délégation d'assurances restent encore relativement faibles. 

Les taux de marge appliquées par les banque restent encore très importants sur ce marché. Le droit à la subsitution annuelle de contrat pourrait clairement changer la donne en faveur des consommateurs.

Si la résiliation annuelle est une promesse de réduction des coûts pour toute la communauté des emprunteurs, elle peut être particulièrement bénéfique pour ceux qui pourront faire jouer le droit à l'oubli.

Les anciens malades pourraient ainsi bénéficier de bien meilleurs taux d'assurances en changeant de contrat lorsqu'ils ne sont plus en necessité de déclarer leur ancienne pathologie.

Adieu les surprimes !

Des écononomies considérables pour les emprunteurs

85% des emprunteurs signent l'offre d'assurance prêt de leur banque sans se douter qu'ils peuvent faire jouer la concurrence et qu'elle peut leur permettre de faire des milliers d'euros d'économies.

L'assurance prêt pèse en moyenne 30% du coût d'un emprunt. Sur un prêt immobilier de 20 ans, le bon choix de l'assurance emprunteur peut souvent permettre d'économiser plus de 10 000 euros.

Des réductions de prix drastiques pour les ex-malades

Beaucoup d'emprunteurs ont été contraints de supporter des surprimes pour des rachats d'exclusions au titre d'une pathologie ou d'antécédents médicaux. 

Cet amendement va permettre aux anciens malades de faire jouer le droit à l'oubli et de ne plus avoir à supporter de surprime ou de rachat d'exclusions.

A la clé, le prix de l'assurance prêt peut-être divisé par 2 !

Qui peut bénéficier du droit à l'oubli ?

Depuis le 2 septembre 2015, vous êtes en droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque :

  • Il a été diagnostiqué avant votre 16ème anniversaire et que protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée;

  • Il a été diagnostiqué  après votre 16ème anniversaire et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 15 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée

 Voir notre fiche pratique : Le droit à l'oubli pour les emprunteurs

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